Code civil, art

2. Code civil, art. 791, 1130, 1600. Voyez Locré, Législation civile, t. X, p. 298 et 299.

3. Code civil, art. 1082, 1084, 1086. Locré, tbid., t. XI, p. 417, 483 et 484.

soit aux légataires et aux successeurs irréguliers, leur est acquise de plein droit du moment de la mort de leur auteur, de telle sorte que s'ils venaient à mourir avant d’avoir expressément accepté les droits qui leur sont échus, ils n’en transmettraient pas moins ces droits à leurs héritiers respectifs’. Ces principes du Code civil sont, comme l’on voit, directement opposés à ceux du Droit romain, qui n’admettait l'acquisition de plein “droit de la succession que dans le cas du suus heres, c'est-à-dire, de l'enfant de famille resté en puissance du père jusqu’à la mort de celui-ci. Encore n’était-ce point, dans ce cas, à proprement parler, un droit de l'héritier, mais une obligation qui lui était imposée, puisque, dans l’origine, le suus heres était héritier nécessaire (recessarius), c’est-à-dire, obligé, forcé, et qu’on ne lui accorda que plus tard, comme une faveur, le beneficium abstinendi. En Droit coutumier, «1l n’est héritier qui ne veut. 2» Mais s’il accepte, l'effet de l’acceptation ne remonte pas seulement au jour de l'ouverture de la succession ; 11 n’est pas seulement censé avoir été héritier depuis cette époque, il l'était réellement déjà : car la succession lui était acquise de plein droit, et cette présomption de la loi ne cède qu’au fait contraire de la répudiation.

Il y a plus. Non-seulement la propriété de la succession passe ainsi de plein droit aux héritiers et lé-