Voyez pages 1 à

2. L. 17. Dig. de pign. (20, 1.) pignoris persecutio in rem paril actionem creditori.

Jours des droits réels; le louage n’est jamars qu’un engagement purement personnel. | Le Droit coutumier français et le Droit germanique, dérivés tous deux d’une souche commune, partent d’un tout autre principe : du principe de la saisine.

Suivant le Droit coutumier, la propriété, le gage, le louage, tous les autres droits sur la chose, ne sont, de leur nature, ni réels ni personnels; mais tous ils peuvent devenir réels lorsqu'ils se rencontrent avec la saisine, soit de fait, soit de droit, soit d’an et jour, selon des règles. et des distinctions parfaitement concordantes entre elles.

Nous avons pris cet exemple entre mille. Si nous en concluons que notre Droit civil actuel ne trouve d'explication pleinement satisfaisante que dans le Droit coutumier, c’est-à-dire dans l’histoire du Droit français, la conséquence ne semblera-t-elle pas légitime ? Et lorsque tout concourt à démontrer combien cette histoire est féconde, combien elle est nécessaire dans l'intérêt de la société, dans l’intérèt de la science historique, et dans l'intérêt moins élevé, mais non moins positif, de la pratique du Droit, ne serait-il pas temps d’aviser aux moyens de combler une si inconcevable lacune !

Malgré les quelques voix qui, de loin en loin, commencent de s'élever en faveur des études historiques appliquées au Droit, l'indifférence, il faut presque dire le dédain du plus grand nombre est un fait aussi manifeste que déplorable. Le nier serait folie; le dissimuler, indigne de la franchise que réclament les débats scientifiques. Il faut donc le reconnaître, l’étudier, en constater les causes et s'attaquer à celles-ci : une fois les causes détruites, on aura bon marché des effets et des conséquences.

L'on ne fait point difficulté de reconnaître à l’histoire du Droit un grand intérêt de curiosité. Tout jurisconsulte qui aspire à faire briller sa science d’un lustre d’érudition élégante, devra posséder quelques notions sur notre ancien Droit. Il ne faudra pas -seulement qu'il puisse citer au besoin quelques auteurs

du siècle dernier, même ceux dont le nom est moins universellement célèbre que le nom de Por : il faudra qu’il remonte plus haut et plus loin le cours des siècles; qu’il se familiarise avec les termes techniques les plus fréquemment employés dans l’ancien Droit; qu'il grave dans sa mémoire la date de quelques ordonnances et les titres de quelques vieux livres; qu'il ne reste point court aux noms de capitulaires ou d'établissements; qu'il ne soit pas trop surpris si les noms de Pierre pe FONTAINES ?, BrAuMANOIR, JEAN DE Moncuc, Masuer, Du Breuiz, voire même du grand Courumies et de la somme RURALE, viennent frapper son oreille; que surtout il recueille pieusement quelques vieilles anecdotes de palais comme autant de titres d'honneur du barreau ou de la magistrature. Ainsi pourvu, il ne risquera pas de se voir accuser d'ignorer les vieux temps; il ne tiendra qu’à lui de semer ses discours ou ses écrits des fleurs d’une érudition facile, qui lui vaudront l’admiration des simples, et, dans l'esprit des gens graves, l’autorité attachée au témoignage de l’impartiale histoire. Au reste, il ne faudrait point qu’il perdit son temps en

1. Pierre Dg FONTAINES est l’auteur du fameux livre La Reine, objet de tant d’incertitudes et de méprises. Grâce à l’obligeance de M. Pauun Paris, nous venons d’en retrouver plusieurs manuscrits à la Bibliothèque royale. Ces manuscrits jettent un jour tout nouveau sur les sources du Droit français au moyen âge. Nous y reviendrons ; car une simple note ne saurait suffire à l'indication mème la plus sommaire des résultats.

recherches approfondies sur ces matières. Que nous font aujourd’hui et les lois salique ou ripuaire, et le système féodal, et les quatre cents coutumes générales ou locales de la France de l’ancien régime? La révolution n’a-t-elle point passé sur tout cela? N’avonsnous pas notre législation nouvelle, nos Codes, qui ont tout simplifié, tout ramené à une unité commode, à une règle claire, précise et positive? Le Code civil ne nous a-t-il pas délivrés, grâce à Dieu, de tout ce fatras d'ordonnances et d’édits, de coutumes et de Droit romain, d’arrèêts de règlement , et d’infinies controverses des auteurs ? La loi aujourd’hui est une; elle est claire et à la portée de tous; il n’est permis à per- . sonne de l’obscurcir et de la compliquer de nouveau en faisant revivre ce qu'elle: a formellement abrogé. Et si tout cet ancien Droit est bien mort, si toute cette longue et difficile histoire ne peut plus recevoir aucune application pratique, à quoi bon nous embarrasser d’un immense travail inutile ?

À quoi bon? c’est là le grand mot de nos jours. Et si la réponse n’est pas prête sur l'heure; s’il faut quelque temps encore pour la préciser ou pour en compléter la preuve : condamnation !

Cet abandon de tout travail désintéressé, cette 1mpatience de tout retard dans la réalisation des résultats pratiques, cette préoccupation exclusive de lutilité immédiate, sont des dispositions peu favorables à la science. Pour qu'elle puisse prospérer, 11 lui faut le temps et la patience et le désintéressement ; 1l faut

qu'elle se livre à de vastes développements, à de lonoues investigations , dont le résultat positif est souvent fort éloigné, rarement prévu, et toujours contestable, aussi longtemps qu’il n’est pas atteint. Rien n’est plus contraire à la science que les conclusions précipitées ; rien n’est plus propre à les rendre inévitables que cette exigence à réclamer, sans plus attendre, des résultats accomplis, définitifs, immédiatement applicables, sous peine de tourner le dos à la science et de la déserter avec outrage.

Nous pourrions donc repousser l’objection qui nous est faite par une simple fin de non-recevoir, et comme indigne d'hommes qui savent ce que vaut la science, et à quelles conditions elle existe. Mais nous n’avons pas pris la plume pour éluder les questions, et nous poursuivons. | |

Il ne sera pas inutile de faire remarquer létrange inconséquence de nos adversaires. [ls pensent justifier leur indifférence pour l’histoire du Droit et en démontrer l’imutilité, en excipant de la clarté, de la simplicité et de la parfaite suffisance du Code. Eh bien! qu’ils oublient un instant l’histoire du Droit (et, à vrai dire, ils semblent y songer rarement); libres alors d’une préoccupation importune, les mêmes hommes seront souvent les premiers à vous montier dans le plus grand détail les obscurités et les lacunes, les contradictions et l’incohérence de ce Code dont tout à l'heure ils vantaient l'excellence. Aussi comprenons-nous très-bien qu’on se refuse à reconnaître

l’histoire comme la source où il convient de puiser les principes d’interprétation et les règles supplétoires : ce que nous ne comprenons pas, c’est qu’on affirme que le Code, füt-il cent fois plus irréprochable qu’il ne l’est, puisse se passer d'explication et de complément, parce qu’il n’est donné à aucune loi de tout embrasser et de s'expliquer par elle-même ; parce que le Code le plus parfait ne saurait se passer de la science.

Il faut donc chercher à l'indifférence générale pour les études historiques appliquées au Droit, d’autres causes que la prétendue perfection de notre législation nouvelle, perfection qui la dispenserait de puiser aucun secours hors d'elle-même.

Ces causes, si nous ne nous trompons, se réduisent à deux principales :

1.” L'opinion communément admise sur la nature et l’origine du Droit positif;

2.” L'état actuel des études historiques elles-mêmes, dans leurs rapports avec le Droit.

Suivant l’opinion vulgaire, le Droit positif est le produit et le contenu de la loi; la loi est une déclaration volontaire, arbitraire du pouvoir législatif, qui sanctionne ce qui lui semble juste, utile, raisonnable, de Droit naturel, ou de bonne politique.

Dans cette hypothèse, la science du Droit se borne à l'interprétation grammaticale et logique de la volonté du législateur, déclarée dans les textes de lois actuellement en vigueur.

Suivant une opinion contraire, plus récente, et Jus-

qu'ici beaucoup moins répandue, le Droit dérive des rapports nécessaires des choses; il existe indépendamment de la loi, qui n’est que la reconnaissance par le législateur de cette nécessité même. Les rapports nécessaires, à leur tour, résultent de tout le dévelop- - pement social et politique d’un peuple, de ses mœurs, de ses besoins, et, pour appeler les choses par leur nom, de son histoire. | Il est évident que, dans ce système, la science du Droit sera tout autre. Ce qui, dans l’hypothèse contraire, semblait épuiser toute la tâche du jurisconsulte, l'interprétation grammaticale et logique, se trouve réduit à l'importance d’un secours subordonné et secondaire. Désormais, c’est l’histoire qui est la source principale et féconde de l'interprétation. Entre ces deux théories contraires, notre choix n’est pas douteux. Mais nous ne pouvons traiter toutes les questions à la fois. Celle-ci -touche à ce que la philosophie du Droit a de plus élevé et de plus délicat. Pour la résoudre, il faudrait commencer par établir le triple rapport de l’histoire à la philosophie, de la philosophie au Droit pesitif, du Droit positif à l’histoire. Nous avons tenté ailleurs d'entrer un peu plus avant dans cette discussion. Ici nous nous bornerons à examiner l’état actuel des études historiques par rapport au Droit. . | | Au siècle dernier, l’histoire, cette prophétesse de la vérité, comme l'appelle un ancien, était bien déchue de sa noble vocation. Päle et froide et trop

souvent infidèle image du passé, elle ne savait reproduire ni l'esprit d’une époque, n1 la couleur locale, ni l'originalité d’un caractère individuel. Hommes et choses, tout avait pris une nature de convention, à peu près uniforme pour tous les témps, malgré les situations les plus diverses. L'histoire, en un mot, était une sèche chronique sans intelligence et sans animation; elle était comme le squelette des faits, mais non la progression vivante des événements, le développement organique des institutions.

Dire ce que l’histoire n’était pas alors, et ce qu’elle aurait dû être, c’est indiquer en même temps ce qu’une heureuse réforme a tenté de nos jours de la faire redevenir. 11 suffirait de citer quelques noms propres pour prouver que cette réforme, entreprise avec une généreuse ardeur, l’a été aussi avec le plus brillant succès.

Toutefois l’histoire du Droit est restée complétement étrangère à ce mouvement de régénération, et cela par une raison fort simple. Les novateurs n'étaient point des jurisconsultes. Leurs travaux avaient pour objet l’histoire politique, l’histoire générale. Jamais, il est vrai, l’on n'avait fait une plus large part ‘aux institutions, pris plus de souci de rechercher leur nature, leurs progrès et leur influence sur la marche de la civilisation. Mais il s’agissait naturellement des grands ressorts de l’organisation politique de la société, de la condition des personnes et des biens dans ses rapports seulement avec cetle organisation, et non

du détail des institutions civiles pour elles - mêmes. Tout aussi naturellement les jurisconsultes demeurèrent impassibles, et ne tinrent aucun compte de travaux historiques qu’ils ne pouvaient traduire immédiatement en commentaires du Code ou en arguments pour les débats judiciaires. | Ceci explique comment l’histoire du Droit put rester stationnaire malgré la rénovation des études historiques. L'impulsion n'arriva pas jusqu’à elle. Les jurisconsultes dans leurs ouvrages, les législateurs dans leurs exposés de motifs, rapports et opinions, continuèrent, pour l’acquit de leur conscience, et dans un pur intérêt de curiosité, à faire, comme on dit, l'historique de la question. Cet historique, que pouvait-il être ? [Il se composait de quelques faits rassemblés à la hâte et presque au hasard, point complets, point vérifiés, point discutés, peu compris. Nous n’accusons personne : c’eût été merveille s’il en avait été autrement. L'histoire du Droit ne s'était point encore affranchie de cette manière de chronique qui, au siècle dernier, avait été le propre caractère de toute histoire; qui enregistre des faits à la suite les uns des autres, mais ne révèle la génération d’aucun d'eux, ni leur action et leur réaction réciproque. Et puis, se borner à faire l’historique d’une question de Droit spéciale et isolée, n'est-ce pas se condamner d'avance à le faire sans intelligence suffisante de l’histoire du Droit dans son ensemble; donc aussi, sans intelligence suffisante du point particulier qui se rat-

tache à cet ensemble et ne s'explique que par lui; donc enfin, sans résultat pratique appréciable, sans autre fruit qu’une vaine curiosité satisfaite.

C'est ainsi qu'après avoir dépouillé l’histoire du Droit de tout ce qui pouvait en faire une étude utile et l’élever au-dessus de ce futile intérêt de la curiosité, on lui reproche de n’en offrir point d'autre!

Il existe, dira-t-on, des ouvrages où l’histoire du Droit français est traitée ex professo, dans son ensemble; ouvrages fort estimables, mais auxquels personne n’a pu encore découvrir le mérite d’une utilité réelle.

Nous acceptons le blàme, et nous contestons l'éloge. Il est très-vrai, en effet, que nous avons sur l’histoire du Droit français un petit abrégé français par Fieuni, un petit épitome latin par Sieemran, et un volume par Bennarni. Notre richesse se borne à cela, qu’on le remarque bien; car si nous citions d’autres livres, nos adversaires les récuseraient, tant ils sont au-dessous de toute critique. Eh bien! ces. trois ouvrages, nous le pensons aussi, ne sont pour le jurisconsulte d’aucune utilité directe et pratique; mais pourquoi ? précisément parce qu'ils ne donnent point l’histoire du Droit français dans son ensemble.

Expliquons-nous. |

On distingue, en Allemagne, dans l’histoire du Droit deux parties, l’histoire externe et l’histoire interne. Quel que soit le mérite de ces termes mis en vogue par Lemnirz, la distinction qu'ils indiquent est réelle et facile à saisir. 1l y a d’abord l’énumération chro-

nologique des sources du Droit, lois, codes et ordonnances, coutumes, ouvrages des jurisconsultes , arrêts des -tribunaux; et à cette énumération se rattachent certains faits politiques et sociaux qui. l’expliquent , comme l’organisation des pouvoirs législatif et judi- . ciaire de qui émanent ces lois ou ces arrêts. Ce n’est qu’ensuite qu’on peut s'attaquer au Droit lui-même, à ses principes, à ses dispositions, dont les lois, les coutumes, etc., sont la source et le fondement. L’histoire externe, c’est l’histoire des sources du Droit et des faits politiques ou sociaux nécessaires à leur expli-. cation; l’histoire interne, c’est l’histoire du fond du Droit, de ses dispositions et de ses principes.

Après cela, l’on nous comprendra aisément si nous disons que les trois ouvrages dont il s’agit n’embrassent que l’histoire externe du Droit français. Ïs contiennent d’abord certains détails sur l’organisation des pouvoirs publics, détails sans lesquels l’explication des sources resterait incomplète; puis, l’'énumération des principales sources du Droit français aux divérses époques. Il faut convenir qu’on. y. trouve encore, par forme d'extrait, quelques-unes des dispositions les plus curieuses que les sources contiennent et qu'elles consacrent. Mais ces dispositions éparses ne se rattachent à rien : elles sont beaucoup trop décousues et trop accidentelles pour qu'il puisse-en résulter un aperçu un peu complet de l’état du Droit à une époque donnée, encore moins un enchaînement un peu

régulier d’une époque à l’autre.

Ces extraits insuflisants accusent, si l’on veut, une intention louable d’embrasser, ou au moins d’effleurer l’histoire interne, l’histoire du Droit en lui-même. Mais tels qu’ils sont , ils atteignent si peu ce but que nous croirions perdre notre temps de nous y arrêter davantage. Quant à l’histoire des sources, c’est-à-dire des documents où l’on peut puiser la connaissance du Droit, elle est loin d’être complète; mais le fütelle, les eüt-on sans exception énumérées et décrites avec le plus grand soin, si tout se borne là, si l’on n’en tire pas ce qu'elles contiennent et par quoi seul elles méritent qu’on les étudie : à quoi bon? Et ce mot, je ne le répète point dans l’acception vulgaire contre laquelle je m’indignais en commençant; je le répète, non pour condamner et pour décourager, mais, au contraire, pour exciter à ne pas s'arrêter à moitié chemin; pour montrer par-delà le but atteint, dont l'utilité ne saurait être qu'indirecte et préparatoire, un but plus éloigné, qui promet des résultats et plus positifs et plus féconds.

Nous ne craignons pas de le dire : qui cherche la connaissance de l’histoire du Droit français dans l’ouvrage de Bernarni (et c’est le plus étendu des trois), ne ressemble pas mal à celui qui penserait puiser la connaissance de l’antiquité dans les Beautés de l’histoire grecque ou romaine. |

De ce qui précède il s'ensuit que nous possédons aujourd’hui :