CHAPITRE QUATRIÈME

AUTRICIIE-IIONGHIE

Principaux cartels. — Tentatives de réglementation législative.

Le groupement des entreprises, en vue d'améliorer les conditions de la production et de la vente, est l'un des phénomènes économiques qui préoccupent le plus aujourd'hui l'opinion publique, la presse, les politiciens et les hommes d'Etat. Ce groupement prend des formes multiples depuis la simple entente sur les prix jusqu'à la fusion, l'absorption complète. Lorsque M. Léon Say me confia l'article t accaparement • dans la nouvelle édition du Dictionnaire d'économie politique, nous convînmes de faiie entrer dans le cadre de cet article les trusts, les syndicats, les cartels qui constituaient la forme contemporaine de l'accaparement. Il nous parut qu'à côté de l'accaparement transitoire, temporaire, portant sur des matières premières ou des produits fabriqués ou des valeurs mobilières, il fallait faire une place à l'accaparement des moyens

de production, qui résultait de l'entente plus ou moins étroite entre les producteurs. Dans l'un comme dans l'autre cas, ce qui était visé par les participants, c'était la domination sur le marché, la mise à profit des circonstances favorables pour rémunérer les capitaux engagés, les services et l'intelligence. Certaines conditions spéciales nous semblèrent propices à l'organisation de ces ententes, notamment l'existence de droits protecteurs, qui mettaient les producteurs à l'abri de la concurrence étrangère, qui leur permettaient d'extraire le maximum des consommateurs indigènes. À côté des droits de douane, il existait d'autres éléments, les uns d'ordie naturel, comme l'emplacement géographique, la rareté du produit, les autres d'ordre artificiel, comme les avantages concédés par les entreprises de transport, les avantages résultant de certaines dispositions fiscales; la tendance à la concentration des entreprises, l'accumulation des capitaux, l'utilisation de la forme de la société anonyme, ont été des adjuvants d'une grande puissance. Le mobile qui dictait aux intéressés ce groupement aux aspects multiples, c'était le besoin de mettre un terme à une concurrence désastreuse, concurrence qui était souvent la conséquence même du régime protectionniste; celui-ci avait trop bien fonctionné, il avait assuré aux anciennes usines de si glands bénéfices que la création de nouveaux établissements en avait été stimulée; il en était résulté une période d'anarchie, de lutte désastreuse et,

pour en sortir, on établissait des ententes plus ou moins durables, plus ou moins compréhensives.

Dans les dernières quinze années, le mouvement de groupement et d'accaparement a fait de grands progrès. Les dangers et les inconvénients qu'il recèle en lui-même ont apparu avec plus ou moins d'intensité; les trusts et les syndicats menacent le consommateur national et jettent le désarroi dans les marchés étrangers, qu'ils inondent de produits vendus à "plus bas prix. La machine législative a fonctionné aux Etats-Unis; en Europe, des projets de loi ont été préparés pour renforcer les articles du Code pénal, dont l'application était devenue difficile.

Il est naturel, dans cet état de choses, que la littérature tiaitant des trusts, syndicats et cartels se soit développée avec une rapidité croissante. La valeur de toutes les publications est inégale : si l'ouvrage de Jenks, le Problème des trusts, est excellent, si la grande enquête américaine, faite par la commission industrielle (cinq volumes )est riche en renseignements, si l'on ne doit pas oublier l'enquête plus ancienne et les discussions du Verein fur Sozialpolitik ni une enquête canadienne; s'il faut mentionner les noms de Kleinwachter, de Liefmann, de Bablcd, de Dolléans, de Paul de Rousiers, de Cossa, de Steinbach, de Francis Laur, on ne saurait s'en servir qu'avec discernement. M. Joseph Grûnzel vient d'apporter sa contribution à la ques-

tion des syndicats industriels (1). Il écarte les trusts qui sont la forme la plus complète du groupement des entreprises, puisqu'elle implique la disparition des entreprises isolées, leur fusion, et il s'occupe seulement des ententes (cartels) entre les producteurs. Nous différons d'opinion avec M. Grûnzel sur un point essentiel, notamment sur la conception de la politique commerciale, et Ton ne sera pas surpris d'apprendre qu'il atténue considérablement la responsabilité du régime protectionniste au point de vue de la naissance des syndicats, au point de vue de leurs inconvénients.

M. Griinzel s'appuie sur le fait que des groupements analogues sont constatés dans un pays de libre échange comme l'Angleterre ou sur des articles non protégés. Personne ne songe à le nier, mais il est certain que le droit protecteur facilite l'organisation du syndicat et les abus dont il se rend coupable. M. Griinzel est un partisan déterminé du groupement des producteurs. Là encore, nous sommes d'accord, surtout si ce groupement s'opère dans des conditions acceptables, dans une atmosphère de liberté commerciale. Il demande qu'on oblige les syndicats, qui sont des associations formées dans un but particulier, à observer certaines règles concernant la publicité de leurs statuts, personne n'y contredira. Le grand correctif de l'abus

(1) Ueber Kart elle, 1 volume chez Duncker et Humblot, Leipzig.

des cartels, c'est rabaissement du droit de douane; c'est ce que le gouvernement canadien a fait, en vertu d'une clause spéciale de la loi douanière, lorsque le syndicat du papier avait outrageusement majoré les prix et que le droit fut réduit de 25 à 15 0/0 de la valeur (1). C'est ce que la minorité de la commission allemande des douanes a suggéré à plusieurs reprises (2).

Il nous paraît inutile d'entrer dans une polémique avec M. Grunzel et d'indiquer davantage les points de divergence. Il vaut mieux profiter des renseignements précis qu'il nous donne sur l'Autriche-Hongrie.

Notons en passant la définition qu'il propose : le cartel est l'union librement consentie d'entreprises indépendantes, ayant une communauté d'intérêts, en vue d'une réglementation commune de la production et du débouché. Le véritable terrain de ces ententes se trouve dans la grande industrie. Celle-ci est nécessairement bien pourvue en capitaux, bien outillée, elle dépasse facilement les besoins du marché, et lorsque les crises éclatent, sous peine de perdre les capitaux immobilisés, il faut

(1) 11 février 1902, à la demande de la Canadian Press Association, et à la suite d'une enquête faite par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire.

(2) Discussion des droits sur les fers. Le socialiste Bernstein propose d'autoriser le Conseil fédéral à supprimer les droits d'entrée, toutes les fois qu'il sera constaté que le syndicat a vendu meilleur marché à l'étranger qu'à l'intérieur.

continuer à travailler, même à perte. Comme un bon Autrichien, M. Grurizel reprend pour son compte un mot de M. Schônlank : « Le 9 mai 1873, lorsque tinta à Vienne le glas de l'essor économique, sonna l'heure de la naissance des cartels », et il est tout disposé à accepter la crise de 1873 comme l'origine du mouvement. Certaines branches se prêtent mieux que d'autres à l'organisation des syndicats : l'industrie extractive (houille, minerais), la métallurgie (notamment pour la fonte, les produits miouvrés), la filature. L'entente est plus facile, lorsqu'il s'agit d'entreprises d'une importance à peu près égale, lorsque l'offre et la demande se trouvent . concentrées, lorsqu'on est en présence d'industries soumises à des impôts indirects, et cela parce que l'exercice ou le contrôle Ce l'Etat facilite la surveillance du syndicat, fournit des statistiques sur la production. Enfin, un facteur considérable est la valeur intellectuelle et morale des hommes, qui sont à la tête du syndicat.

M. Grùnzel distingue :

1° Entente pour réglementer l'offre.

A. Pour réglementer les conditions de vente.

B. Pour déterminer les prix de vente.

C. Pour restreindre la production dans chacun des établissements syndiqués.

D. Pour diviser le débouché (rayon d'écoulement).

E. Pour restreindre la production globale.

F. Pour centraliser la vente totale ou la vente à l'intérieur.

G. Pour réglementer la vente au dehors. 2° Cartels pour réglementer la demande :

A. Pour régler la demande de main-d'œuvre (entente entre les chefs d'industrie).

B. Pour régler la demande de matière première ou de produits mi-ouvrés (entente entre les usines de transformation).

Il arrive que ces différentes catégories se trouvent réunies et qu'elles forment un tout complet, mais ce n'est pas toujours le cas.

L'entente pour réglementer les conditions de la vente naît du besoin de mettre un terme à une forme particulière de la concurrence; celle-ci se fait non seulement par la baisse des prix, mais encore par l'offre de conditions de plus en plus avantageuses pour l'acheteur, par des rabais et des escomptes (1), par la déduction des frais d'emballage et de transport, par des commissions dispendieuses. Le public ne bénéficie que très peu de cette lutte entre les vendeurs; c'est le négociant en gros qui obtient la plus grosse part. Afin d'obvier à l'anarchie, les fabricants s'entendent pour fixer en commun les conditions de vente, la durée des crédits, le montant des rabais et des escomptes, jus-

Ci) Griinzel cite le cas d'un fabricant qui avait fini par consentir plus de 60 0/0 de rabais.

qu'à la quantité d'échantillons qui seront fournis gratuitement.

Ils établissent des usages de commerce, qui doivent être respectés sous peine d'amendes, pour lesquelles une provision est faite par le dépôt de lettres de change acceptées et qui seront mises en circulation en cas de contravention. Afin de faciliter l'application du règlement, les ventes sont faites sur un bordereau, dont le texte a été délibéré et approuvé par le syndicat* Dans le même esprit, il a été fait des arrangements entre fabricants pour déterminer le conditionnement de la marchandise offerte au public, pour limiter la proportion de corps étrangers dont on chargeait le tissu.

Des ententes de cette espèce ont été faites par les fabricants de lainages du district de M. Gladbach (1900), de velours de Crefeld, de tissus de laine de Brunn et Reichenberg, les filateurs autrichiens, les minotiers de l'Allemagne du Sud. Les fabricants de chocolats en Allemagne, qui avaient été fort éprouvés par la concurrence française, suisse et hollandaise, et qui avaient péché contre le consommateur, voulurent reconquérir une forte clientèle indigène et pour cela renoncer à des falsifications. Ils formèrent une association, s'interdisant l'emploi de matières autres que le sucre et le cacao, et ils se donnèrent le droit de mettre une étiquette : « L'association des fabricants allemands de chocolat garantit la pureté du produit. » Ils ont un bureau commun; un chimiste attitré qui fait

des analyses. Ce retour à l'honnêteté a été aussi une excellente réclame.

Ce genre de cartels ne gêne en rien le consommateur, il fait disparaître des abus dans le commerce. Il est inférieur comme efficacité aux ententes qui ont pour objet de déterminer le prix de vente; malheureusement elles» sont assez précaires, surtout si Ton veut de la sorte procurer des bénéfices un peu considérables aux participants ; c'est un moyen d'éveiller la concurrence. Les cartels sur les prix s'appliquent au marché étranger ou à tous les deux* Il est souvent utile de combiner l'entente sur les prix.

Les ententes pour réduire la production ont en vue de ramener l'équilibre entre l'offre et la demande; elles» impliquent de gros sacrifices de la part des associés et lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'autres arrangements, d'une application assez difficile. Elles exigent l'obligation de ne pas agrandir les établissements, de ne pasi augmenter l'outillage; elles peuvent demander le chômage d'une proportion donnée de machines (20 0/0 des broches, des métiers), la réduction de la journée de travail, la suppression d'une ou plusieurs journées. Cette forme d'entente est pratiquée surtout. dans l'industrie textile; du même oidre est la réduction des quantités de houille extraites. On peut aller plus loin; les intéressés s'entendent pour faire chômer un établissement tout entier, soit en Tachetant, le louant, ou lui donnant une indemnité. Les

imprimeurs sur étoffes de coton en Autriche ont acheté en 1898, en commun, la fabrique de Prague- Smichow, ont vendu les machines à l'étranger ou comme vieux fers; ils ont fait de même pour les manufactures de Winternitz et Friedmann, qui étaient en faillite et sur lesquelles ils ont acheté pour 600,000 florins des créances de 2 millions de florins, de façon à se rendre maîtres de l'affaire. M. Grunzel cite des ententes, qui accordaient des primes en cas de réduction de la production.

Un procédé consiste à répartir le pays en diverses régions, de concéder l'exploitation d'une région à certains établissements, d'une seconde à d'autres établissements, et ainsi de suite, on peut laisser un certain territoire ouvert à la concurrence commune des fabriques syndiquées, pour écarter la concurrence étrangère qui pourrait s'y porter. Dans ces ententes, on tient compte des conditions locales, de la proximité du débouché. Le cartel des fers autrichiens et hongrois avait ainsi limité de 1896 à 1901 à 130,000 quintaux la quantité que chacun des syndicats pouvait vendre clans le pays de l'autre. On peut faire rentrer dans ces arrangements le3 conventions faites pour la protection respective de la .clientèle, c'est-à-dire que les associés s'engagent à ne pas pénétrer dans le rayon dévolu à chacun d'eux; c'est ce que font les brasseurs de Brunn.

Nous arrivons à une forme plus parfaite, au syndicat qui détermine la quantité à produire, la quantité à vendre, qui règle même la répartition du

bénéfice. Il faut fixer la part qui revient proportionnellement à chacun, et ce n'est pas une besogne commode. Il faut beaucoup d'habileté pour établir le barème, beaucoup de diplomatie pour le faire accepter. La répartition peut se faire en déterminant les quantités ou en fixant la proportion; le plus souvent, on accorde une fois pour toutes à chaque établissement un coefficient déterminé, un pourcentage de la production totale. Il faut un contrôle plus sérieux et plus efficace, qui se fait par l'intermédiaire d'un bureau commun auquel les associés doivent communiquer, à époques fixées, les indications concernant les quantités produites, vendues, les destinations, les prix, et qui a le droit de procéder à des vérifications. La mise en commun et la répartition des bénéfices) sont aussi un moyen d'arriver au but.

Les adjudications publiques permettent aux ententes de producteurs de s'exercer, de diminuer la concurrence et de se répartir les commandes. On cite comme rentrant dans la catégorie des syndicats de limitation et de répartition de la production, le syndicat austro-hongrois du pétrole, les syndicats» autrichiens des ustensiles émaillés, du ciment, le syndicat hongrois des wagons, des minoteries, etc.

Les syndicats», cartels ou comptoirs de vente ont pour objet de substituer un organe unique pour la vente des produits. Ce bureau commun peut être constitué de différentes manières. En Autriche, c'est souvent un établissement de crédit qui en est

chargé et qui remplit le rôle du commissionnaire (Landerbank, Wienner Bankverein, Bohmische Unionbank). Le Schaaffhausensche Bankverein (de Cologne et Berlin) avait créé en 1900 une société spéciale à responsabilité limitée pour la représentation des syndicats. Suivant les législations, ces bureaux de vente prennent des formes variées; eh Autriche, où le régime de la concession existe encore pour les sociétés par actions, les syndicats forment des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés commerciales. Les parts sont réparties entre les membres du syndicat. Le capital est ordinairement peu considérable, il ne dépasse pas quelques centaines de mille florins ou de marks. On cite même le cas d'un syndicat autrichien qui avait formé une association sans aucun capital (les briqueteries de Brunn). M. Grùnzel analyse avec précision les différentes formes» de fonctionnement des comptoirs de vente ; ceux-ci reçoivent les ordres de la clientèle et les répartissent d'après un tableau de répartition entre les membres du syndicat. Le bureau de vente, avisé à l'avance des quantités produites normalement, se charge d'écouler toute la production ou une proportion égale pour toutes les usines; il donne les indications concernant les destinations, dates de livraison, etc. Dans quelques cas, le bureau de vente entretient un magasin ou entrepôt, que les associés doivent alimenter régulièrement. Enfin il existe des» comptoirs de vente qui achètent la production jusqu'à un chiffre déterminé

et la revendent plus cher. C'est une véritable société indépendante, qui ne se trahit que parce qu'elle répartit, dans une proportion déterminée à l'avance, le bénéfice réalisé entre les membres du syndicat. Les factures peuvent être signées par le bureau de vente ou par l'usine qui exécute la commande, cela dépend des conventions* Dans le second cas, le bureau de vente se fait parfois payer une commission supplémentaire pour garantir la bonne fin de l'opération. Nous ne suivrons pas M. Grûnzel dans l'exposé fort intéressant des relations entre le comptoir de vente et les membresi du syndicat, du calcul des prix, de la détermination de prix de base. Notons que souvent les comptoirs de vente, en dehors de la commission normale qui leur est attribuée pour couvrir leurs frais généraux, perçoivent un pourcentage, qui sert à constituer un fonds de réserves ou qui fournit le moyen de payer les primes) d'exportation, lorsqu'il faut exporter à perte, c'est-à-dire au-dessous du prix du marché intérieur ou les bonifications aux membres qui ont restreint leur production. Le comptoir de vente constitue le dernier mode, le terme du groupement, avant qu'il fasse place à la fusion absolue.

M. Grunzel considère comme une forme spéciale des cartels les ententes entre chefs d'industrie relativement à la main-d'œuvre, les ententes contre les grèves, les syndicats dans lesquels les intérêts professionnels des employeurs sont l'objet unique. Enfin il signale les syndicats de consommateurs,

qui se sont formés pour opposer une ligue aux exigences des syndicats de producteurs; les usines de transformation s'entendent pour acheter en commun les matières premières dont elles ont besoin, c'est la centralisation des achats.

Nous avons dit plusi haut que nous avions sous les yeux un plaidoyer en faveur des syndicats, et nous retrouvons les arguments connus, notamment ceux qui ont été mis en avant dans la grande enquête américaine et que M. Jenks a relevés avec beaucoup de clarté. Les ententes de producteurs offrent d'incontestables avantages à leurs membres, surtout lorsqu'il s'agit de groupements un peu étroits, non de simples arrangements pour les prix; elles permettent de diminuer les frais généraux, de faire des économies sur les frais de transport, sur la réclame, sur les voyageurs de commerce, elles donnent le moyen de spécialiser davantage la fabrication, de stimuler l'exportation, de diminuer les risques. Dans quelle mesure les syndicats ont-ils constitué une assurance contre les crises ? La question demeure ouverte. On reproche aux syndicats allemands de la houille, du coke, de la fonte, d'avoir précipité la crise de 1900-1901 par leurs exigences et d'avoir maintenu trop longtemps le niveau élevé des prix de la matière première, alors que le cours des produits achevés fléchissait. M. Grùnzel n'a qu'une sympathie limitée pour le consommateur, c'est un protectionniste qui trouve que le droit de douane doit faire un office de compensateur, éga-

liser les conditions de production, contribuer à établir le prix juste des) choses : droit de douane et syndicat se complètent l'un l'autre dans son esprit.

Toutefois, comme le syndicat ne peut arriver au monopole, comme il ne peut exclure la création de nouvelles fabriques, si ses bénéfices sont trop grands, il y aurait là une limite à ses exactions, dans la crainte d'une nouvelle concurrence. Les consommateurs aussi peuvent se défendre, et ils le font, non pas lorsqu'il s'agit d'articles indispensables à l'existence, mais lorsqu'il s'agit de matières premières industrielles, comme on l'a vu pour les cuivres et d'autres produits. Comme M. Leroy- Beaulieu l'a indiqué avec sa sagacité habituelle, les exigences des cartels ont pour conséquence l'adoption de succédanés par le consommateur.

L'Autriche a été nommée la terre classique des cartels. L'Allemagne nous semble tout aussi richement dotée, puisqu'au commencement de 1902, on y comptait plus de 300 syndicats, cartels et ententes dont 220 se rapportaient à la production industrielle (80 à la métallurgie, 30 à l'industrie chimique, 20 à l'industrie textile, etc.). M. Griinzel ne nous donne pas le nombre des cartels austro-hongrois, mais il nous fournit des renseignements sur les syndicats suivants : fils de coton, bière, ficelle, sucre de plomb, ciment, chocolat et confiserie, carton pour toiture et asphalte, dextrine, fils de fer, fer, tôle, tuyaux et tubes, ustensiles en fer émaillé, fez, feutre, bouteilles, articles en verre de Gablenz

(boutons, perles), verre, articles en caoutchouc, pâte de bois, chaussures en feutre, chapeaux, ouvi âges en jute, succédané du café, kaolin, impression sur cotonnades, bougies et savons, houille, acide carbonique, engrais artificiels, colle, margarine, farine, meubles en bois courbé, papier d'emballage, papier, pétrole, porcelaine, betteraves, rubans de soie, faux et faucilles, soude, glace, alcool, amidon, glucose et sirops, boutons en bois, fil de laine, verre de table, châles, fils de vigogne, toile cirée, wagons, lainages, briques, zinc en feuilles, sucre. La liste est longue, la nomenclature variée et Ton y trouve des représentants de la plupart des industries connues, depuis les branches lea plus considérables comme la métallurgie, l'agriculture, les produits chimiques, jusqu'aux plus modestes comme la fabrication des fez, des boutons de verre. Il nous est naturellement impossible de résumer les renseignements sur l'histoire et le fonctionnement actuel ou passé de chacun de ces syndicats. Nous ferons une remarque, c'est l'influence très sensible . que M. Grunzel accorde dans cette seconde partie de son volume à la législation douanière.

Prenons par exemple la ficelle : la fabrication s'en est développée d'une façon extraordinaire depuis 1882, lorsqu'à l'occasion de la revision du tarif douanier, une modification eut lieu dans la classification et que la ficelle, protégée par un droit de 3 florins par 100 kilos jusque-là, bénéficia tout à

coup d'un droit de 12 florins ; en 1887, le droit fut porté à 18 florins. Il s'établit aussitôt de nouvelles fabriques en Moravie, en Bohême, en Hongrie, d'anciennes filatures de chanvre furent transformées en fabriques de ficelles ; il se créa ainsi 9 grands et 2 petits établissements ; la conséquence est connue : concurrence inouïe, baisse des prix, lutte des fabriques entre elles et avec le commerce de gros, tentative de pénétrer directement auprès du consommateur. En 1885, on crée une entente sur les prix, qui ne réussit pas ; en 1889 un comptoir de vente, mais on avait pris un chiffre trop élevé comme base de répartition, il fallut réduire de 40 0/0 les quantités allouées. L'entente fut renouvelée en 1893, elle a été rompue en 1902, à la suite du manque de parole d'un des associés.

Parmi les divers syndicats, celui des fers est le ;

plus intéressant à étudier. L'industrie sidérur- )

gique autrichienne avait largement bénéficié de i

l'activité déployée de 1866 à 1873 dans la construc- 4

tion des chemins de fer ; elle ressentit durement la crise de 1873, qui fut suivie d'un ralentissement dans les grands travaux publics, et cela d'autant plus que la production de la fonte avait doublé : T

180,000 tonnes en 1866, 370,000 en 1873. Les ;

neuf grandes usines pouvaient laminer 120,000 t. i

de rails, la consommation ne dépassait pas 50 à |

60,000 tonnes. Après une lutte terrible, les usines j

s'entendirent pour créer le premier syndicat industriel qui eût fonctionné en Autriche, celui des rails, ;

le 15 décembre 1878. On convint de se répartir la consommation annuelle, en tenant compte des relations anciennes et de la situation géographique des usines. Conclu d'abord jusqu'à la fin de 1881, le contrat a été renouvelé à diverses reprises ; il expire à la fin de l'année. « La politique du cartel, confesse M. Griïnzel, était de tirer tout le parti possible du droit de douane (2 fi. 50 par 100 kilos). Tandis que l'Etat prussien avait placé ses commandes de rails en 1892 à 111 marks la tonne (02 fi. 1/4), les chemins Autrichiens avaient à payer 9G florins par tonne, plus tard seulement 93 florins. L'entente avait été relativement facile pour les rails, vu le petit nombre de grandes usines et l'uniformité de l'article ; il n'en fut pas de même pour les autres articles (sauf pour les* bandages de roues dont le syndicat fut formé en 1880). La gestation fut plus longue ; il fallut attendre qu'une concentration de l'industrie en un plus petit nombre d'usines se fût achevée, que des- ententes locales pour la vente en commun eussent été conclues.

Ce ne fut que le 1er mai 1886 qu'on arriva à mettre sur pied un syndicat général des fers, qui embrassait l'ensemble de la production, qui répartissait entre les associés les quantités à fabriquer. TJn bureau commun devait être informé, tous les mois, des commandes reçues ; c'était le moyen de contrôler si chaque usine restait au-dessus ou audessous du chiffre attribué. Après un premier essai de vingt mois, le syndicat fut renouvelé pour cinq

ans, jusqu'en 1893. Le second renouvellement ne se fit pas sans difficultés jusqu'en 1896. A cette époque, on procède à une réorganisation ; au lieu d'un syndicat unique on forma 4 syndicats séparés (fers en barres et façonnés, poutrelles, grosses tôles, petit matériel de chemin de fer). On avait eu beaucoup à souffrir, des usines demeurées indépendantes, qui représentaient 1/5 de la production hongroise. Le plus gros établissement hongrois, la société de Rimamurany, réussit À se rendre maîtresse d'une partie des concurrents, ce qui portait sa production de fonte à 45 0/0 de la production totale de la Hongrie ; Rimamurany éleva des prétentions pour demeurer dans le syndicat, auxquelles les Autrichiens ne voulurent pas souscrire, et il en résulta une rupture avec une guerre de prix (1900). En 1902, le syndicat a été renouvelé, mais il n'embrasse que 7 grands établissements {Alpine Montan Geselhchaft, Bohmische Montan, Erzherzog Friedrich Werke, Eùenwalzwerk Hahn in Oderberg, Prager Eisenindustrie, Tenitzer Werke von Schoeller, Wittkoioilzer Geioerkschaft.) Le nouveau contrat embrasse tous les produits, l'organ/ sation du cartel est beaucoup plus stricte, il est conclu pour dix ans. Les usines hongroises suivirent cet exemple et un accord est intervenu entre les deux syndicats, en vertu duquel les Hongrois peuvent vendre 30,000 tonnes en Autriche, les Autrichiens 18,000 tonnes en Hongrie. Les quantités vendues à l'intérieur par les usines syndiquées

autrichiennes ont progressé de 2,778,000 quintaux en 1887 à 4,434,000 en 1900, l'exportation de 62,000 quintaux à 538,000, mais la progression de l'exportation n'a pas été constante. Quant au prix, le fer en barre franco Vienne a valu 10,50 à 11 florins les 100 kilos en 1888, 12,75 en 1890, 11 en 1893, il a varié entre 10 et 10,50 depuis lors. Il est de 2 à 5 florins, suivant les époques, meilleur marché que le fer allemand, grevé des droits d'entrée et du fret. Les consommateurs autrichiens se plaignent du renchérissement. En dehors du grand syndicat des feis, il y a eu des ententes peu duiables pour quelques articles, comme les tôles fines ; le syndicat des tuyaux et tubes, fondé en 1887, subsiste toujours.

Le gouvernement autrichien, à la suite de nombreuses pétitions et d'interpellations au Parlement, a préparé un projet de loi qui a été soumis à plusieurs reprises en 1897 et en 1898 à la Chambre des députés ; le projet a subi quelques modifications, mais jusqu'ici, il n'a pas été voté. Il vise avant tout les ententes ou syndicats qui portent sur des article soumis à la taxation indirecte (sucre, alcool, bière, sel, pétrole), il semble avoir été dicté par des préoccupations fiscales d'une part, de l'autre par la pensée que les syndicats en relations avec le fisc sont plus faciles à surveiller. Il introduit le contrôle de l'Etat, l'obligation de soumettre les statuts, de communiquer les résolutions prises ; il crée une commission mixte de fonctionnaires et d'indus-

triels. On a trouvé que l'effort fait pour résoudre la question était assez médiocre, et Ton a demandé que la législation embrassât tous les groupements, toutes les manifestations de l'activité syndicale. La réforme devait porter sur la publicité des cartels, sur leur enregistrement et comporter la reconnaissance de leur existence légale. L'autorité compétente serait soit le ministère du Cbmmerce, assisté d'un conseil de fonctionnaires et d'industriels, soit un office spécial des syndicats.

Un compatriote de M. Grunzel, M. lteich, a proposé de donner à l'autorité gouvernementale la faculté de suspendre le droit de douane ou de l'abaisser sur des marchandises dont la production ou la vente est syndiquée, et cela aussi longtemps que les syndicats exploitent ou menacent l'intérêt d'autrui, d'accorder la faculté d'introduire des droits de sortie ou des défenses d'exportation, d'accorder des tarifs spéciaux de transport pour les produits venant concurrencer les produits des syndicats, de favoriser les groupements de consommateurs. C'est l'arbitraire mis à la disposition de l'Etat, et M. Grunzel désapprouve ces suggestions. Il s'en tient à la publicité, comme remède. Il faudrait peut-être y ajouter un peu de la liberté commerciale.

Déclaration de M. Moeller, ministre prussien du Commerce. — Rapports de MM. de Kanitz et Schneider au Conseil d'agriculture. Conférence de M. Go t hein. — Enquête du gouvernement de l'Empire sur les cartels.

M. Moeller, ministre du commerce de Prusse, dans des allocutions adressées aux commerçants de Brème et de Hanovre, a constaté la puissance de la concentration industrielle et commerciale. Il n'a pas voulu, a-t-il dit, se poser en défenseur des cartels, qui sont devenus une nécessité. Ce qui importe, c'est que l'opinion publique oblige ces institutions d'être sensées et raisonnables. Il ne croit pas que Ton puisse les y forcer par des mesures législatives ; l'opinion publique peut exercer une pression salutaire, et l'on doit aussi compter avant tout sur la sagesse pratique des gens qui sont à la tête des cartels. Cet optimisme ministériel, ce noninterventionnisme auquel on n'est plus guère accoutumé, ne répondent pas entièrement aux réalités de la situation, si l'on consulte les rapports de quelques Chambres de commerce, comme celle de Hagcn. Cette Chambre se plaint de l'obstination avec laquelle les syndicats de la houille, du coke, de la fonte, s'en tiennent aux prix élevés et aux conditions onéreuses de leurs contrats à longue échéance ; les syndicats oublieraient volontiers que la justification ou le prétexte de

leur fondation était une meilleure adaptation de l'offre et de la demande ; ils négligent de stimuler la consommation et de relever l'activité des affaires par des abaissements de prix.

Le comte de Kanitz, député du Reichstag, a présenté au conseil d'agriculture un mémoire développé concernant l'importance des cartels et leur influence sur la vie économique, en particulier sur l'agriculture. D'après M. de Kanitz, les cartels et les syndicats ont complètement changé les éléments qui forment les prix ; les prix ne sont plus formés par le jeu de l'offre et de la demande, mais ils sont dictes par le producteur. On a présenté à la commission d'enquête une liste de 400 cartels, mais dans ce nombre il y en a beaucoup qui ne présentent aucun intérêt. Les pêcheurs de la mer du Nord ont, par exemple, formé récemment le « cartel des crabes », c'est-à-dire une entente pour ne vendre les crabes qu'à un prix déterminé. Le véritable danger est présenté seulement par les syndicats et les trusts puissants possédant des grands capitaux et exerçant une grande influence sur l'industrie et le commerce. M. de Kanitz a parlé avant tout de l'utilité des cartels. D'après lui il n'est pas prouvé que les cartels peuvent arrêter la surproduction. Quant à la vente à l'étranger à des prix inférieurs, elle présente ce côté avantageux qu'elle augmente la production et diminue les frais de production en fournissant du travail à un grand nombre d'ouvriers. Cela est prouvé par exemple par les cartels des cokes et des rails. Enfin les syndicats et les trusts diminuent souvent d'une manière heureuse les dépenses improductives. C'est ainsi, par exemple, que le trust de l'acier en Amérique a eu cette conséquence inattendue de diminuer les revenus des hôtels de 20 millions de dollars par an, parce qu'il a supprimé 35,000 commis voyageurs. Le côté fâcheux de la vente à des prix inférieurs à l'étranger consiste dans le ren-

forcement de l'industrie étrangère. Il est devenu avantageux de transporter les fabriques allemandes à l'étranger et l'industrie métallurgique des' Pays-Bas ne se développe ces dernières années que parce qu'elle reçoit à des prix très bas le fer et le coke allemands. En outre les cartels sont dangereux pour les petites entreprises ! ils enrayent l'esprit d'initiative et ils permettent aussi aux industriels de produire une marchandise de qualité inférieure à ce qu'elle était auparavant, parce qu'ils suppriment la concurrence.

Le comte de Kanitz se prononce contre les mesures tendant à limiter la liberté de l'association. Il ne croit pas non plus h l'efficacité de l'inscription obligatoire dans des registres publics, mais il croit que l'installation d'un tribunal spécial, comme le proposait par exemple le ministre autrichien Steinbach, pourrait donner des bons résultats. En ce qui concerne l'abolition des droits de douane, cette mesure ne pourrait pas atteindre les syndicats produisant les articles exonérés des droits de douane.

Un autre rapport a été présenté au Conseil par le membre de la Cour d'appel, M. Schneider. M. Schneider est d'avis que le gouvernement ne devrait intervenir qu'en cas d'abus grave, d'une hausse des prix très marquée, provoquée par les syndicats. Les mesures proposées par M. Schneider sont : l'étatisation de certaines branches d'industries ; préférence donnée par l'Etat pour ses commandes aux industriels ne faisant pas partie des cartels ; abolition ou diminution des droits d'entrée ; mesures pour exciter la concurrence entre les entreprises ; politique de tarifs des chemins de fer.

La môme question des cartels et leur importance pour les traités de commerce a été exposée par le député au Reichstag Gothein dans la Société Economique de Berlin.

M. Gothein dit qu'avec un système de libre échange absolu, on n'aurait pas besoin des traités de commerce. Ils ne forment par conséquent qu'une rectification au protectionnisme. On dit que les droits de douane éducateurs n'ont que le but de renforcer l'industrie au point de la rendre capable de lutter avec l'industrie étrangère. Mais il faut ne pas oublier que les causes de l'infériorité de l'industrie peuvent être multiples. Telles sont : l'insuffisance des voies de communication et du crédit, des impôts élevés, l'insuffisance d'instruction et les conditions climatériques. Tout cela peut rendre les frais de production plus élevés.

Si la concurrence avait un libre jeu sur le marché intérieur, jamais dans les pays avec une industrie développée, les droits de douane ne pèseraient en entier sur les prix des marchandises. Ce sont les syndicats et les cartels qui ont augmenté les prix à l'intérieur du pays de la somme totale du droit d'entrée et les droits d'entrée sont, sinon la seule, en tout cas toujours la principale cause de l'existence des syndicats. Ils ne se forment que dans les pays protectionnistes ; ils n'ont aucune importance en Angleterre. Toutes les branches d'industrie ne sont pas intéressées à la formation des carlels et à l'établissement des droits de douane. Pour les industries qui fournissent les objets fabriqués, les cartels et les droits de douane sont équivalents à l'augmentation des prix de matières premières ; ces industries ne sont pas toujours en état d'augmenter proportionnellement leurs prix.

Quant à la politique d'exportation à des prix moins élevés qu'à l'intérieur du pays, elle provoque un mécontentement non pas seulement en Allemagne, mais aussi à l'étranger. Les industriels anglais prétendent par exemple que plusieurs branches de l'industrie allemande jouissent des primes analogues à celles que recevraient les fabricants de sucres : M. Gothein croit que l'Angle-

terre prendra contre plusieurs cartels allemands des mesures analogues à celles édictées par la Conférence de Bruxelles, ce qui sera à son avis plutôt un bonheur pour l'Allemagne.

Le premier cartel dont la commission d'enquête se soit occupée a été le syndicat rhénan-westphalien de la houille qui représente à lui seul la moitié de la production des charbons de l'Allemagne. Le rapporteur, le docteur Vœlcker, a exposé les données générales du sujet et tracé un tableau d'ensemble de l'organisation et du fonctionnement de ce cartel. Le syndicat des charbons du bassin rhénan-westphalien, fondé en 1893 à Essen et qui succédait h divers syndicats régionaux, est une société par actions au capital de 900,000 marks divisé en 3,000 actions de 300 marks chacune. Ces actions ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de l'assemblée générale et appartiennent toutes sans exception à des propriétaires de mines ou à des Compagnies houillères entre lesquels interviennent les accords ci-après relatés (1).

La Société a pour but la vente et la livraison des houilles de ses adhérents. Elle comporte trois organes : le comité de direction (Vorstand), le comité de surveillance (Aafsiehlsrath), l'assemblée générale des syndiqués (Generalversammlunq ).

Parallèlement à ce syndicat existe la collectivité des propriétaires et des sociétés de mines qui tous et toutes faisaient sans doute déjïi partie du syndicat de vente, mais que,- par une fiction de droit, on envisage main-

(1) Nous empruntons l'analyse de l'enquête aux Annales du Musée social, avril-mai 1903. Cette analyse est faite par M. Martin-Saint-Léon.

tenant uniquement comme propriétaires de mines et comme constituant l'autre partie contractante dans le marché à intervenir entre eux et le syndicat. En cette qualité ils forment divers organes : une assemblée générale (Versammlung der Zechenbesitzer), un conseil (Beirat), une commission pour la fixation des chiffres de participation (Kommission filr FestsicHung der Betheiligungszitfer) (1).

Les décisions du Beirat relativement à la détermination de la participation sont sans appel (aux termes mêmes du pacte syndical) ; elles ne peuvent donc être déférées à la justice ordinaire. Les plaintes relatives au taux élevé des chiffres de participation ne doivent pas être adressées au syndicat, mais à l'Association des propriétaires de mines. Le syndicat des charbons n'invoque pas un droit qui lui est étranger, mais son propre droit résultant, du contrat intervenu (kein {remdes, sondern sein cigenes vertragliches Becht} s'il demande à la mine qu'elle lui livre ses charbons pendant toute la durée du contrat.

La mine syndiquée ne peut donc sans violer ses enga-

(1) D'après un jugement de la Cour «supérieure de Hamm, le contrat syndical est double (ein Doppelvertrag)... L'un est conclu entre la Société par actions, c'està-dire la personne juridique dite Syndicat, d'une part ; et toutes les mines syndiquées, d'autre part ; le second contrat est conclu entre ces mines.

Les mines, en tant qu'elles sont la partie qui contracte avec le syndicat, ne constituent pas une personne juridique, mais sont désignées sous la dénomination « Association des propriétaires de mines » et forment comme telle une association du droit civil (bilden ah solche eine Gesellschaft des burgerlichen Bechts).

La personne juridique dite syndicat n'a à s'occuper que de la vente des charbons. Ce n'est donc pas le syndicat, mais les vendeurs — • chaque mine en particulier — qui sont intéressés à la réglementation de la production.

gements, abandonner ou vendre son exploitation. Elle serait en ce cas passible de dommages-intérêts.

Le cartel des charbons de Westphalie peut être considéré au point de vue de la réglementation : soit de la production, soit des prix, soit de la vente.

A. — Cartel de réglementation de la production. — Pour déterminer quelle sera la production des mines syndiquées, on évalue leur capacité de production ; puis on fixe, eu égard aux besoins de la consommation, la production conventionnelle, c'est-à-dire la quantité maxima de charbon que chaque mine sera autorisée à produire.

La production effective peut ne pas coïncider, et en effet coïncide très rarement avec la production conventionnelle.

Les conjonctures de vente (Absatzvcrhaltnissc) sontelles plus favorables que les prévisions ? la limitation signifiée ne sera jamais rendue effective ou celle qui sera maintenue restera du moins inférieure à la limitation conventionnelle. Dans ce dernier cas, la moindre production est motivée par des difficultés d'exploitation.

LiailatioD de la prédiction

Liai ta lion le la iro4»ction

Conventionnelle

Effective

Conventionnelle

Effective

ie. 45

Comme le taux des participations sert de mesure exacte au taux des profits tant que les mines demeurent

adhérentes au syndicat, tout l'effort des syndiqués a pour objet l'augmentation de leurs coefficients de production, augmentation qui implique mathématiquement un accroissement de leurs bénéfices. Mais comme le contrat syndical impose une limite à la participation, les mines cherchent, en fusionnant avec d'autres mines, notamment avec des mines non exploitées, à obtenir un taux de participation plus élevé (1). Le rapporteur cite à titre d'exemple l'achat par la mine Concordia (Houillères d'Oberhausen), de la mine de Steingalt, achat motivé par la considération qui vient d'être exposée.

B. — Cartel de fixation des prix. — La direction du syndicat fixe les prix et conditions de vente, mais elle doit se conformer aux normes générales que le Deirat a établies pour les qualités et les variétés- types. D'après les prix de base généraux fixés par le Beirat, la direction détermine les prix de prise en charge (2), par rapport à chaque mine syndiquée après audition de celleci... Ce que le syndicat du charbon obtient de l'acheteur, dans la zone de vente incontestée (3), au-dessus du prix de prise en charge à la mine qui a fait la livraison (4).

« 1° Les prix de base. Ce sont les prix normaux pour les diverses qualités et variétés (charbons gras ou maigres, charbons flambants, etc.). Ces prix servent d'étalon pour la vente des produits du syndicat. Il y a

(1) Leur capacité dé production se trouvant élevée du chef de ces fusions, leur part dans la production conventionnelle du syndicat doit naturellement être majorée.

(2) Les prix auxquels le syndicat achète le charbon à chaque mine syndiquée.

(3) Voir infra, le sens de ces mots.

(4) Sous déduction d'un prélèvement destiné à couvrir les frais du syndicat.

en tout 1,400 espèces et qualités, types et marques avec prix de base correspondants.

« 2° Les prix de prise en charge. Ce sont les prix auxquels le syndicat achète le charbon aux mines et dont, dans tous les cas, le syndicat doit assurer le bénéfice à celles-ci.

« 3° Les prix de vente. Ce sont les prix que le syndicat des charbons obtient effectivement des commerçants, ses clients. Ces prix de vente ne peuvent jamais être inférieurs aux prix de base, mais ils peuvent l'être aux prix de prise en charge. Dans ce dernier cas, le syndicat est tenu de rembourser à chaque mine la différence entre le prix de vente et le prix de prise en charge » (1).

C. — Cartel de commerce (de vente'). — Le rapporteur constate au sujet de l'organisation des bureaux de vente du syndicat qu'il ne connaît rien à ce sujet en dehors des dispositions déjà relatées concernant la différence entre la production conventionnelle et la production effectivement vendue. La répartition de la vente entre les diverses mines a lieu selon des règles qu'il ignore. Il peut dire cependant que chaque mois la direction du syndicat établit. un règlement de compte faisant ressortir quelles mines ont dépassé leur contingent de production et quelles mines n'ont pas atteint le leur. Des indemnités et des amendes sont par suite payées ou perçues.

Il en résulte qu'il y a 4 circonscriptions de vente (Verkaufsabtheilungen) et 3 circonscriptions d'expédition (Versandtabtheilungen) relevant du syndicat rhé-

(1) Ce remboursement a lieu sous forme d'exemption jusqu'à due concurrence du prélèvement de tant pour cent que le syndicat est autorisé à opérer eur les prix de vente pour se dédommager de ses frais.

nan-westphalien. Les quatre circonscriptions de vente comprennent :

La 1M : Hambourg, les districts de Lubeck, Mecklenibourg, Schleswig, Oldenbourg, Hanovre, Brunswick, Magdebourg, Berlin, ^a Saxe, la Poméranie, Brandebourg;

La 2e : les districts de Munster, Osnabruck, Dortmund, Bielefeld, Minden, Bochum, Hagen, Siegerland, Cassel, la Thuringe ;

La 3e : les districts de Kempen, Clèves, Wesel, Mûnchen-Gladbach, Crefeld, Aix-la-Chapelle, Giessen, Coblenz, Saarbi ûck, Neuwied, Altenkirchen ;

La 4e : Wiesbaden, Mayence, Francfort, Darmstadt, Wurzbourg, la Bavière en entier, Bade, le Wurtemberg, le Palatinat méridional, l'Alsace-Lorraine, la Belgique, la Hollande, le Luxembourg, la Suisse, Y Italie et la France.

Tableau de la production du Syndicat des Charbons du Rhin et de la Westphalie

(participation) conven-