Voyez l’Étude historique sur la saisine, tom. II

franchir ses esclaves, émanciper ses enfants, et en adopter d'étrangers. Dans le Droit français, la famille est fondée sur l’indissolubilité du mariage et sur les liens du sang, qu'aucun caprice d'émancipation ou d'adoption ne peut détruire ni remplacer entièrement. L'autorité maritale et paternelle ne donne des droits que parce qu’elle impose des devoirs. Les droits et les obligations des époux sont mutuels; la dépendance des enfants cesse avec le hesoin de protection, à l’âge de la majorité ou par le mariage. Le principe de la garde a remplacé celui de la puissance.

Pour les successions, la dernière volonté du père de famille est la règle du Droit romain; la succession ab intestat n’a lieu qu’à défaut de la succession testamentaire. Les règles imposées à celle-ci n’ont d’autre but que de lui faire produire d’autant plus sûrement son effet. En Droit français, les liens du sang et l’intérêt des farnilles viennent err première ligne; les règles des successions ab intestat en dépendent, et la succession testamentaire est restreinte et subordonnée.

Ces caractères fondamentaux du Droit civil français, qui réclameraient des développements plus étendus que nous ne pouvons leur en donner ici, se sont produits avec des modifications diverses, suivant les temps et les lieux. La géographie du Droit français divise la France en deux grandes sections : les pays de Droit écrit au midi, les pays coutumiers : au centre et au nord. |

Les premierscomprennent le Languedoc, la Guienne,

le Béarn, la Navarre, les provinces hasques de Labour et de Soule, le Roussillon, la Provence, le Dauphiné, le Lyonnais, le Mäconnais et une partie de la Saintonge, de l'Auvergne et de la Basse-Marche. On y suivait lés dispositions du Droit romain, mais tellement modifiées par des coutumes générales ou.locales, rédigées ou non écrites, que les grands caractères fondamentaux du Droit français s’y retrouvaient aussi bien que dans les pays coutumiers: Voilà pourquoi Arcarp (Lyon, 1598) se crut obligé de réfuter la 4 catachrèse de l'opinion de ceux qui tiennent lé Droit romain pour loi ou coutume en Lyonnais et autres pays de France ; ahusivement appelés de Droit écrit; ? et Buenxon (1564), et Insert (Ænchiridion, 1558) ont traité des lois romaines abrogées et inusitées en France. Dans les pays coutumiers, le Droit romain n'avait qu’une autorité d'opinion et de doctrine, et plusieurs centaines de coutumes générales ou locales se partageaient le territoire, qu’on peut néanmoins ramener aux dix-sept grandes divisions suivantes :

1.” La Flandre; 2. le Hainaut; 3.° l’Artois; 4.° la Picardie; 5.” la France proprement dite; 6.° le Vermandois;. 7° la Champagne; 8.° l'Orléanais; 9. le Berry; 10. l’Anjou et le Maine; 11.” la Normandie; 12." la Bretagne; 13. le Poitou, la Touraine, l’Angoumois et une partie de la Saintonge et de la Basse- Marche; 14.° la Haute-Marche, l'Auvergne et le Bourbonnais; 15.° le Nivernais; 16.° les deux Bourgognes; 17. la Lorraine. Quant à l'Alsace, elle était régie,

comme l'Allemagne, dont elle a longtemps fait partie, par le Droit romain, modifié suivant les coutumes germaniques et suivant les statuts particuliers de la province. |

L'histoire du Droit français se divise en quatre grandes époques : les Barbares et l'empire franc (486- 888) ; le moyen âge et la France féodale (888-1461); les temps modernes et la monarchie absolue en France (1461-1789); la Révolution et la France constitutionnelle (depuis 1789).

A l’époque barbare et franque;, le Droit français se prépare plutôt qu’il n’existe déjà. Les éléments qui doivent le produire, co-existent sans se fondre; chacun, Romain ou Barbare, suit sa loi personnelle, en quelque lieu qu’il se trouve, de quelque intérét qu'il s'agisse. Le Droit romain s’altère par ignorance ou par nécessité, avec le changement des idées, des habitudes et des besoins. Dans les coutumes des peuples barbares on reconnaît déjà le germe incontestable du Droit coutumier des époques postérieures.

Vers la fin du neuvième siècle, l'importance de la loi originaire de chaque individu s’affaiblit et disparaît devant les nécessités d’une situation nouvelle, commune à tous les habitants du même territoire, quelle que soit leur origine. Aux lois personnelles succèdent des coutumes réelles et territoriales, nées de la fusion des diverses lois personnelles et des conditions générales ou locales de la société féodale. La féodalité devient la loi générale non-seulement de la France, mais

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de l’Europe : ses formes et ses principes particuliers influent sur le caractère des coutumes civiles à cette époque, et s’y mêlent d'autant plus intimement que la féodalité a, comme elles, sa racine dans les mœurs germaniques.

La différence entre le moyen âge et les temps modernes jusqu’à la révolution française, pour être moins frappante sous le rapport du Droit privé que sous celui du Droit publie, n’en est pas moins réelle. La féodalité, qui avait tout pénétré de son influence, cesse de dominer l’ensemble des coutumes pour n’en former plus que quelques chapitres particuliers (des fiefs, des droits seigneuriaux, des banalités). Les légistes, en se servant du Droit romain pour combattre la féodalité, en abusent aussi pour altérer l'esprit des coutumes ; mais ici leur succès n’est complet que dans la théorie. Dans la pratique, l'intérêt réel des populations résiste à l'application exagérée de cette législation étrangère. Les ordonnances et édits royaux commencent à régler d’une manière générale quelques matières du Droit civil.

Nous n'avons à apprécier ici l'influence de la révolution française que sur le Droit privé de la France. En apparence, elle n’opéra qu’une réaction contre lès débris de féodalité qui s'étaient conservés dans les coutumes, et qui furent définitivement abolis. Mais, par le Code civil, elle nous a délivrés aussi, quoique à l'insu de ses rédacteurs, de la prépondérance excessive du Droit romain, et nous a dotés d’un Code na-

tional, qui consacre, dans les matières les plus importantes, les principes coutumiers. Le Code civil est aujourd’hui le Droit commun de la France, et les anciennes diversités locales n'existent plus que de fait, ou pour un petit nombre de questions secondaires.

Les Monuments du Droit français comprennent les monuments du Droit lui-même et les monuments de la science du Droit ou de la jurisprudence.

Les principaux monuments de l’époque barbare sont : 1.” les compilations du Droit romain faites au commencement du sixième siècle chez les Bourguignons et chez les Wisigoths, et connues sous les noms, l’une de Papien, l’autre de Bréviaire d’Alaric; 2.° les lois barbares : celles qui se rapportent à la France, sont la loi des Wisigoths, la loi des Bourguignons, et les deux lois des Francs, la loi salique et la loi ripuaire; 3.° les capitulaires des rois francs, particulièrement ceux de Charlemagne et de son fils Louisle-Débonnaire : ils nous ont été conservés en partie, soit par pièces détachées, soit dans les recueils d’Ansecise et de Bénorr Lévire; 4.° les formules du moine Marcuzre, et autres formules dont les auteurs sont inconnus, et qui servaient de modèles pour la rédaction des actes; 5.” beaucoup de diplômes des rois francs, tant mérowingiens que carlowingiens.

Les monuments de l’époque féodale se divisent en trois classes.