Par exemple, Code civil, art

2. Par exemple, la loi du 15 germ. an Vi, tit. 3, art. 18, 6.°

mesquines proportions d’un cours de Code civil au cours complet de Droit civil français, que l'intérêt de la science réclame, aussi bien que l'intérêt de ceux qui se destinent à la pratique.

Il est des matières que le Code civil a traitées avec une certaine étendue, des points sur lesquels il est . entré dans beaucoup de détails, soit qu’il ait voulu introduire des principes nouveaux ou simplement confirmer ceux que la science, l’usage ou les lois avaient depuis longtemps consacrés.

Dans l’un comme dans l’autre cas, outre l'inspection du texte et des travaux préparatoires, l'étude historique du droit antérieur semble indispensable.

Quelque nouvelles que puissent être les dispositions du Code, elles ne sont pas nées au hasard, sans causes et sans antécédents, qu'il faut connaître, puisque en eux se trouve la raison de la loi. Par cela seul, d’ailleurs, qu’elles abrogent un Droit existant, il faut savoir ce qu'était ce Droit pour comprendre la valeur des termes , l'étendue et la portée de l’abrogation.

Si les dispositions sont empruntées au Droit ancien, qu’elles maintiennent, celui-ci en fournira évidemment la clef la plus sûre , le commentaire le plus riche et le plus instructif. On ne connaît bien un principe ou une institution que lorsqu'on en sait l’origine, le développement et les modifications successives.

Sur d’autres matières, il n’est pas rare que les dispositions du Code soient incomplètes, insuffisantes, obscures. Souvent un seul article, en répétant un prin-

cipe de l’ancien Droit, fait revivre toute une série de questions avec les controverses, les distinctions, les exceptions qui s’y rattachent nécessairement, mais qu'il n’a point exprimées '. Qui ne connaîtrait que la disposition trop générale du Code, serait exposé à une foule de méprises, se croyant lié d’une manière absolue par un principe qui, néanmoins, ne saurait être vrai qu'avec des restrictions plus ou moins nombreuses. Toutes les questions secondaires restent donc en leur entier , jusqu'à ce qu'il soit prouvé que le Code les ait implicitement ou explicitement, directement ou indirectement décidées d’une manière positive. Les termes dont il fait usage doivent conserver la même signification que la pratique leur attribuait, jusqu’à ce qu’il soit prouvé qu'il a entendu leur donner une acception nouvelle.

Nous arrivons à des cas où la nécessité de la méthode historique se montre, s’il se peut, avec plus d’évidence encore. Le Code se réfère assez souvent aux usages généraux ou locaux; quelquefois 1l renvoie à ‘équité naturelle; enfin , il est des questions sur lesquelles il ne s’est du tout pas expliqué, et dans ces cas les rédacteurs renvoient encore à l’usage et à l’équité.i

1. Par exemple, Code civil, art. 2 et 3, et maintes questions controversées sur les obligations conventionnelles.

2. Voyez, par exemple, sur les ayants-cause : Taémis, t. III, p. 49,ett. V, p. 6; Touruer, t. X, in fine.

3. Porrauis, Discours préliminaire et second exposé des motifs du titre préliminaire. Voyez Locré, Législation civile, etc., t. 1, p. 258 — 261, ct p. 584, 585.

Quant à l’usage, il ne saurait y avoir la moindre difficulté. C’est évidemment la répétition générale, continue, non contestée des mêmes actes, des mêmes dé cisions, qui devient, sous les noms d’usage ou de coutume, la règle des cas contentieux, lorsqu'il s’en présente. La coutume est le produit de l’histoire : c’est l'histoire elle-même résumée en maximes générales et abstraites.

Mais qu'est-ce que l'équité? Porrauis l’a définie : un retour à la loi naturelle dans le silence, l’obscurité ou l'insuffisance des lois positives. Qu'est-ce que la loi naturelle? demanderons-nous encore.

Si par la loi naturelle, équité naturelle, raison naturelle, on entend ce qui semble juste à chacun par cela seul que tel est son sentiment, et sans pouvoir en déduiré de motifs, ou que des motifs aussi peu concluants, aussi mal fondés que ce premier sentiment si vague et que. chacun traduit à sa manière, le Droit naturel, l'équité, sont une des choses les plus pernicieuses qui se puissent imaginer. Dans le temps où les cours souveraines exerçaient encore un pouvoir dis- . crétionnaire plus étendu, dans le temps des peines arbitraires et des arrêts de règlement, on éprouvait vivement ce qu’une telle manière de rendre la justice avait d’inique et de perfide. Aussi le proverbe en courait-1l dans la bouche du peuple : Dieu nous garde de l'équité du Parlement. La magistrature elle-même devait sentir combien elle s’exposait par là à commettre d’in- Justices et à faire suspecter son impartialité. D’Acues-

sEAU protesta hautement contre cet abus. 4 Quelle « règle, s’écriait-il dans sa Mercuriale de 1704, quelle « règle pourra suivre celui qui fait profession de n’en « point apprendre? et faudra-t-il s'étonner si la légèreté « préside à ses jugements, si le hasard les dicte quel- « quefois, et presque toujours le tempérament ? Puis- | « sances aveugles et véritablement dignes de conduire « un esprit qui a secoué le joug pénible, mais glorieux « et nécessaire de la science! ? |

Évidemment, il faut trouver à l’équité une règle invariable et sûre; et cette règle, nous la connaissons déjà, c’est l’histoire. Hors de l’équité Arstorique, si l’on peut ainsi parler, il n’y a qu’incertitude, caprice et arbitraire.

Que la loi ait omis de s'expliquer sur un genre de relation depuis longtemps pratiqué entre les citoyens : ce qui sera Juste, ce qui sera équitable, c’est ce qui, dans ces cas, se pratique communément. Il existe une coutume, née du besoin, fondée sur la nature même des rapports qu’il s’agit de régler, adoptée par l’opinion, qui se confie en elle; il faut donc la respecter.

Une sorte nouvelle de convention s’est-elle, au contraire, formée depuis la confection de la loi? Etudiez son origine, le besoin auquel elle devait répondre, le but que se proposait l’intention commune des parties, les circonstances qui peuvent exiger ou défendre l’application des principes généraux sur les contrats. Ces causes , étant les mêmes, imprimeront à toutes les conventions de cette espèce un caractère commun, et bien-

24 | ESSAI tôt 1! se formera uu usage, une coutume, expression de la véritable équité.

Peut-être objectera-t-on à la méthode historique que nous défendons l’article 7 de la loi du 30 Ventôse an XII, par lequel les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales et locales, les statuts et règlements, c'est-à-dire, la majeure partie de ce qui composait l’ancien Droit, sont abrogés par suite de la promulgation du Code civil; mais il suffit de lire l’article: pour réfuter l’objection qu’on en voudrait tirer. Il porte, en effet, que les lois, coutumes, etc., cesseront d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui font l'objet du Code; ce qui ne saurait s'appliquer aux questions que le Code n’a point touchées. Les discussions qui eurent lieu sur cet article au Conseil d’État’, prouvent. clairement que les anciennes lois doivent, comme précédemment, être prises pour règle par les tribunaux dans les matières que le Code a passées sous silence, avec cette restriction, toutefois , que l’infraction qui y serait faite ne puisse donner ouverture à cassation. Que si, pour les questions dont le Code s’est occupé, l’ancien Droit est aboli, 1l s’ensuit seulement qu'il ne peut plus être allégué avec l'autorité de la loi; mais rien n’empèche ni ne saurait empêcher qu'on n’y puise les principes d'interprétation les plus certains et les seuls complets, les seuls véritablement scientifiques.

1. Voy. Locré, Lég. civ., etc., t. 1, p. 102, 103, 106 — 109.

Ainsi, de quelque côté que nous abordions notre sujet, qu'il s'agisse d'expliquer une loi obscure ou de suppléer à une loi insuffisante, nous sommes toujours ramenés à l’axiome du jurisconsulte romain : Optima enim est legum interpres consuetudo1. La coutume, c’est l’histoire. | |

Nous n’ajouterons plus qu’une dernière et courte observation. |

La loi ne dispose que pour l’avenir. Il était donc inévitable, si elle ne devait point avoir d’effet rétroacüf, que toutes les contestations qui remontent, par leur origine, à des temps plus ou moins anciens, mais antérieurs à la publication du Code, continuassent d’être décidées par les règles de l’ancien Droit. N'est-ce pas un motif de plus de s'appliquer à l'étude de l’histoire du Droit? motif secondaire et transitoire, sans doute, mais qu'il n’est pas permis de négliger; car les contestations de ce genre, plus nombreuses qu’on ne croirait au premier abord, ne sont pas près d’être sitôt épuisées?. Il serait peu honorable pour la jurisprudence