CHAPITRE DEUXIÈME

Les cartels et la crise ; les bonifications d'exportation pour désencombrer le marché intérieur ; les griefs des industries de transformation contre les syndicats des matières premières ou mi-ouvrées. — Le commerce extérieur de l'Allemagne en 1902. — Congrès de droit public et privé (Juristentag). Polémique de journaux et de revues. Enquête des chambres de commerce. — La question des cartels au parlement. Discussion de la question des cartels pendant l'examen du tarif douanier par le Reichstag. Discussion au Landtag prussien : l'admission temporaire en franchise de droits comme remède aux exigences des cartels et à la différenciation des prix. — Enquête du ministre prussien du commerce. Conférence présidée par le secrétaire d'Etat de l'Intérieur pour arrêter le programme d'une enquête d'Empire.

Depuis une vingtaine d'années, le développement industriel de l'Allemagne a été accompagné d'un groupement, d'une concentration des intérêts particuliers ; nous voulons parler des syndicats ou cartels, qui se sont formés, à Pabri de la barrière douanière ou grâce aux conditions spécialement favorables rencontrées par l'industrie minière en Westphalie, dans la province Rhénane, en Silésie. Ces ententes de producteurs sont nées du besoin de

faire cesser une concurrence ruineuse, comme celle qui résulte de l'action du protectionnisme, lorsque l'appât des gros bénéfices assurés par les droits d'entrée a attiré les capitaux dans l'industrie et développé la production au delà des besoins du marché indigène. Elles ont pris des formes diverses. On les a définies groupements d'intéressés en vue du plus grand avantage des membres, ententes volontaires tendant à une action commune en vue de la vente de certains produits. Beaucoup de cartels ont un bureau de vente, seul intermédiaire entre la collectivité des associés et la clientèle ; beaucoup n'en ont pas et laissent leurs membres en rapports directs avec la clientèle; mais, dans ce cas, le comité directeur fixe le prix de vente, le contingent de production de chaque établissement. Aucun associé ne doit consentir des prix inférieurs; la direction commerciale est concentrée entre les mains du syndicat. Le point capital, c'est le prix auquel seront exécutées les commandes, c'est de pouvoir régler la production, c'est d'empêcher l'encombrement du marché. Le nombre des syndicats est très considérable en Allemagne : ils embrassent et les matières et les produits demi-ouvrés et lea articles achevés, houille, coke, briquettes, ammoniaque, sels de potasse, fontes, poutrelles, aciers et fer demi-ouvrés, tôles fines et grosses, fils laminés, pinceaux et brosses, sucre, alcool, etc. Ils ont leurs partisans dévoués et leurs adversaires. Les premiers soutiennent que ces ententes sont parfaite-

ment légitimes, qu'elles sont utiles aux producteurs et aux consommateurs, qu'elles assurent à l'industrie une marche régulière et normale, qu'elles atténuent et empêchent les crises, les àcoupsi violents des prix. Les adversaires répondent en montrant le tableau présenté par l'Allemagne depuis deux ou trois ans : il n'y a pas l'anarchie de la concurrence désordonnée qui existait avant la constitution des syndicats, mais on a souffert d'autres inconvénients*

Il était facile, en effet, de prévoir que la cessation de prospérité aurait entre autres conséquences celle d'exposer les syndicats, les cartels industriels à une rude épreuve, devant l'opinion. Non seulement la baisse des prix risque de relâcher les liens qui unissent entre eux les divers membres d'un même syndicat, mais elle a surtout amené la discorde entre les divers syndicats» qui se superposent et se juxtaposent. Les plus puissants, les mieux organisés se tiennent à la base, ce sont les syndicats de la matière première essentielle, comme la houille et le fer ; ils ont constitué des organismes vigoureux qui ont pu régler la production et dicter les prix, ce sont eux aussi qui ont le plus exploité la situation, tiré les plus gros bénéfices, et, en maintenant les prix élevés qu'ils étaient en mesure d'imposer aux consommateurs de leur production, ils ont rendu précaire la condition d'existence des industries de transformation. On a vu se reproduire avec une intensité inouïe le phénomène de la vente

à des prix différents, suivant qu'il s'agissait du marché intérieur ou du marché extérieur. Lorsque le débouché intérieur s'est restreint, on a jeté toute la marchandise en excèsi, là où il y avait un débouché, là où la libre concurrence existait, sur les marchés extérieurs. Le consommateur indigène ne paie pas seulement trop cher relativement aux prix du marché neutre, mais encore plus il paie cher, plus le consommateur étranger est fourni à bon compte. On a prétendu que les syndicats ont contribué à accentuer la crise, à augmenter l'anarchie sur un marché qui, lié comme il l'était, a plus* de peine à retrouver l'équilibre ; la reprise des affaires est rendue plus difficile par les contrats léonins imposés par certains cartels à leurs consommateurs, contrats à prix forts, à longue échéance, dont ils n'ont pas voulu dégager leurs clients, la crise venue (1) et qui ont donné lieu à des procès.

La connexité entre l'existence des syndicats et les droits de douane est bien établie. À l'abri de la protection, les fabriques se groupent, élèvent les prix tout près de la limite à laquelle l'importation deviendrait possible, mais elles ne la franchissent

(1) Un fait a rendu la situation plus difficile pour les usines de second et de troisième ordres, qui n'ont pas les ressources de leurs grands concurrents : c'est le nombre croissant des grandes usines qui se sont outillées pour posséder leurs mines de fer et de houille, leurs hauts fourr noaux, leurs laminoirs ; elles entrent en concurrence avec leurs propres acheteurs ; lorsque les affaires vont mal, ces usines privilégiées peuvent se tirer plus aisément d'affaire.

pas. Les syndicats ont tout un arsenal pour forcer le consommateur industriel à se soumettre, à se servir exclusivement chez eux (amendes, boycottage), de même qu'ils prennent desi précautions à Tégard de leurs propres membres, en faisant signer des lettres de change qui seront mises en circulation pour recouvrer les pénalités conventionnelles. C'est à l'aide de ces procédés qu'ils maintiennent l'effet des droits de douane. Le cartel a porté un coup à la vue théorique que le droit protecteur doit développer la production indigène et devenir superflu à la longue ; le cartel demande le maintien indéfini du droit.

Dans la filature de coton, le prix de la façon a été constant jusqu'à l'introduction des droits sur le fil; en 1877, il était do 27 à 27 pfennig 1/2 par livre, avec le droit il monte à 35,7.. L'effet de la protection se fait sentir, le prix tombe à 21 pfennig. En 1900, se constitue le cartel des filateurs, le prix se relève à 27 7/8. En Angleterre, l'évolution de l'abaissement des frais de production a été continue ; en Allemagne, le coût de la transformation du coton en fil est presque aussi élevé en 1900 qu'en 1879, en Angleterre il a baissé de 9 pfennig 1/2; en 1879, l'écart entre l'Allemagne et l'Angleterre était de 9 pfennig, il est actuellement de plus de 14 pfennig. La capacité de concurrence pour les Anglais est ainsi trois fois supérieure à celle des Allemands. Les filateurs allemands ont eu à souffrir lorsque le cartel autrichien a jeté à

perte sur le marché allemand de grandes quantités de fils». C'est une démonstration qu'un cartel, pour maintenir ses prix, est obligé de limiter à la quantité consommable ce qu'il vend sur le marché intérieur et d'exporter à tout prix le surplus. Tout cartel veut s'indemniser de cette perte à l'abri des tarifs et aux dépens du pays, et encore y a-t-il des gens qui nient qu'il y ait perte, du moment que la vente à l'intérieur donne des bénéfices suffisants pour couvrir les frais généraux, les intérêts et l'amortissement ; en ce cas, on peut vendre à l'étranger à un prix qui couvre l'achat de la matière première et le coût de la transformation, y compris le salaire; tout ce qui est obtenu en plus est du profit. Mais cette politique de la cherté à l'intérieur et du bon marché au dehors est défavorable au consommateur industriel qui en souffre dans sa concurrence à l'étranger. En 1899-1901, on a enregistré, en Allemagne, des plaintes universelles dans cet ordre d'idées, de la part des industries de transformation.

Les constructeurs allemands de navires fluviaux (péniches, remorqueurs, etc.) ont poussé des cris d'alarme contre la concurrence des constructeurs hollandais et cela parce que l'industrie sidérurgique leur vendait les matériaux nécessaires plus cher qu'aux Hollandais ; ils en vinrent à acheter du fer allemand en Hollande, à payer les droits d'entrée, le double transport et le fer leur revenaient meilleur marché que s'ils l'avaient acheté en Allemagne.

Leur situation devint si critique que le gouvernement autorisa l'importation en franchise des matériaux pour la construction fluviale, comme il Pavait fait pour la construction maritime (1).

Les industries, protégées par des droits d'en-

(1) Des exportateurs de Reihmscheid assuraient qu'il leur était plus avantageux d'acheter en Hollande des aciers mi-ouvrés, qui y étaient vendus à vil prix, de payer les frais de douane et de transport de retour à Rehmscheid, que de se fournir directement aux fabriques situées à leur porte. Les fabricants de couteaux de Sheffield recevaient de l'acier à meilleur compte que ceux de Sôlingen. On trouvera de nombreux exemples dans le livre de M. Sayous sut la crise allemande. Au commencement de 1903, le Bergische Fabrikantenverein a publié un mémoire dans lequel il examine l'influence de la politique des prix des syndicats de la matière première et mi-ouvrée sur l'industrie des ouvrages en fer. L'industrie des petits fers du pays de Berg vit en partie de l'exportation, celle-ci est entravée parce que l'industrie de la matière première renchérit la matière première dans la proportion que les syndicats exploitent leur situation privilégiée, résultant de tarifs de douane et de transport. Les cartels ne prennent pas en considération les besoins de l'industrie de transformation, lorsqu'ils fixent les prix ; l'industrie de transformation ne peut arriver à une compensation qu'au prix d'une diminution du bénéfice de l'entrepreneur ou de rabaissement des salaires, une détérioration de la qualité ou l'introduction d'un outillage perfectionné. L'exportation lui est rendue plus difficile, en même temps que l'étranger reçoit la matière première allemande à meilleur marché, et dans de meilleures conditions. Les syndicats exploitent la situation, le monopole, en obligeant leurs acheteurs indigènes à accepter, à côté des matières de bonne qualité, d'autres, de qualité inférieure. Les primes ou bonifications d'exportation sont subordonnées à des conditions que l'industrie des petits fers ne peut pas remplir, notamment la formation d'une association entre les fabricants. Ceux-ci ne veulent pas abdiquer leur indépendance, ni renoncer à introduire des améliorations dans leurs procédés, ce qui serait le cas s'ils se syndiquaient.

trée, n'ont pas besoin d'être syndiquées, pour vendre à meilleur compte à l'étranger, mais lorsque cet écoulement de produits ou de marchandises se fait d'une façon systématique, à l'aide de bonifications ou de primes de sortie, cela n'est possible que là où il existe des syndicats. M. W. Lotz distingue en Allemagne deux catégories, deux ordres dans l'industrie d'exportation : d'une part, les industries qui subissent librement l'effet de la concurrence intérieure, comme le tissage, la vannerie, les jouets, la construction des machines ; elles exportent à peu près dans les mêmes conditions que celles auxquelles elles vendent à l'intérieur ; d'autre part, les industries syndiquées, celles qui exportent à l'aide de primes ouvertes ou déguisées. Il y a donc une exportation naturelle, une exportation subventionnée. On rencontre : 1° des industries qui, grâoe aux droits de douanes et aux syndicats, peuvent vendre à l'intérieur plus cher qu'au dehors et reçoivent aux dépens des contribuables des primes d'exportation (sucre, alcool) ; 2° les industries syndiquées dont l'exportation n'est pas subventionnée par l'Etat, mais qui, grâce à la politique des chemins de fer et des tarifs de douane, peuvent, en exploitant le consommateur indigène, procéder à une exportation subventionnée par elles-mêmes ; c'est ici, qu'à côté d'autres branches, se placent les industries minières et métallurgiques. En temps normal, on abandonne le soin d'exporter à chaque usine ; dans les cir-

constances extraordinaires1, le comptoir commun organise l'exportation, lorsque le marché indigène est saturé, qu'il faut le dégager au prix de véritables sacrifices ; c'est à cela que servent les prélèvements faits par les syndicats de la houille et du coke sur le montant des factures, ces prélèvements constituent le fonds commun dans lequel on puise pour couvrir les pertes résultant des ventes faites à l'étranger.

Enfin 3° nous trouvons les usines de transformation auxquelles le syndicat des cokes a vendu très cher le combustible, auxquelles le syndicat de la fonte a livré du fer à un prix de revient, majoré du droit de douane et du coût de transport ; ces usines ne peuvent se dédommager en relevant proportionnellement le prix à l'intérieur ; elles sont plus intéressées à l'exportation que les producteurs de matières premières, mais l'exportation leur est impossible si la matière première a trop haussé. Dans la pratique, les syndicats de matière première aident à baisser le prix de revient pour les usines qui exportent, au moyen de bonifications spéciales. M. Vogelstein a réuni tout un dossier relatif à ces bonifications. Le syndicat des cokes accorde, sur le vu des lettres de voiture, une bonification de lm,50 par tonne pour l'exportation du fer (1). Les

(1) Lorsque dans le sein du syndicat de la houille, on a examiné la question de la baisse du prix, les partisans d'un abaissement ont fait valoir qu'il était inadmissible

fabricants de fil de fer et d'acier reçoivent 15 marks par tonne sur la moitié de la matière première achetée, chacun des trois syndicats intéressés (coke, fonte, métal mi-ouvré) participant pour le tiers. On pourrait multiplier les exemple».

qu'en temps de crise, une industrie qui efit la base d'autres grandes industries restât rémunératrice, malgré d'importantes réductions, alors que les autres industriels sont menacés. Il était vrai que la métallurgie avait abusé sans scrupules de l'industrie houillère avant la création du syndicat ; nrais fallait-il lui rendre la pareille ? Il était clair que les grandes usines indépendantes ne garderaient pas plus de ménagement qu'autrefois à l'égard des houillères le jour où elles auraient réduit à rien les usines non autonomes; il ne faut pas oublier que la houille allemande est exposée à la concurrence étrangère, belge et anglaise, « Sans baisse sérieuse, disait-on, ramenant les prix du combustible au niveau atteint par les autres produits industriels, le consommateur ne reprendra pas confiance. Une baisse sérieuse permettrait aux usines dépendant du syndicat de fournir de nouveau au marché intérieur la part qui leur est due dans la vente des articles métallurgiques non syndiqués. Combinée avec des primes de sortie, elle permettrait à ces usines d'exporter avec des chances de succès ; enfin, elle arrêterait le développement excessif des usines indépendantes du syndicat. » Ni en 1901, ni en 1902, les avocats de la baisse n'ont pas réussi à convaincre les leaders du syndicat, qui n'a pas donné satisfaction aux modérés et se borne à réduire de 17 à 15 marks (au lieu de 14) les prix du coke de haut fourneau, de 10 à 9,50 (au lieu de 8,50) celui des houilles à coke. Le marché des cokes a été atteint plus durement ; les quantités vendues ont diminué de 13 0/0 en 1901 sur 1900. Les prix se sont relativement maintenus à l'intérieur ; mais non pas au dehors ; on a cité un contrat avec des usines de Bohême, au prix de 11 marks la tonne avec des clients belges, français, luxembourgeois à 12 M. 50, alors qu'en Allemagne on payait 15 marks. Les frais généraux et pertes sur les ventes ont été de 4 1/2 0/0 en 1900, 7 1/3 en 1899, 9 en 1898, des sommes à payer aux producteurs.

ALLEiMAGNE 255

Le gouvernement allemand et le gouvernement prussien ont procédé à des enquêtes sur les syndicats, mais dans l'exposé des motifs du projet de tarif douanier nouveau, on chercherait en vain un mot sur les syndicats, un mot sur la question des prix plus élevés payés en Allemagne ni sur les primes données par l'industrie elle-même.

Le procédé d'accorder des primes privées, non gouvernementales, a été employé en Allemagne par l'industrie minière et métallurgique pour la première fois en 1891, lorsque les laminoirs se sont trouvés dans une situation difficile. Pour avoir droit à la prime, il fallait prouver l'exportation à l'étranger à l'aide de documents authentiques, et le bénéficiaire de la prime devait permettre aux syndicats (houille, fonte, fer mi-ouvré) qui payaient la bonification, d'examiner ses livres. La prime était nominalement de 15 marks la tonne, mais elle était moindre, car on la limitait à une partie de la matière première employée.

On établit une différence entre les usines favorisées par leur situation géographique, à proximité de la frontière et les autres plus dans l'intérieur. On s'efforça de prendre (les piécautions pour empêcher que la concurrence entre producteurs allemands au dehors ne dépassât une limite raisonnable et ne fît tomber les prix au-dessous de ce qu'ils étaient, par la concurrence étrangère.

Avec la reprise, puis l'essor des affaires de 1895 à 1899, la demande intérieure parut dépasser la

production, les prix à l'étranger montèrent au-dessus de la parité; on redouta un instant que l'étranger ne fît la disette sur le marché intérieur, puis les choses se modifièrent et Ton chercha à dégager le marché intérieur en stimulant l'exportation. D'après des renseignements publiés par la Gazette de Francfort, actuellement les primes se paient de cartel à cartel, afin d'éviter les abus et d'assurer le contrôle. Le fabricant demeuré indépendant se trouve dans une situation désavantageuse, de même, celui de produits non syndiqués.

Le 1er février 1902, se réunissaient à Cologne les principaux représentants de l'industrie houillère et de l'industrie métallurgique, MM. Kirdorf (président du Syndicat des houilles), Unckell et Olfe (directeurs du Syndicat), Muser (directeur de la Hatpener), MM. Weyland (de Siegen), de Wendell, etc. Ces diverses personnes ne purent que constater l'atonie du marché allemand, l'accroissement de la capacité de production des usines, le taux assez bas des prix de vente obtenus sur les marchés étrangers. Elles furent unanimement d'avis que, pour rendre de l'activité à l'industrie métallurgique, il était nécessaire de recourir de nouveau au système des primes à V exportation, primes dont le montant augmenterait proportionnellement au degré de fini des produits exportés.

L'industrie houillère posait comme condition à sa participation que les syndicats métallurgiques in-

tervinssent de leur côté. M. Kirdorf propose à cet effet une entente entre les divers cartels existants :

Syndicat des houilles,

Syndicat des cokes,

Syndicat rhénan- westphalien des fontes,

Syndicat lorrain-luxembourgeois des fontes,

Syndicat des fontes de Siegen,

Association des demi-produits,

Syndicat des tréfileries,

Association allemande des poutrelles,

Association de la grosse tôlerie, et tous autres cartels analogues, actuellement en formation ou qui seraient ultérieurement constitués.

Ces associations accordaient, à ceux de leurs acheteurs qui désiraient exporter, une prime d'une valeur sensiblement égale à la différence entre les prix en vigueur sur le marché allemand et les prix qu'ils obtiendraient à l'étranger.

Un bureau central de contrôle serait établi : c'est à lui que devraient être adressées toutes les demandes de primes.

Les primes à l'exportation indirecte seraient prévues, mais elles ne seraient accordées que de syndicat à syndicat.

Les représentants de l'industrie métallurgique demandèrent que le système proposé fonctionnât déjà à partir du 1er avril 1902; d'importants marchés avec l'étranger ne pouvaient, en effet, aboutir

que si les primes projetées étaient accordées sans retard.

Les métallurgistes attirèrent aussi l'attention de l'Assemblée sur l'intérêt que présenterait une lutte contre l'importation des fontes étrangères, et en particulier sur la nécessité de développer les ventes de fonds rhénanes-westphaliennes sur les marchés allemands à l'Est de l'Elbe.

En somme, le plan exposé par les représentants des houillères semble avoir été adopté avec empressement, et un bureau de règlement pour l'exportation (Abrechnungsstelle fur die Ausfuhr) fut aussitôt constitué. Son siège est à Cologne ; il est dirigé par MM. Schrôdter et Ottmann, auxquels est adjoint un représentant des houillères.

Le conseil d'administration se compose de délégués des syndicats des houilles, des cokes, des demiproduits, des poutrelles, des fontes rhénanes-westphaliennes, des fontes lorraines luxembourgeoises ; ce conseil a surtout pour fonctions de trancher les contestations qui s'élèveront au sujet de l'allocation des primes et de préparer les propositions relatives à leur montant et à leur durée.

Ces primes doivent être accordées, de trimestre en trimestre, sur la base des ventes effectuées dans le trimestre écoulé, et cela alors même que les livraisons n'auraient lieu qu'au cours du trimestre suivant. Le point de départ a été reporté au Ie* janvier 1902, pour faire bénéficier de la mesure les ventes préparées par les métallurgistes, alors que

les négociations qui viennent d'aboutir étaient encore en cours. Mais il convient d'observer que les fondateurs du Bureau d'exportation tiennent à prévenir les spéculations et tous les abus des marchés à terme, en les excluant du bénéfice de la prime ; il est, en effet, expressément entendu que les primes seront accordées seulement sur les tonnages vendus pendant le trimestre écoulé, à la condition expresse que l'exportateur aura réellement pris livraison lui-même de ces produits pendant ledit trimestre et qu'ils seront exportés au plus tard pendant le trimestre suivant.

La base du calcul des primes est la consommation de matières premières. A ce propos les chiffres suivants ont été indiqués par la presse spéciale relativement à la consommation de houille prévue pour les produits exportés :

Kilogr.

Par tonne de lingots Bessemer (B. Rohblœcke).. 150

— lingots Siemens-Martin (S. M. Roh-

blœcke) 350

— blooms et Miettes (Knûppeln und

Platinen) 550

— rails, traverses, éclisses (Sc/ife-

nen, Schwellen, Laschen) 600

— machine (Walzdraht) obtenue par

laminage de billettes achetées.. 500

— de fer tréfilé et pointes (Gezogener

Draht, Stifle) idem 800

.— de fer en barres et petits profilés

(Stabeisen Kleinformeisen) obte-

Kilogr.

nus en partant de billettes achetées 350

Par tonne de tôles et larges plats (Blcche, Bram-

men) 700

Consommation de coke :

Par tonne de fonte 1.100

— lingots bruts (Rohblœcke) 1.300

— demi-produits, rails, gros profilés

(Halbzeug, Scheinen, schweres

Formeisen) 1.350

— fers en barres, machine 1.400

— fer tréfilé 1.500

Consommation de fonte :

Par tonne de lingots bruts 1.150

— demi-produits et rails 4.200

— fers en barres 1.250

Consommation de demi-produits :

Par tonne de machine 1.060

— fers en barres, tôles 1.100

Consommation de machine :

Par tonne de fils et pointes 1.100

Il nous a paru intéressant de citer ces chiffres qui renseignent sur la proportion de matières premières qui doit normalement figurer, aux yeux de» industriels allemands, dans le calcul du prix de revient des principaux produits métallurgiques.

Les journaux allemands ont publié une circulaire du comptoir des fabricants de fil de fer (lequel

est géré par la maison de banque Delbruck Léo et Cie, Berlin), en date du 16 juillet 1902. Cette circulaire est adressée aux industries qui participaient aux primes d'exportation accordées par les syndicats de la houille, du coke, de la fonte. Elle les informe qu'un bureau de liquidation est installé à Dusseldorf, auquel toutes les demandes de bonification doivent être transmises. En règle générale, il n'est accordé de prime que si l'ensemble des matières premières est fourni par le syndicat rhénowestphalien de la houille, par celui de la fonte, par celui des fers mi-ouvrés et si le fil de fer provient de l'Union des tréfilerles allemandes. Un autre principe, dit la circulaire, c'est que l'industrie qui exporte ait besoin d'assistance pour maintenir et développer son exportation et qu'elle puisse en fournir la preuve. Les bonifications sont payées de syndicat à syndicat, sous réserve de vérification. Ceux qui prétendent aux bonifications sont requis de fournir dès Copies détaillées des factures, d'ouvrir leurs carnets de commandes, leurs livrets, leurs copies de lettres. Les différends qui peuvent surgir sont décidés sans appel, par le conseil du bureau de liquidation, et cela sans qu'on puisse s'adresser aux tribunaux ordinaires. Pour couvrir les frais d'administration, il est perçu 1 0/0 du montant des primes.

Cette circulaire confirme l'existence des primes d'exportation payées sur les bénéfices résultant de l'exploitation du marché intérieur par les syndicats.

Les industriels qui ont à souffrir de la politique des cartels (1) comprennent au premier rang ceux qui consomment de la matière mi-ouvrée, qu'ils transforment en produits achevés. Ils doivent acquitter les prix fixés par les syndicats pour Tintérieur, alors que ces mêmes syndicats livrent ces mêmes matières mi-ouvrées à bas prix à l'étranger ou laissent leurs membres libres de les vendre au prix qu'ils veulent au dehors. L'étranger obtient les produits allemands à meilleur marché que l'industriel allemand; celui-ci transforme en articles achevés, la matière première, il doit exporter une partie et, sur le marché tiers, il rencontre son con-

(1) Politique qui consiste à établir deux prix : l'un, très bas pour l'étranger ; l'autre, très élevé, pour le marché extérieur. M. de Rousiers est d'avis que la politique des cartels ne consiste pas essentiellement dans l'établissement de ces deux prix, mais qu'en fait, elle y aboutit souvent. Le but essentiel des groupements étant l'équilibre entre la production et la consommation, c'est principalement sur le marché national qu'ils cherchent à le maintenir, par suite du régime douanier protecteur allemand. Lorsque cet équilibre tend à se rompre, les cartels favorisent l'exportation à bas prix, pour dégager le marché national, et revenir ainsi à l'équilibre. Dans ce but, ils établissent des primes d'exportation, bonifications et autres artifices qui permettent à leurs membres de consentir à l'étranger des prix beaucoup plus bas que ceux pratiqués à l'intérieur. Au début et en principe, c'est une opération analogue à celle des soldes de fin de saison des grands magasins, on veut se débarrasser à tout prix des marchandises non vendues, mais, grâce aux primes et aux bonifications accordées par les cartels, ce qui devrait avoir un caractère purement accidentel, devient presque permanent. Cette politique des cartels allemands peut devenir aisément préjudiciable à l'industrie française, belge, anglaise.

current étranger qui a pu se servir de métal miouvré allemand, obtenu à bon compte. Il en résulte que l'exportation de produits mi-ouvrés augmente, que celle de produits achevés reste stationnaire ou recule. L'exportation est stimulée par des moyens artificiels, et elle rend plus difficile la vente de produits achevés, exigeant beaucoup de travail, représentant beaucoup de salaires, comme les machines. Les victimes de cette politique des cartels se sont adressées au ministre du Commerce et de l'Industrie pour obtenir un remède. M. Moeller a fait répondre par des journaux officieux que les grandes aciéries de l'Ouest faisaient, en effet, un usage sans scrupule de leur puissance (en vendant à bas prix au dehors), mais que le gouvernement était impuissant; tout au plus, pourrait-il faciliter l'admission temporaire (introduction en franchise des matières premières ou mi-ouvrées, à charge de réexporter le produit achevé), c'est l'un des moyens énergiques qu'on peut employer contre les syndicats et les cartels. On engageait ensuite les transformateurs de produits mi-ouvrés à s'aider eux-mêmes, à s'organiser en association de production qui posséderait et exploiterait des aciéries indépendantes, à s'entendre avec les producteurs de produits mi-ouvrés et à profiter des primes d'exportation qu'ils accordent.

L'union des consommateurs de produits métallurgiques mi-ouvrés a adressé au Syndicat des producteurs une lettre qui fait beaucoup de bruit

en Allemagne. Le syndicat a réduit ses prix durant le dernier trimestre de 1902, de 5 marks, il a ensuite décidé ne pas faire de nouvelle concession pour les trois premiers mois de 1903. Les transformateurs du métal mi-ouvré réclament une réduction de 7 m. 50. Ils la motivent par la citation de nombreux cas de ventes demi-ouvrés à l'étranger, à des prix très bas,* bien au-dessous des cours intérieurs ; des blooms ont été vendus franco bord à 80 marks, puis à 72 marks. Les laminoirs belges et anglais ont été en mesure de modifier leurs prix, et il en est résulté une véritable désorganisation du marché étranger, qui a réagi sur l'industrie transformatrice allemande elle-même.

Les syndicats, nés sous la pression de la crise, devaient servir de paratonnerre à l'industrie, de parachute à la baisse ; l'écart des prix plus élevés à l'intérieur représentait la prime d'assurance, payée par les consommateurs. Nous avons déjà dit que les syndicats n'ont pas empêché la crise en 1900- 1901, ils l'ont même peut-être accentuée, ils ont assez mal rempli la mission de proportionner la production à la demande ; ils ont poussé la production et les prix, au risque de diminuer la demande et d'écarter les consommateurs; ils ont manqué de prévoyance. Un exemple frappant est dans les embarras du syndicat des sels, qui groupe 21 entreprises avec 16,500 ouvriers et auquel sont affiliés des établissements domaniaux. Les stocks sont considérables, on n'a pas réduit la production lorsque

la demande fléchissait, la crise est très sensible, et au lieu de la stabilité annoncée, il faut réduire le nombre des ouvriers.

La législation douanière du Canada du 29 juillet 1897 permet au gouvernement de diminuer, le cas échéant, les droits sur un article dont les consommateurs indigènes1 sont exploités par des syndicats nationaux. Pour la première fois, en 1902, il a été fait emploi de cette faculté. Le droit sur le papier pour les journaux a été réduit de 25 à 15 0/0 (droit ad valorem). Les imprimeries allemandes n'ont pas la perspective d'une mesure semblable ; la presse a eu beau réclamer une suppression ou une suspension des droits sur le papier, lorsqu'en 1900 le syndicat du papier a fait hausser les cours de 33 0/0, le projet de tarif n'a pas tenu compte de ces réclamations.

A la suite de cette hausse des prix, on a procédé en Allemagne à une augmentation de la production, à la création de nouvelles fabriques, à l'installation de nouvelles machines. Les usines non syndiquées ont vendu à un prix inférieur au prix du syndicat, qui a eu de la peine à écouler ses produits et qui a été obligé d'imposer une réduction de 45 0/0 à ses adhérents. Afin de combler la diminution dans leur activité, les fabriques syndiquées se sont mises à faire les papiers, qui étaient restés en dehors de l'entente, de ce côté il est survenu une surproduction.

Afin de dégager le marché intérieur, le syndicat

force l'exportation ; on offre pour l'étranger du papier avec 10 ou 15 0/0 d'écart ; les négociants en gros de Hambourg obtiennent à 19 ou 20 pfennigs ce qu'on vend 22 ou 23 aux consommateurs nationaux. Comme ceux-ci sont en partie des industriels qui transforment le papier et qui exportent la moitié de leur production, ils se trouvent dans un état d'infériorité sur les marchés étrangers, auxquels le syndicat vend à des prix plus avantageux qu'à eux.

Cette conséquence de ce que il. Rouxel a appelé le syndicalisme et le protectionnisme, a été illustrée d'exemples frappants dans le livre du professeur Dietzel, Sozialpolitik und Handelspolitik* Nous en empruntons quelques-uns à une étude de M* Vergne, dans la Réforme économique intitulée « l'Envers des cartels allemands • :

Une raffinerie de sucre de Cologne a vendu, en Suisse, au commencement de 1901, avec l'assentiment du cartel du sucre en morceaux à 29 fr. 50, les 100 kilogrammes ; le prix pratiqué alors en Allemagne était de 62 marks. Si l'on en déduit les 20 marks de droits et des 3 marks 55 de prime d'exportation, il reste un prix de 38 marks 45 pour l'intérieur à côté d'un prix de 23 marks 75 (= 29 fr. 50) rendu en Suisse.

Le cartel des plaques nickelées pour cuirassés, auquel préside la maison Krupp, a vendu à la marine impériale les plaques à 2,320 marks la tonne ; aux Etats- Unis il a vendu les mômes plaques 1,920 marks, soit 17 0/0 moins cher.

Une cote du marché du fer de la Silésie supérieure de ces derniers temps dit : « Les prix de base, loco fa-

brique sont pour la tôle Tliomas fondue : 140 marks, la tôle Siemens-Martin de 140 à 145 marks, la tôle pour chaudière, qualité supérieure, de 160 à 180 marks. » Or, les prix de ces mêmes produits pour l'étranger varient de 100 à 125 marks. Les prix de base pour le fil de fer laminé sont de 135 à 145 marks, pour le fil de fer éfîré de 147 à 150 marks, pour le fil d'acier étiré de 170 à 175 marks, pour le fer tréfilé de 205 à 210 marks. Ces prix bénéficient d'une réduction de 10 à 20 marks s'il s'agit de l'exportation. Quelques semaines plus tard la môme cote dit : « Les prix pour les qualités moyennes fluctuent autour de 140 marks pour l'intérieur, et varient de 115 à 125 marks pour l'étranger. Des consommateurs russes ont môme négocié des affaires à 115 et 120 marks franco, station frontière. »

Un rapport du marché des produits laminés de la Silésie supérieure dit :

Les prix se maintiennent à 130-140 marks, tandis que pour l'exportation ils ont été de 100-115 marks.

Une cote du marché du fer rhéno-westphalien dit :

Les hauts prix obtenus sur le marché intérieur pour les tôles à chaudière, grâce aux efforts du syndicat de la tôle forte, permettent aux usines de se défaire de leur surplus à l'étranger « à tout prix ». — C'est donc la construction allemande des machines qui paie les frais de la guerre.

Les producteurs de barres et traverses sont peu occupés en ce moment ; ils cherchent des commandes à l'étranger, où ils doivent accepter des prix de 78 marks, vu la concurrence belge, tandis qu'à l'intérieur du pays, les prix se maintiennent à 112 marks.

Le compte rendu annuel de la laminerie de Baspered dit :

Tandis que les acheteurs de fil de fer (rond) ont été obligés d'acheter au syndicat, au commencement de 1900, à 185 marks la tonne, les grands ateliers ont vendu, dès l'automne 1900, a 105 marks à l'étranger. A l'intérieur, le prix de ces fils de fer était, en juin 1901, de 135 marks. Les fils pour treillages ont été vendus en Angleterre à des prix partiellement basés sur les précédents. Les fabricants anglais les avaient donc à un prix inférieur de près de la moitié du droit d'entrée allemand.

Les conséquences de ces pratiques, M. Dietzel les montre avec évidence dans le passage suivant de son livre :

Ces rapports, dont personne ne pourra mettre en doute la véracité, pas môme les cartels, prouvent d'une manière évidente que cette affirmation des cartels qu'ils remplissent un devoir utile dans la vie économique nationale est erronée de tous points. Nous ne nions pas que les cartels pourraient jouer un rôle utile; mais nous refusons absolument d'admettre qu'ils le remplissent dans la circonstance. En employant raisonnablement leur force, en tenant compte de la situation du marché, ils pourraient, sans doute, avoir une influence salutaire ; mais leurs abus, lorsqu'ils n'ont en vue que leurs seuls intérêts immédiats, sont doublement nuisibles. Et la preuve de ces abus se trouve dans les passages cités plus haut. Les rapports que nous venons de citer prouvent que les cartels imposent des prix élevés au cossommateur indigène, grâce aux droits d'entrée qui les protègent, tout en vendant à des prix ridicules aux concurrents étrangers. La conséquence, en somme,

c'est qu'une portion de la production ullemande est mise en coupe réglée pour donner aux cartels les moyens d'entretenir et de favoriser la concurrence étrangère. Si c'est cela remplir un rôle utile pour notre vie économique, que serait alors un rôle nuisible !

M. Vergne ajoute qu'il est incontestable que tous ces cartels ont débuté par des ententes qui avaient pour but de réglementer la production, autrement dit de mettre fin à la surproduction. « On a d'abord usé du droit de douane, dans la limite juste suffisante pour se rendre maître du marché intérieur. Ce point une fois bien acquis, la tentation est venue, à laquelle on n'a pas su résister, de s'emparer du marché extérieur. Et au lieu de limiter la production aux besoins du pays et à la clientèle extérieure déjà acquise, on s'est dit qu'en allant à l'extrême limite du droit de douane, on accroîtrait ses bénéfices, et qu'avec ce surcroît de bénéfice, on pourrait doubler, tripler ses débouchés à l'étranger, fût-ce en y vendant à perte, tout au moins sans bénéfices. On n'a pas vu, on n'a pas voulu voir qu'on lésait ainsi les intérêts nationaux. Il était bien certain, cependant, qu'en vendant à bas prix à l'étranger, soit des. matières premières, comme lé charbon, soit des produits à demiouvrés, comme ceux qui sont énumérés plus haut, on mettait les acheteurs nationaux de ces/ produits, quels qu'ils fussent, en état d'infériorité vis-à-vis des acheteurs étrangers, et que cette pratique ne pouvait avoir d'autre résultat que d'armer la con-

currence étrangère contre son propre pays. Et c'est ainsi que l'Allemagne, si elle a vu se développer son exportation de matières premières et de produits semi-ouvrés, a vu, comme conséquence forcée, diminuer, dans les pays qu'elle avait ainsi favorisés, ses ventes de produits complètement achevés. »

« Il est même arrivé que les pays ainsi approvisionnés à bas prix ont recouru à leur tour au système des cartels et ont développé, outre mesure, leur production, dans la pensée d'écouler à leur tour, et par les mêmes moyens, leur trop-plein à l'étranger. De sorte que le cartel qui, à son origine, devait être un moyen de limiter et de réglementer la production, est devenu, en fin de compte, l'agent le plus actif de la surproduction (!)* »

(1) Le Berliner Tageblatt, en rendant compte du livre de M. Dietzel, exprime l'espoir que la Commission de l'enquête sur les cartels accordera l'attention qu'il mérite à l'examen de ces mercuriales officielles. Dans tous les cas, ces faits méritent plus de confiance que les notes communiquées par les « leaders » des cartels à notre Gouvernement. La première conclusion qui s'impose devant ces chiffres, c'est que, lors de la conclusion des traités de commerce, il faudra démolir les barrières qui permettent aux cartels d'abuser à ce point de leur situation au détriment du travail national ; en d'autres termes, il faudra réduire les droits protecteurs exorbitants sur la matière première et à demi-ouvrée, si l'on ne veut pas que les débouchés de l'industrie allemande se ferment à jamais. Les droits protecteurs sur la matière première et à moitié ouvrée ont, pour résultat manifeste d'abord de reléguer l'industrie allemande des produits fabriqués au second plan sur le marché international, de l'amoindrir et de conduire à des renvois d'ouvriers qui trouveront difficilement une occupation

Quelques-uns des leaders du protectionnisme français ont entrevu un autre danger des cartels (1). € C'est de battre en brèche, disent-ils, au moins par voie de conséquence indirecte, le régime de la protection. Nous ne pensons pas que l'industrie française souhaite de voir une pareille idée sf affirmer dans notre pays. Les plus simples suggestions du bon sens doivent donc suffire à la détourner d'entrer dans la voie où sont entrés déjà les Allemands et les Autrichiens. Encore une fois, les ententes industrielles s'imposent ; mais nous ne cesserons de mettre en garde nos producteurs contre les dangers qu'on n'a pas su éviter dans les autres pays.

« Il faut prendre garde, en outre, que les ententes appellent les ententes. Supposons, par exemple, un cartel des producteurs de houille en France : ne serait-il pas possible que les gros consommateurs de houille, se refusant à payer des prix par eux jugés excessifs, s'entendissent pour s'approvisionner à

ailleurs. Ils ont pour deuxième résultat d'arrêter les transactions sur le marché intérieur lui-même, en raison de la hausse des produits fabriqués résultant de la cherté de la matière première. Les conséquences ultérieures d'une telle tactique nous mènent en droite ligne à une crise économique : c'est l'évidence pour tout le monde. Si le Gouvernement veut mettre fin aux abus résultant des cartels, il n'y arrivera point par de demi-mesures, telles qu'une législation spéciale sur leurs opérations. Le Gouvernement n'y réussira qu'en rasant cette citadelle du protectionnisme dont les murs servent d'abri aux membres des cartels qui ne sont rien de moins que des seigneurs féodaux tyrannisant leurs concitoyens.

(1) M. J. Domergue, M. Marcel Dubois, etc.

l'étranger à des prix moins onéreux ? Il se peut bien qu'il y ait là une des causes qui contribuent au développement de l'importation en France des charbons allemands.

« Ces progrès prennent des proportions troublantes. Pour les quatre premiers mois de cette année, l'augmentation a été pour la houille de 47 0/0 sur 1902 et 56 0/0 sur 1901 ; pour le coke l'augmentation a été de 3 0/0 sur 1901 et de 79 0/0 sur 1902. Or, ce qui est particulièrement grave, c'est que cette importation (allemande) ne se produit plus seulement dans les régions françaises1 où la situation géographique ne permettait guère de l'empêcher. Aujourd'hui, on voit les mineurs français de la Loire chômer un jour ou deux par semaine, alors que les importations de houilles allemandes augmentent. Ces charbons allemands nous sont expédiés par le syndicat des houilles de Westphalie et les mines fiscales de la Saar ; le succès de ces importations est dû en grande partie à la puissante organisation de ces groupements et au concours qu'ils rencontrent de la part des chemins de fer prussiens. Le syndicat allemand attribue des primes à l'exportation et les chemins de fer concèdent, pour les transports, un tarif de faveur, tous avantages qui diminuent de 30 à 40 0/0 les prix du combustible à la frontière-. Peu importe, sans doute, à nos consommateurs de houille, auxquels il est indifférent de s'approvisionner à l'étranger, et auxquels il ne le serait pas de payer un prix trop élevé en

s'approvisionnant chez les houillers français, si ceux-ci s'entendaient au moyen d'un cartel pour maintenir de hauts prix ! » C'est ainsi que lorsqu'on étudie de près cette question, on en arrive à reconnaître que le cartel est une arme à deux tranchants dont l'usage ne laisse pas que d'être fort périlleux (1).

Il est de notoriété publique que l'Allemagne de 1895 à 1900 a traversé une période de grande prospérité, de hausse des prix, d'agrandissements d'usines, de création d'entreprises nouvelles, et que, durant cette série d'années, le marché indigène a paru capable d'une consommation plus active, plus intense que par le passé. En 1900, on a pu observer les premiers symptômes d'un revirement, qui s'est accentué en 1901, qui a même pris à certains moments l'aspect d'une crise : la dépression économique a persisté en 1902, elle est diversement accusée suivant les branches d'industrie. Elle a atteint plus profondément par exemple l'électricité que la fabrication des produits chimiques, la métallurgie plus que l'industie textile.

L'examen des chiffres du commerce étranger est donc plus intéressant cette fois : on a l'occasion de rechercher l'influence de la crise sur le mouvement

(1) Voir la brochure de Robert Liefmann. Schutzzoll und KartelU, 1903.

du commerce. Dans les années de grande activité économique, lorsque le cours des produits monte, lorsque le taux des salaires hausse, les matières premières arrivent en grande quantité, les produits fabriqués étrangers franchissent plus aisément aussi la frontière. Dans les annéesi de réaction, de compression, le mouvement en sens contraire a lieu : il faut moins de matières premières ; les prix à l'intérieur sont moins avantageux, ils sont plus en harmonie avec ceux qui ont cours sur le marché universel, l'écart est moindre et Ton peut offrir aux étrangers l'excédent que les consommateurs indigènes ne veulent ou ne peuvent observer. Le commerce étranger est en quelque sorte une soupape de sûreté, une issue par laquelle s'échappe le surcroît qui pèse sur le marché indigène. Le dégagement du marché indigène peut être rendu plus violent, lorsque, grâce à l'existence d'une barrière douanière, les producteurs peuvent vendre le plus cher possible à l'intérieur et écouler à plus bas prix au dehors. Cette façon de procéder est celle que pratiquent sur une vaste échelle les syndicats, les cartels allemands. Lorsque l'équilibre entre la production et la consommation tend à se rompre et qu'une crise de surproduction est imminente, les cartels favorisent l'exportation à bas prix pour débarrasser le marché national ; ils établissent des primes d'exportation, des bonifications et autres artifices qui permettent à leurs) membres de consentir à l'étranger des prix beaucoup plus bas que

ceux pratiqués à l'intérieur. Comme le dit M. de Bousiers, au début et en principe, c'est une opération analogue à celle des soldes de fin de saison des grands magasins ; on veut se débarrasser à tout prix des marchandises non vendues, mais grâce aux primes et aux bonifications des cartels, ce qui ne devait être qu'un expédient accidentel, devient souvent une institution presque permanente. Cet état de choses anormal, trèsi nuisible aux industries allemandes de transformation, est funeste aussi aux concurrents de l'Allemagne, car il équivaut à la désorganisation du marché.

La production industrielle de l'Allemagne s'est développée plus rapidement que la consommation indigène ; elle a été favorisée par les besoins passagers qui ont accompagné la construction de nouvelles usines, l'installation d'outillage nouveau et plus puissant. Avec le retour à des proportions plus modestes, la consommation indigène a laissé un excédent qu'il a fallu écouler au dehors.

Les chiffres du commerce extérieur montrent ce mouvement avec beaucoup de netteté. Nous donnerons d'abord les quantités (milliers de tonnes) :

I m port.

Ex port.

lmport.

Ex port.

L'importation a atteint son maximum en 1900 ; elle a fléchi en 1901, davantage encore en 1902 où elle reste cependant encore supérieure à 1898. L'exportation, après avoir faibli en 1901 a retrouvé un élan extraordinaire en 1902 ; c'est le chiffre le plus considérable qui ait été encore enregistré.

Si nous prenons les valeurs, il faut se rappeler que le cours d'un assez grand nombre de marchandises a fléchi en 1902 :

Import.

Ex port.

fraport.

Ex port.

(Millions de marks)

(Millions de marks)

(Millions de marks)

(lillions le marks)

L'importation a atteint son maximum en 1900; mières de l'industrie textile, fléchi pour les fers et les ouvrages en fer.

A l'exportation, trente-quatre numéros du tarif douanier sont en progression, neuf en diminution. Il y a notamment plus-value de 901,779 tonnes pour le fer et les ouvrages en fer, 1,093,691 tonnes pour les combustibles, 16,000 tonnes pour le zinc et les ouvrages de zinc, 354,000 tonnes pour les terres et minerais.

Si l'exportation a subi cette impulsion extraordinaire, il ne faut pas perdre de vue qu'elle s'est faite dans des conditions anormales, avec des con-

cessions de prix considérables, dont les consommateurs indigènes ont fait les frais.

On sait le rôle considérable de la métallurgie allemande.

La production de la fonte en Allemagne, en milliers de tonnes de 1,000 kilogrammes, a été :

Il y a donc un accroissement de 552,579 ou 6,6 0/0 sur 1901, une diminution de 117,880 ou 1,4 0/0 sur 1900. Depuïs 1895, l'augmentation a été de 2,938,159 tonnes ou 53,7 0/0.

La consommation indigène a été estimée à 6,053,258 tonnes en 1897, 6,210,444 en 1898, 7,473,084 en 1899, 7,955,094 en 1900, 5,933,497 en 1901, 5,362,558 en 1902. Dans ces conditions, \avec une production intense, on comprend qu'il a jfallu forcer l'exportation, et que pour arriver à une action uniforme, on ait cherché à amener une entente entre le syndicat des houilles, le syndicat des cokes, le syndicat rhenan-wesphalien des fontes, le syndicat lorrain-luxembourgeois des fontes, l'association des demi-produits, le syndicat des tréfileries, l'association allemande des poutrelles, l'association de la grosse tôlerie, pour subventionner l'exportation. On a organisé un bureau de liquidation pour l'exportation. La base du calcul des primes est la consommation de matières premières.

Les chiffres suivants indiquent l'exportation, l'importation des fers et ouvrages en fer (en tonnes) :

Exportation....

Importation....

Xicfttit l'eiprUt.

L'exportation a augmenté en 1902 de 41 0/0 sur 1901, de 114 0/0 sur 1900 ; l'importation a diminué de 33 0/0 sur 1901, de 73 0/0 sur 1902 ; l'excédent d'exportation est eh progrès de 56 0/0 sur 1901, de 438 sur 1900. Cette exportation artificielle s'est développée graduellement :

l,r trimestre

Expor

talions

Impor

talions

Éc

art

(En i

8il

millions

de toi

mes.)

Le plus grand effort a été fait dans les trois derniers mois de 1902 (1).

(1) L'expansion du commerce extérieur a continué pendant le premier semestre de 1903. Pour les cinq premiers

L'accroissement des exportations est dû principalement au charbon dont il a été exporté 13,743,938 quintaux, aux terres, minerais 24,664,411, au fer et ouvrages en fer 15,393,672, aux drogueries 506,284, aux céréales 405,935, animaux et produits 3,999,693. Il y a diminution de 699,840 quintaux dans le groupe des épices, confiserie, etc. Le sucre brut est en diminution de 1,221,605 quintaux. Cette moins-value influe sur le groupe entier des produits alimentaires, malgré les augmentations de sortie de la bière, du vin, de la farine, du sel.

L'exportation du fer et des ouvrages en fer ne cesse de grandir ; elle a été pour les cinq premiers mois, de 8,050,275 quintaux en 1901, de 12,363,020 en 1902, de 15,393,672 en 1903 ; l'importation a fléchi de 1,949,811 quintaux en 1901 à 1,801,007 en 1902 et 1,055,488. Voici le détail des grandes catégories d'exportation pendant cette période :

Fonte

443.906 379.079 643.4'il 1.302.746 l.120.«'3l 998.0^8 553.209 316.675

Loupes, lingots

Rails

Fers à angles, cornières

Fer en barre

Tôle et plaques

Fil de fer brut

Fil do fer cuivré

mois, l'exportation a été de 134,304,159 quintaux, contre 129,358,295 en 1902.

La réglementation législative des cartels a été à l'ordre du jour du Juristentag, qui s'est tenu à Berlin en 1902 ; c'est un Congrès de droit public et privé que fréquentent les jurisconsultes, les magistrats, les avocats, les professeurs de droit et d'économie politique allemands et autrichiens sur la question des mesures à recommander pour le traitement juridique des cartels et des syndicats. Il a été préparé plusieurs rapports, notamment par le professeur Landesberger, de Vienne, dont les conclusions tendent à l'intervention de l'Etat et à la réglementation législative.

If. Landesberger, après avoir examiné les différents aspects et les formes variées que les coalitions de producteurs sont susceptibles de prendre, cherche à montrer que le principal objet de tout groupement syndical est d'arriver à une situation maîtresse sur le marché, en écartant ou supprimant la concurrence. C'est là (poursuite du monopole effectif ou limité par le syndicat), le caractère principal au point de vue légal. Quant au côté économique il fait ressortir l'influence sur les progrès de la production au point de vue technique, sur les relations avec le consommateur et l'ouvrier. Il ne peut se faire l'avocat d'une intervention déterminée positive, comme le serait une répression directe par l'Etat.

Le législateur doit considérer que les cartels sont une forme de l'évolution économique, qu'ils correspondent à une tendance aujourd'hui bien accusée.

Le professeur viennois ne recommande pas des règles civiles ni pénales, mais seulement une réglementation administrative. C'est ce qu'a voulu le projet de loi autrichien, qui reconnaissait l'existence d'un cartel : 1° par l'indépendance des participants; 2° la solidarité de leur action, en ce qui touche la limitation ou la suppression de la libre concurrence comme moyen; 3° par le but, qui est d'influer sur les conditions de production, de prix, de débouchés des articles syndiqués. Vis-à-vis de ces cartels, l'Etat devrait avoir un droit de surveillance, recevoir communication des statuts des cartels, des résolutions tendant à déterminer les prix, les quantités à produire, des conditions de vente ou d'achat. Sur ce droit de surveillance, il pourrait se fonder un droit d'intervention dans les cas que voici : si les décisions des cartels sont de nature à hausser le prix des marchandises ou des services aux dépens des consommateurs ou de faire baisser ceux de producteurs tiers; si le rendement des impôts indirects et les facultés de consommation sont visiblement atteints, et cela à moins que l'on ne se trouve en présence de résultats amenés par les circonstances elles-mêmes. L'Etat devrait intervenir pour empêcher les cartels qui ont pour objet de faire modifier les salaires au détriment des ouvriers.

Tout cela peut séduire les fanatiques de la réglementation, mais l'exécution en est «impossible, et M. Landesberger le reconnaît lui-même. Il propose une commission de fonctionnaires, de savants et d'intéressés, qui seront bien embarrassés pour décider si une hausse est justifiée ou non par les circonstances.

Le conseil autrichien de l'industrie a proposé comme moyens répressifs contre les abus des cartels : dégrèvement ou suppression des droits d'entrée sur les articles syndiqués; imposition de droits d'exportation ou défense d'exportation sur ces articles; abaissement des tarifs de transports à l'importation d'articles similaires ou hausse des tarifs d'exportation; mesures pour stimuler le rétablissement de la concurrence dans les branches où fonctionnent les syndicats. M. Landesberger ne partage pas l'avis du conseil autrichien de l'industrie; il n'est pas partisan des mesures particulières, spéciales; l'Etat doit chercher à exercer une action par sa politique générale. Il accepte le principe de la publicité, avec registre pour l'inscription des statuts et des décisions : de l'inscription dépendra la validité (1).

Le professeur Menzel, de Vienne, a fait ressortir la difficulté du problème, il faut concilier la liberté personnelle, les droits de l'individu et l'intérêt gé-

(1) Voir l'analyse du mémoire de M. J. Landesberger, par R.-G. LéVy, dans le Journal des Economistes.

néral. Il conseille, avant toute autre mesure de réglementation, la constitution d'un registre de contrôle public et l'obligation imposée aux syndicats, à leurs organes, à leurs commissionnaires, de fournir les renseignements à l'Etat; il réclame une réforme de la législation sur les sociétés, afin d'augmenter les pouvoirs de l'Etat. If. Menzel a déclaré préférer les trusts (c'est-à-dire la fusion complète) aux cartels et aux syndicats. Il rapporte une conversation qu'il a eue avec unAméricain, et dans laquelle celui-ci lui a prédit qu'en Europe il y aurait une longue campagne de guérilla contre les cartels, tandis qu'aux Etats-Unis on livrerait une seule bataille décisive.

M. Neutwich, président de tribunal, chargé du rapport, a été très réservé dans ses conclusions. Il a mis en garde contre une intervention prématurée du législateur. Un chef de division du ministère de la justice d'Autriche, le Dr Klein, a obtenu un grand succès en insistant sur ce que le vrai remède consistait dans l'application des principes reconnus du droit civil, du droit commun dans un domaine où l'action des cartels et des syndicats obscurcit ces principes.

Un juge de Brunswich, Kulemann, a exposé que l'objet essentiel des syndicats est, en écartant la concurrence, de chercher à relever les prix; ce but est légitime, la hausse des prix est le moyen de mieux rémunérer le travail aussi bien de l'entrepreneur que de l'ouvrier; elle est surtout avanta-

geuse à ce dernier. Le danger des cartels consiste dans l'emploi de manœuvres coupables contre lesquelles le Code pénal contient des armes suffisantes. Les moyens recommandés jusqu'ici pour combattre les cartels, sur le terrain du droit civil, du droit pénal, du droit administratif ne sont pas pratiquement exécutables, et cela d'autant plus qu'en dernière analyse ils tendent à la suppression des cartels. M. Kulemann croit qu'une meilleure organisation du travail, le développement rationnel des associations ouvrières professionnelles surtout en ce qu'elles tendent au relèvement des salaires, sont des moyens excellents, il est partisan de laisser les intéressés régler leurs affaires par leur propre initiative.

Le conseiller de justice Simon, de Berlin, a déconseillé d'entrer dans la voie de la législation; aux Etats-Unis, la législation n'a produit aucun résultat; elle a contribué peut-être à concentrer davantage les trusts. Il a proposé la résolution suivante :

t Le Congrès de droit considère que, pour le moment, il n'y a pas lieu à régler législativement la question des cartels. »

Il a été naturellement combattu; sa proposition a exactement départagé les voix, les Autrichiens votant contre, les Allemands pour. Les thèses de M. Menzel n'ont pas rencontré de forte majorité.

Dans l'assemblée plénière, les partisans de la réglementation sont revenus à la charge avec leur registre, leuï obligation de publicité.

M. Simon a proposé une nouvelle résolution :

€ Le Congrès des juristes allemands ne méconnaît pas que les cartels, dont il ne nie pas la légitimité économique, ont donné lieu à des abus; il considère, cependant, que la réglementation par des lois spéciales n'est pas opportune. »

M. Grunzel, qui cumule les fonctions de professeur à l'Académie consulaire de Vienne avec celle de secrétaire général de l'Association (protectionniste) des industriels autrichiens, a publié un volume sur les cartels, dans lequel il s'en montre l'apologiste déterminé. Il soutient que les cartels sont économiquement avantageux : 1° parce qu'il y a économie sur les frais superflus de transport; 2° parce que les intermédiaires sont supprimés, là où ils sont inutiles; 3° parce que les frais de production sont réduits; 4° parce qu'une spécialisation avantageuse peut être faite; 5° parce qu'une plus grande stabilité de la production peut être atteinte; 6° parce que l'organisation rationnelle de l'exploitation rend possible le développement de la production; 7° parce qu'enfin le risque du capital est diminué. Ces thèses, qui contiennent une part de vérité, sont bien trop absolues. Elles ont été combattues par M. Gothein, dans la Nation, avec toute la compétence qui s'attache à l'auteur d'un des meilleurs ouvrages sur l'industrie allemande : 1° Des économies sur le transport sont possibles,

mais elles profitent au producteur, non pas au consommateur, la concurrence ayant été écartée; 2° quant à la suppression des intermédiaires, M. Grunzel en exagère l'importance : le cartel a besoin des intermédiaires, et malgré les syndicats sidérurgiques, ni un négociant en gros, ni un marchand en détail n'a disparu. Il en est autrement, il est vrai, pour le sucre; le commerce en gros a souffert du cartel, et le détaillant n'est pas plus heureux qu'avant ; 3° la diminution des frais de production n'est pas générale, la répartition des commandes, les comptes entre les cartels et les usines sont chose compliquée, exigeant un appareil bureaucratique; 4° la fameuse spécialisation de la production est rarement obtenue par les cartels, les trusts y arrivent plus aisément et réalisent ainsi des économies considérables; 5° on n'a pas eu à constater dans les dernières années de 1894 à 1901, que les syndicats aient amené une plus grande stabilité de la production, loin de là, la hausse des prix a restreint la consommation; 6° quant au développement artificiel de l'exportation, c'est une question ouverte à beaucoup de contestations; 7° quant à la diminution des risques du capital, l'expérience faite est loin d'être concluante. Malgré l'existence des cartels, la concurrence a reparu, dès que leurs exigences ont été déraisonnables, dès que leurs bénéfices ont paru suffisants pour attirer des capitaux et des intelligences.

M. Gothein s'est encore occupé des crises écono-

miques et de leur prévention à l'aide de droits de douane et de cartels : c On a voulu, dit-il, combattre les crises, résultant d'un excès de production, tout d'abord en protégeant le marché intérieur contre l'entrée des produits étrangers; ensuite en réglementant l'offre et la demande par des syndicats ou cartels, qui se chargeraient d'organiser l'offre*. » M. Gothein est d'avis que le droit de douane n'agit pas toujours ni partout dans le sens de la hausse; là où il facilite le relèvement des prix de l'intérieur, c'est lorsque la concentration des diverses branches permet de grouper les usines en cartels, syndicats, d'éliminer la répercussion de la concurrence intérieure sur le marché indigène, à l'abri du droit de douane, qui empêche l'importation. Il est vrai que les bénéfices de l'industrie augmentent; il y a un stimulant artificiel à l'agrandissement des usines, à la création de nouvelles.

La hausse des métaux réagit sur le combustible, augmente le prix de revient; en plein essor, comme tout a renchéri, on s'en aperçoit moins, si l'on peut écouler avec bénéfice le produit achevé; mais le renchérissement rend l'exportation plus difficile, en même temps qu'il restreint la consommation intérieure.

M. Gothein fait très bien ressoitir les inconvénients qui résultent de la vente à bas prix par les syndicats. D'après lui, toutes les industries ne peuvent pas faire l'objet d'un cartel. La filature s'v

prête bien mieux que le tissage, les fabriques de pâte de bois bien mieux que les industries qui travaillent le papier.

Un cartel peut naître en dehors de la protection douanière ; on Ta vu pour la houille et le coke. Il est vrai qu'on se trouvait dans des conditions spéciales de production et qu'en outre la politique des chemins de fer de l'Etat prussien facilitait l'exportation, entravait l'importation. L'Etat prussien, avec ses mines, aurait pu agir comme modérateur; il a préféré prendre sa part de la hausse des prix. L'abus que ces deux syndicats (houille et coke) ont fait de leur situation prépondérante a précipité la crise, l'a accentuée et rend l'assainissement plus difficile.

Une autre conséquence de l'évolution récente, c'est que de très grandes entreprises, pour conserver leur indépendance relative, ont été amenées à posséder leurs mines de fer, de houille, leurs hauts fourneaux, leurs "laminoirs, leurs ateliers de transformation. De même il s'est fondé des filatures-tissages, des chocolateries qui possèdent leurs fabriques de sucre.

M. Gothein fait observer que tandis qu'en Angleterre, le pays relativement le plus libre, la division du travail industriel est maintenue, on assiste à une concentration du travail aux Etats-Unis, pays très protectionniste.

il. Eulenburg, privat-docent à l'Université de Leipzig, dans une étude très documentée sur les symptômes et les causes de la crise actuelle, s'est occupé de l'influence exercée par les cartels. Il montre que les espérances qu'on avait eues à l'égard des syndicats et de leur action régulatrice, préservatrice, n'ont pas été réalisées ; aujourd'hui on s'occupe même beaucoup plus à rechercher la part de responsabilité qui leur incombe. On avait prétendu qu'ils proportionneraient davantage la production à la consommation et qu'ils stabiliseraient les prix. Il est certain qu'un groupement d'industriels peut se renseigner et s'orienter mieux sur l'état du marché, mais cela ne s'applique pas à l'ensemble des industries. Une grande entreprise industrielle n'est pas quelque chose d'élastique, qu'on peut étendre ec comprimer à son gré ; si l'on veut qu'elle donne des bénéfices, il faut qu'elle produise une certaine quantité, et le prix de revient de chaque article diminue avec la grandeur de la production. Avec une restriction de la production, le prix de revient a tendance à hausser. Un équilibre de l'offre et de la demande est possible, à condition que l'exploitation soit stationnaire, qu'elle ne grandisse pas. Les bénéfices des cartels conduiront forcément à une augmentation de la production, à des placements plus considérables de capitaux et à des agrandissements d'usine. Autrement, c'est se condamner à ne pas profiter des périodes de prospérité.

Quant à la stabilité des prix, il ne semble pas

que les cartels aient réussi à rétablir (1). La comparaison des cours semble le prouver. Les fluctuations de prix sont utiles; elles constituent encore l'indication la plus certaine des besoins. Les cartels n'ont pas réussi davantage à établir une concordance entre les mouvements du prix de la matière première, du produit mi-ouvré, du produit achevé.

Un problème d'une solution difficile, c'est de déterminer l'influence des cartels sur le prix des fers. M. Kestner, dans son livre : « Die deutschen Eisenzôlle b 1879 6m 1900 (chez Dunker et Humblot), fait observer qu'on peut s'en faire une idée approximative en comparant le prix des fers en Allemagne et en Angleterre. Jusqu'en 1896, la fonte Thomas n'a pas valu plus que la fonte d'Ecosse à Londres; en 1889-90 elle a été au-dessus, en 1891-1895 au-dessous, mais depuis 1896 le cours en Allemagne est régulièrement supérieur au cours coté en Angleterre, et cela au moins de tout le

Fonle puddlage

Ffcr en barre

Tôle

Rail d'acier

Fil de fer

montant du droit (en 1899 et 1900, l'écart a même été de 20 marks la tonne). De 1896 à 1898, les syndicats n'ont pu maintenir les prix qu'à l'aide du droit de douane; oelui-ci leur a facilité la besogne.

Sur l'initiative de la Chambre de commerce de Stuttgart, le Handelstag allemand (Association des Chambres de commerce) a décidé, le 10 avril 1902, de procéder de son côté à une enquête indépendante sur les cartels; chaque Chambre de commerce serait chargée de recueillir, dans sa circonscription, les données concernant les syndicats y existant et aussi les informations concernant la répercussion des syndicats- de toute nature sur les industries domiciliées dans la circonscription.

La Chambre de commerce de Stuttgart a élaboré une note intitulée « Les cartels et le Gouvernement », dont nous avons eu un exemplaire entre les mains ; c'est un exposé très clair de la question des* ententes, et d'autant plus intéressant qu'il représente le poit de vue du consommateur. Le Wurtemberg qui n'a guère d'industries extractives, tout au moins pas de mines de houille et de fer, qui ne produit pas de fonte, a par contre une industrie développée de transformation, qui a besoin de matières premières ou mi-ouvrées et qui a eu à souffrir des exigences des cartels. Il se trouve des ententes de producteurs dans le pays, mais comme

elles ne portent pas sur les articles comme le fer> la houille, qui sont dans les mains d'établissements puissants par l'outillage et le capital, ces ententes ont surtout pour but de régler les conditions de vente, de prix.

La Chambre de commerce montre le développement extraordinaire que les syndicats ont pris depuis dix ans en Allemagne, ils ont triplé de nombre, et constituent un facteur nouveau, avec lequel il faut compter. Il en résulte un élément artificiel, arbitraire, qui trouble l'équilibre, qui introduit des conditions nouvelles dans la liberté du contrat et de la concurrence. Diverses circonstances, en dehors des considérations théoriques, créent des préventions à l'égard des organismes qui tendent à utt monopole ou à un quasi-monopole; ces préventions apparaissent avec une nouvelle force au lendemain des crises; en outre certains syndicats, comme ceux de la houille, des sels, du ciment, des fils de fer, comme le syndicat du lait à Berlin, ont été très en évidence. Le fait que les syndicats ont vendu une partie de leur production meilleur marché à l'étranger, a fait une mauvaise impression parmi les consommateurs indigènes de ces produits, qui se plaignent d'être mis dans une situation désavantageuse lorsqu'ils exportent à leur tour et qui, ayant dû payer plus cher les matières, ne peuvent sa récupérer à leur tour sur la clientèle.

La Chambre de commerce reconnaît que le syndicat est un moyen approprié de combattre la su r-

production et l'effondrement des prix qui résulte d'une concurrence excessive; le syndicat présente des avantages au point de vue de la production et de la vente* L'organisme économique tout entier, le producteur comme le consommateur, gagne à éviter les secousses et à obtenir la stabilité. On pourrait concevoir un paysi pourvu d'un système rationnel de cartels, et se trouvant davantage garanti contre les crises, jouissant également d'une situation meilleure sur les marchés étrangers. Les cartels et les syndicats sont une forme légitime de l'association des capitaux et des entreprises, sous certaines réserves ; mais, d'autre part, ils peuvent devenir un danger ; ils augmentent la puissance des grands établissements. Le commerce souffre dans une certaine mesure, lorsque les cartels se constituent et lorsqu'ils se désagrègent ; il en résulte une hausse et une baisse qui désorientent ses prévisions ; c'est un élément d'insécurité, d'instabilité de plus, sans parler des exigences parfois tyranniques des syndicats, dans les périodes ascensionnelles. Toutes les branches de la production ne se prêtent pas également au groupement et aux ententes.

Il semble certain que, dans les périodes de déclin, de retour en arrière, les syndicats ont pour effet de retarder l'assainissement du marché, le rétablissement de l'équilibre entre l'offre et la demande, qui diminue et qui ressent d'autant plus durement le maintien des prix élevés de la matière première.

Les syndicats, loin d'empêcher les crises, peuvent les précipiter, comme on l'a vu récemment. Un inconvénient résulte aussi de la suppression croissante des anneaux intermédiaires dans la chaîne qui unit le producteur et le consommateur; ces intermédiaires servent souvent de tampon. Ici encore^ les gens qui se plaignent le plus, appartiennent au commerce en gros et en détail, tantôt les syndicats les suppriment tout à fait (comme pour le pétrole), tantôt ils les tyrannisent. La liberté du négociant est de plus en plus limitée non pas seulement en ce qui touche le prix, mais encore la qualité, la quantité. Les branches d'industrie qui vendent des produits achevés se sentent menacées, et cela à divers points de vue, entre autres par la tendance de certains grands établissements à concentrer toute îa série des opérations en eux-mêmes, depuis l'extraction du combustible, du métal, jusqu'à la fabrication de la machine, du wagon. Cette tendance à l'universalité de la production, dans une branche donnée, n'est pas sans péril pour ceux qui la pratiquent; on a pu le voir pour l'industrie électrique où de grandes Compagnies se trouvent mal d'avoir tout embrassé.

Il est naturel que, avec les tendances actuelles, on regarde du côté de l'Etat et qu'on l'implore de remédier aux vices, aux abus, aux inconvénients des syndicats. Mais la tâche du législateur n'est pas facile, il ne saurait être question d'adopter les idées de ceux qui demandent la suppression pure et

simple des cartels, la fixation des prix de vente par l'Etat. La réglementation gouvernementale des syndicats se heurte à des difficultés presque insurmontables, et Tune de ces difficultés consiste à donner une définition précise, nette du cartel au point de vue juridique, tout comme à porter un jugement définitif au point de vue économique. Les nuances sont infinies, les différences considérables d'un cartel à l'autre. Et les pénalités à édicter? Ce n'est pas non plus bien aisé. Jusqu'ici, les tentatives du législateur n'ont pas eu un succès bien encourageant pour les pays qui se sont abstenus de toute intervention.

Parmi les mesures acceptables, la Chambre de commerce signale une extension des dispositions existantes contre la mise à l'index, contre la concurrence déloyale; un moyen préventif est donné par une politique douanière et par une politique de transport libérale ainsi que par une procédure convenable dans les adjudications. Le fait que l'Etat est lui-même producteur de houille, de fer, propriétaire de chemins de fer, peut lui donner un pouvoir modérateur sur les syndicats.

Il semble que le droit commun bien appliqué, bien interprété, offre des armes suffisantes contre certains abus des syndicats. Ceux-ci d'ailleurs, si puissants qu'ils puissent sembler, ne sont pas audessus de toute atteinte; ils provoquent la création de contre-syndicats, de groupement d'acheteurs qui, à leur tour, peuvent dicter les conditions.

On a essayé de légiférer dans plusieurs pays, aux Etats-Unis, en Autriche-Hongrie. En ce dernier pays, on a élaboré trois projets de loi pour soumettre à la surveillance de l'Etat les cartels portant sur les articles frappés par des impôts de consommation, introduire un registre spécial, donner même un droit de veto à l'autorité. En Allemagne, on a suggéré le contrôle de l'Etat, la publication des statuts, du bilan du compte de profits et pertes; on a proposé la suppression ou l'abaissement du droit de douane, dans les cas d'abus commis par les syndicats, à l'exemple de ce qui existe au Canada. La Chambre de commerce de Suttgard montre combien le protectionnisme a servi les intérêts des cartels.

A défaut de réduction des droits de douane, les tarifs de transport, qui sont fixés par l'Etat en Allemagne, peuvent servir aussi à défendre le consommateur (1).

Celui-ci, d'ailleurs, s'il sait se grouper, n'est pas livré entièrement aux syndicats qui, pour certains articles, ont à redouter ce que M. Leroy- Beaulieu a appelé la loi des substitutions, l'emploi de produits analogues. Cela n'est pas toujours possible, mais il est des cas où c'est un remède efficace.

(1) Le consommateur peut aussi s'adresser à d'autres fournisseurs comme l'a fait récemment le Norddeutsche Lloyd qui, trouvant les prix du Syndicat westphalien de la houille exagérés, s'est adressé aux charbonnages de Silésie.

L'Association centrale du commerce et de l'industrie, de Berlin, a adressé au conseil fédéral un' mémoire demandant le dépôt d'un projet de loi imposant aux associations ayant le caractère d'un monopole, cartels, syndicats, rings, trusts, et ayant pour objet soit la détermination des prix, soit celle des débouchés, des bénéfices, etc., l'obligation de se faire inscrire sur un registre spécial, de faire approuver leurs statuts, de publier tous lés six mois le résultat de leur activité, un bilan avec compte de profits et pertes, au moins dans le Reichsanzeiger. Cette demande est motivée par l'exemple du syndicat des sucres, des alcools, du linoléum.

En avril 1902, les syndicats s'étaient mis sur la défensive. L'Union centrale des industriels allemands a convoqué à Berlin les délégués des syndicats; afin de préparer la réunion, elle a lancé la note suivante : « En quelques années, il s'est constitué en Allemagne 300 syndicats, cartels et conventions, dont 80 dans le commerce, 220 dans l'industrie. Depuis longtemps, l'idée prenait corps, parmi les intéressés que ces groupements, malgré la divergence de vues et d'intérêts particuliers entre quelques-uns, avaient cependant suffisamment d'intérêts communs pour justifier la nécessité

d'une association en vue de la défense commune : 80 syndicats dans la métallurgie, 40 dans l'industrie du verre, des pierres et de la terre, 30 dans l'industrie des produits chimiques, 20 dans l'industrie textile, 10 dans celle de la houille, 10 dans celle des produits alimentaires, 10 dans celle du papier, d'autres groupes moins nombreux, dans d'autres branches, démontrent la généralité du besoin de se syndiquer, toutes les fois que la production ne se disperse pas dans un nombre infini de spécialités, mais qu'elle tend à une production uniforme et en masse. Personne ne peut aujourd'hui porter la main sur les syndicats sans atteindre l'ensemble de la production nationale. • Le bureau qui dirige l'Union centrale des industriels s'est donc préoccupé depuis longtemps de la situation et, dès le 17 février 1902, il a demandé aux principaux syndicats s'ils étaient disposés à participer à une conférence.

D'après le compte rendu de la réunion de Berlin, à laquelle assistaient les délégués de 95 à 100 syndicats, le secrétaire général de l'Union centrale a indiqué comme programme : rassembler des informations complètes sur les cartels, sur la jurisprudence qui les concerne, défendre les intérêts communs; dans le cas de mesures législatives, veiller à ce qu'elles ne soient pas en contradiction avec les intérêts des syndicats, contrôler les effets de la législation éventuelle et, le cas échéant, en poursuivre la modification. En vue du courant actuel de

l'opinion publique, il n'est pas impossible que le gouvernement ne soit amené à proposer des lois spéciales contre les cartels, et, dans cette éventualité, il faudra défendre les intérêts menacés, avec énergie et compétence. Le meilleur moyen est de créer une institution centrale, qui se garderait d'intervenir dans la gestion des cartels, mais qui pourrait donner des conseils de modération, qui devrait être tenue au courant des incidents concernant chaque groupement et qui prêterait son concours pour la fondation de nouveaux syndicats. L'Union centrale des industriels offrait ses services dans ce but. La réunion adopta les idées que nous venons de résumer, décida la formation d'un comité de six membres, qui devait, d'accord avec l'Union centrale, préparer la constitution définitive d'un organe représentant les cartels allemands; le bureau de l'Union centrale recevait mission de désigner les six personnes du comité. Il paraît qu'on a abandonné l'idée d'un organe indépendant; les syndicats entreront dans l'Union centrale qui établira un département spécial des syndicats, chargé de la défense des intérêts des 250 ou 300 syndicats allemands.

Comme il fallait s'y attendre, la chambre de commerce d'Essen, dans son rapport annuel de 1901, a pris la défense des syndicats qui auraient contribué- à adoucir la crise, à permettre aux industriels de se consolider, grâce aux grands bénéfices réalisés durant la période de prospérité. Les

syndicats auraient exercé une influence modératrice, ils ont prolongé la période de prospérité, ils ont empêché la concurrence ruineuse, qui a précipité les crises dans les périodes antérieures, ils ont proportionné la production aux besoins en réduisant la production et en exportant l'excès des produits. La chambre de commerce souhaite que l'idée des syndicats prenne racine davantage. Faciliter l'exportation, a-t-on répondu, c'est souvent payer des primes d'exportation privées aux dépens des consommateurs.

En 1902, la chambre de commerce tient un langage semblable; elle refait l'éloge des cartels qui, dans les moments où la vente est difficile à l'intérieur, travaillent à assainir le marché en limitant la production et en forçant l'exportation, qui ont donné du travail aux usines, des salaires aux ouvriers. Dans cette lutte pour la préservation et l'extension du débouché étranger contre les autres nations, la chambre a raison de voir une œuvre importante économiquement et socialement, mais elle néglige de considérer que les syndicats, par leur tactique de vente à tout prix au dehors, nuisent aux industries indigènes de transformation et développent une concurrence étrangère. La chambre de commerce d'Essen, en montrant les gigantesques trusts des Etats-Unis avec lesquels il faudra encore vider le litige sur le marché universel, recommande de cultiver l'idée du syndicat, là où celui-ci n'existe

pas et là où les cartels existent, elle conseille de les maintenir et de les consolider.

Dans la période ascensionnelle, lorsque l'activité de la demande était fiévreuse, qu'on s'est trouvé en présence d'une disette de la houille, en 1900, le Parlement allemand a consacré trois séances (3 et 6 décembre) à discuter une interpellation de deux membres du centre relativement au renchérissement des charbons (1). C'est le débat public le plus important qui se soit produit en Allemagne concernant l'intervention de l'Etat dans les affaires des syndicats industriels; dans le cours de la discussion qui mit en présence champions et ennemis des cartels, 24 discours ont été prononcés. Ce qu'il faut retenir de cette longue discussion, qui n'aboutit

(1) MM. Heim et Muller Pulda ont demandé quelles étaient les intentions des Gouvernements alliés en vue de remédier efficacement à la cherté du charbon et d'empêcher le retour de faits analogues. En 1902, le Norddeutscher Lloyd s'est fait autoriser par l'Assemblée générale de ses actionnaires à dépenser 10 millions de marks pour acheter des charbonnages, et la Compagnie Hambourg eoise, au lieu de renouveler son contrat de fournitures avec le syndicat rhéno-westphalien, en a conclu un pour du charbon de Silésie avec la maison Em. Friedlœnder et C1*, et cela à des prix inférieurs. C'est un coup désagréable pour le syndicat westphalien, qui cherche à réduire au minimum l'importance du fait, à discréditer le charbon de Silésie. La maison Krupp, de son côté, active la mise en exploitation de mines qu'elle a achetées. Il parut que le syndicat de la houille avait trop tendu la corde.

pas au vote d'un ordre du jour et qui resta ainsi sans sanction parlementaire, c'est que l'Etat n'avait aucun moyen d'agir sur les syndicats, qu'il procédait à une enquête sur leurs agissements (enquête dont il a refusé communication en 1901-1902), qu'il est assez partisan de ce procédé commercial, tout en n'osant pas peut-être encore faire entrer ses mines silésiennes dans un syndicat de vente, que les marchands sont de plus en plus écartés par le syndicat et par les mines de l'Etat, et que les consommateurs sont invités à se grouper en coopératives d'achat et de distribution.

Au cours de la discussion du budget en 1902, M. Sudekum, socialiste, a rappelé que, durant la période de 1895-1900, il s'est formé de nombreux syndicats. Les optimistes y ont vu une garantie contre le retour des crises intenses. C'est le contraire qui a eu lieu. Les syndicats ont une bonne part de responsabilité dans l'intensité de la dépression. Aux moments les plus difficiles, les syndicats de matières premières ont tenu leurs prix à un niveau si élevé qu'on ne pouvait fabriquer. Le syndicat rhénan du charbon a reçu des éloges du ministre du Commerce. Cependant le coke de haut fourneau a été porté de 12 marks en 1896 à 17 marks, pour fonderie à 21 marks. Il n'y avait que deux procédés pour tenir les prix : 1° réduire la production;

2° forcer l'exportation. On a réduit la production et augmenté l'exportation, en vendant à meilleur marché à l'étranger. Les syndicats font du terrorisme par-dessus le marché*

Au cours du débat, en première lecture, du projet de tarif douanier, plusieurs orateurs, notamment if. Richter, ont effleuré la question des syndicats. Il en a été de même pendant la discussion de l'interpellation sur la crise et le chômage.

La commission des douanes du Keichstag (14 janvier 1902) a dû s'occuper de la question des syndicats (trusts). M. Bebel avait proposé un amendement ainsi conçu : « Le conseil fédéral devra suspendre le droit de douane sur les marchandises importées, lorsque des marchandises similaires seront exportées ou vendues à l'étranger meilleur marché qu'à l'intérieur par des syndicats allemands. Les ordonnances du conseil fédéral doivent être soumises dans le plus bref délai au Keichstag et abrogées si celui-ci ne leur donne pas son assentiment. » M. Fischbeck (libéral) a demandé une enquête sur les agissements des syndicats, leurs conditions de l vente. L'amendement Bebel n'a réuni que quatre voix. M. Stadthagen (socialiste) fait une proposition analogue concernant les syndicats étrangers du pétrole et de la houille. M. Broemel a fait ressortir toute l'importance de la question des syndicats pour l'examen du tarif douanier. M. Gothein a demandé une enquête contradictoire : 1° sur les effets du tarif douanier protectionniste relativement à la

formation des syndicats; 2° sur les désavantages imposés à l'industrie par les syndicats de matière première ou demi-fabriquée; 3° sur la concentration industrielle, résultant de la protection; 4° sur l'influence du tarif sur la production. M. Brœmel propose d'autoriser le conseil fédéral à abaisser ou suspendre, sous réserve du vote du Reichstag, les droits sur les produits dans lesquels il existe des syndicats.

M. de Posadowski a rappelé que d'autres pays ont des lois sur les syndicats; le président des Etats-Unis a proposé de légiférer dans cet ordre d'idées. Le Canada possède déjà une loi admettant l'abaissement des droits, mais on ne peut comparer un Etat de 6 millions d'habitants, répartis sur un territoire immense, avec l'Allemagne. Les tentatives de réprimer les abus des cartels n'ont pas réussi; on ne peut introduire une surveillance de la police. Seules, des ententes internationales seraient efficaces. Il ne faut pas traiter en même temps la question des cartels et celle du tarif.

« Les cartels, dit M. Fischbeck, considèrent les lois douanières comme permanentes et nuisent au consommateur indigène en lui vendant cher ce qu'ils écoulent à bas prix au dehors. » Il cite les écarts de prix pour les fers en barre, pour les fils de fer.

M. Spahn (centre) est hostile à ces propositions. M. Singer est d'avis que la législation doit donner des armes contre les abus du cartel. M. Beumer

insiste sur les dangers des cartels américains, plus nuisibles aux patrons qu'aux ouvriers; il défend les cartels allemands. M. Gothein montre le tort que l'industrie des petits fers supporte du fait des syndicats du fer. Le syndicat du sucre, en vendant meilleur marché au dehors, taxe les consommateurs allemands de 10-5 millions. La commission a repoussé ces différents amendements de même que la demande de faire connaître les données recueillies par le gouvernement.

Lors de la seconde lecture du projet de loi douanier au Eeichstag, la question des cartels et des trusts a été débattue le 30 octobre, le 4 et le 5 novembre 1902. Les socialistes, reprenant un amendement présenté en commission, avaient proposé un paragraphe 1 bis, ainsi conçu :

c Le conseil fédéral est tenu de supprimer les droits sur les marchandises importées et d'en permettre l'importation en franchise, si des marchandises similaires sont vendues à l'étranger meilleur marché qu'en Allemagne par des associations de vente allemandes (syndicats, trusts, cartels). * Pour le cas du rejet de l'amendement, MM. Barth et Brœmel proposent d'en modifier le texte en rendant l'intervention du conseil fédéral facultative, non obligatoire. Voici le résumé de la discussion :

M. Bernstein (socialiste). Notre amendement n'est pas inspiré par une hostilité systématique contre les syndicats, et cela parce qu'une forte organisation de l'industrie peut amener un plus grand équilibre entre la demande et la production. Les syndicats sont une forme économique qui, malgré ses inconvénients, présente aussi de grands avantages, mais les trusts et les cartels se sont développés de telle façon qu'ils sont devenus les corporations (Zûnfte, corps de métier) modernes, qui contribuent à l'oppression de l'ouvrier. M. Bernstein déclare que la hausse des prix à l'intérieur, favorisée par les syndicats, est une des causes principales des crises et s'étend sur la relation entre les crises et les prix, qui n'a pas été suffisamment éclaircie encore. Il démontre l'influence fâcheuse des syndicats en ce qui touche le ralentissement ou le renchérissement des travaux indispensables dans les villes, influence qui agit défavorablement sur les conditions du logement, et qui compromet le bénéfice d'améliorations de salaires péniblement conquises. Le but d'une bonne politique économique doit être « salaires élevés, prix bas ». Auparavant on a cru, et c'était le motif pour lequel beaucoup de socialistes étaient protectionnistes, que d'après la loi du parallélisme, des prix bas ont pour corollaire des salaires bas. Un propriétaire foncier de la Prusse orientale, Schulz, a démontré que les prix et les salaires se meuvent en raison inverse et que les ouvriers feraient bien de combattre la politique des prix élevés, Schaeffle et Dietzel sont du môme avis. La théorie de la loi d'airain des salaires n'a plus de valeur aujourd'hui que la classe ouvrière est organisée. Plus elle est organisée, plus il est nécessaire (et c'est une nécessité reconnue par les ouvriers) qu'il y ait un libre commerce international.

Le comte Kanttz (conservateur), dit que le discours de M. Bernstein a été une dissertation académique des

plus intéressantes, mais il s'agit surtout d'achever vite la délibération du tarif. La gauche veut combattre les abus des syndicats par la suppression des droits. En principe, je suis d'accord avec la tendance de votre proposition. Mais je ne crois pas que la voie indiquée soit bonne. La suppression des droits serait une cruauté pour toutes les entreprises demeurées en dehors des syndicats et leurs ouvriers. Les abus des cartels devraient'faire l'objet d'une législation spéciale, comme on l'a essayé en Autriche. Je ne me fais pas d'illusion sur l'enquête gouvernementale, elle sera très ample. Attendons les résultats ; nous en parlerons ensuite. Je prie de repousser la proposition des socialistes.

M. Gothein (union libérale). Le comte Kanitz nous console avec le résultat d'une enquête ; dans ce cas, il serait logique, vu la connexité entre le tarif et les cartels, d'attendre pour le tarif la fin de l'enquête sur les cartels. La question des cartels est considérée avec raison comme plus importante que celle du tarif. Les droits protecteurs sont la mère nourricière des cartels. On dit que les cartels évitent les fluctuations des prix et empêchent les crises ; le syndicat de la houille et celui de la fonte ont provoqué la crise. Les syndicats sont un véritable danger pour les traités de commerce. Les primes payées par les cartels à l'exportation servent uniquement les intérêts des Etats-Unis. Il faudra en venir sur ce point à une convention internationale.

M. Paasche (national libéral), dit que M. Bernstein a fait un exposé intéressant des cartels et des crises économiques, au point de vue socialiste. Il ne le suivra pas sur le terrain de la théorie. La tribune du Reichstag n'est pas une chaire universitaire. Les cartels n'ont pas seulement des désavantages, ils sont aussi bienfaisants. L'institution de ces fédérations industrielles est un phénomène nouveau que l'on ne connaissait guère il y a

vingt ans, et qui ont à faire leurs maladies d'enfance. Les cartels sont nés en grand nombre en Allemagne ; ils ont poursuivi le but, comme Ton sait, de régulariser la production et d'empôcher la poussée des prix. Toute une série de syndicats ont été fondés seulement sous la pression de la plus dure nécessité. Une réglementation législative ne doit pas se limiter à un seul Etat ; on risquerait d'être submergé par l'Amérique sous ses produits. Nous devons essayer de nous faire suivre par l'étranger dans nos voies. Je suis d'avis que la législation observe ce problème avec la plus grande attention et qu'on cherche à découvrir les abus. Lorsque la clarté aura été faite là-dessus, alors seulement on saura comment régler la chose.

M. Pachnicke (union libérale). La corrélation entre les cartels et le tarif est évidente. M. Paasche en se montrant si timide à l'égard des cartels, se trouve en désaccord avec beaucoup de ses amis, même avec de grands industriels comme ceux qui ont adhéré à la motion Heyl. Celle-ci propose d'introduire une surveillance appropriée de l'Empire sur les cartels et les syndicats qui, dans leur fonctionnement, ont un caractère prouvé de monopole. Justement parce que ce sujet est si difficile à traiter par une loi spéciale nous devons saisir l'occasion pour attaquer le problème dans son point vunérable, c'est-à-dire dans le tarif, dans le taux du droit. Toutes les mesures contre les cartels doivent être prises sur le terrain de la politique commerciale ; la « juristerei » est stérile comme le montre l'exemple de l'Autriche. On parle toujours de la protection de l'industrie nationale, et ici l'on protège les concurrents étrangers contre l'Allemagne, lesquels menacent la situation de l'industrie indigène sur le marché du monde. M. Pachnicke cite des chiffres pour prouver que le syndicat des rails, le syndicat des fils de fer et d'autres, vendent à meilleur compte à l'étranger qu'en Alle^

magne. L'enquête qu'on recommande aujourd'hui vient trop tard.

Le ministre des finances de Russie Witte, dans sa manifestation très remarquée a suggéré un traitement international de la question des cartels. Il a môme soulevé la question de savoir s'il serait encore possible de fixer des droits de douane pour une longue période par des traités de commerce, lorsqu'on peut s'attendre à tout moment que l'action des cartels contrecarre cette fixation. Il a indiqué les syndicats des rails, des fils et des cables et de la houille. En tout cas la question doit être examinée à fond. Si l'on a opposé jeudi dernier que le vote du tarif s'en trouve retardé, nous sommes à un autre point de vue. Nous n'avons pas le môme intérêt à ce que le tarif soit achevé de suite ; la simple prolongation des traités de commerce est la meilleure issue qu'on puisse trouver, car seulement sous le régime de ces traités l'essor colossal de l'industrie a été possible. Tous les intéressés peuvent se contenter de cette solution. Le gouvernement y compte peut-ôtre et je ne vois pas pourquoi M. de Posadowsky a essayé de la discréditer, alors que le chancelier a déclaré qu'il faudrait peut-ôtre envisager cette éventualité. On a soutenu que l'ancien tarif, en comparaison du nouveau, était inapplicable et inutile, on ne l'a jamais prouvé, si vieux que soit l'ancien tarif, il peut encore très bien servir pour de nouvelles négociations.

M. Gamp (parti de l'Empire). — Les cartels ne sont pas seulement utiles, mais encore, dans une certaine mesure, une nécessité économique. La plupart des associations de vente sont enfants de la nécessité contre le commerce. Leur objet n'est pas la poussée des prix, mais de placer les conditions de vente sur une base solide. La prolongation des délais de crédit et d'autres abus ont forcé les producteurs à se réunir et ils ont fondé des associations qui, économiquement, sont tout

à fait justifiées. Ils veulent aussi permettre à leurs membres .les plus faibles de se soutenir ; autrement on aurait vu, par exemple, les petits et les moyens distillateurs disparuitre et seuls quelques grands établissements subsister. Personne ne contestera que les syndicats rendent possible de grandes économies dans le coût du transport. Dans la surproduction sans plan que les syndicats empêchent, il y a un véritable gaspillage économique. On n'a encore d'aucun côté démontré que les syndicats ont poussé les prix d'une façon exagérée : les cartels ne sont pas seuls à vendre meilleur marché à l'étranger, c'est ce que fait tout négociant qui exporte ; quel avantage ont les socialistes qui représentent soidisant les ouvriers à empêcher cette vente à meilleur marché à. l'étranger ? Aujourd'hui, en pleine crise, ils ont le triste courage de le demander; n'ont-ils pas réfléchi combien de milliers d'ouvriers avec leurs familles seraient exposés i\ la faim et à la misère si un gouvernement était assez insensé pour répondre à leurs désirs ? Notre production nationale supporte de plus grandes charges qu'aucune autre dans le monde. Le service militaire enlève une grande masse d'ouvriers capables ; notre armée, nos écoles, l'assistance publique, l'assurance ouvrière exigent des sommes immenses que doit supporter l'entrepreneur. Nulle, part, cela n'est également le cas. Il y a eu des abus de la part des syndicats ; nous sommes tous disposés à les combattre, je ne suis pas adversaire d'une réglementation internationale. Croyez-vous que les Américains y adhèrent? La Russie n'a pas adhéré à la convention de Bruxelles. En tout cas la proposition des socialistes est une folie politique.

M. Bebel (socialiste). — Les cartels tendent à écarter la concurrence et à faire monter les prix. Le commerce doit servir d'instrument à l'organisme des cartels. Avec cela on fait du tort aux petits commerçants, à la classe

moyenne que la droite défend d'ordinaire. Ce développement devra finalement conduire à l'expropriation des expropriateurs, car en fin de compte le « Verkartelliren » conduira à la « Vertrustung » et à la nationalisation. Ses amis demandent déjà aujourd'hui la nationalisation des mines. Il est étonnant que M. Gamp ait pu représenter le service général obligatoire comme une lourde charge ; B. Bebel est d'accord là-dessus. Au contraire, l'école obligatoire offre seulement des avantages à l'industriel, car elle a rendu seule l'ouvrier allemand en mesure de produire comme il sait le faire. M. Bebel commente longuement la note du ministre des finances de Russie. On ne peut concevoir comment on voudrait arriver à de nouveaux traités de commerce sans combattre énergiquement les cartels. M. Witte déclare que, dans les circonstances données, la question se pose si Ton doit conclure le traité à longue échéance, parce qu'il faut s'attendre à ce que cette politique des cartels rende les traités illusoires. On ne peut écarter l'amendement Albrecht d'un simple mouvement de main ; l'attitude des cartels oblige l'Etat à intervenir. Aujourd'hui, dans la crise, les industriels du fer jettent leurs produits à bas prix sur le marché du monde ; l'administration prussienne des chemins de fer le leur facilite par sa politique de tarif. On redoute la concurrence des céréales d'Amérique et cependant le syndicat de la potasse (Kali) favorise cette concurrence en vendant la potasse meilleur marché en Amérique qu'en Allemagne. La politique des cartels a accentué la crise économique et par là porté préjudice aux ouvriers allemands. Les chantiers hollandais peuvent livrer à Hambourg, à meilleur marché, les allèges que les chantiers allemands, bien que celles-ci doivent être d'abord remorquées par la mer du Nord à Hambourg, et cela parce que certains syndicats fournissent les chanliers hollandais à des conditions plus avantageuses qu'ils ne le font en Aile-

magne (tôles, rivets, etc.). Le syndicat du coke paie des primes a l'industrie du fer, pour que celle-ci puisse concourir au dehors, et pour cela il soutient les prix à l'intérieur. Voilà les grands patriotes, les colonnes de l'Etat. On a déjà traité cela de trahison contre la patrie. Les socialistes qu'on traite souvent de « sans patrie » n'adhéreraient à aucune mesure qui favoriserait l'étranger au détriment de l'intérieur, mais ici on voit les colonnes de l'état actuel faire la politique d'usure la plus imprudente. Les ouvriers, eux, doivent subir des réductions de salaires qui représentent 40 à 600/0 sur les taux de 1900. Les organisations ouvrières sont impuissantes contre les trusts actuels ; dans les trusts on annihile les organisations ouvrières. Les cartels doivent être surveillés par des commissions spéciales, les associations ouvrières être obligatoires, le droit de coalisation garanti. A ce prix nous sacrifierons un bon morceau de législation protectrice du travail. Avant tout, il faut •adopter la proposition de ses amis qui est le remède le plus efficace contre les cartels.

M. Mœller (ministre du Commerce de Prusse). — On n'est pas intervenu du côté gouvernemental jusqu'ici dans la discussion, parce qu'on est d'avis que l'enquête préparée par l'Office de l'Intérieur donnera en ce qui concerne les cartels et syndicats tous les éclaircissements. Il se bornera à rectifier des assertions de M. Bebel ; 1° que les Kalisalze soient vendus meilleur marché par le Kali-syndicat à l'étranger qu'aux agriculteurs allemands. A sa connaissance, jamais la moindre quantité n'a été vendue à plus bas prix au dehors qu'en Allemagne. Un des motifs de l'entrée de l'administration prussienne dans le syndicat a été le désir de maintenir ce système ; 2° des allèges construites en Hollande en auraient été vendues à meilleur marché à Hambourg. Je concède que la situation actuelle n'est pas tenable ; mais si M. Bebel avait lu le tarif nouveau, il

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aurait trouvé que les mômes facilités à l'avenir sont réservées aux constructeurs de navires fluviaux qu'aux constructeurs de bâtiments de mer ; 3° M. Bebel a parlé de Técrasement des salaires : il semblait généraliser rabaissement de 40 à 60 0/0. Je ne connais pas le casT il forme certainement l'exception. Les réductions ont été plus faibles : pour les mineurs elles n'ont jamais été supérieures à 10 0/0 ; 4° la crise actuelle serait une conséquence des cartels (Bebel dit qu'il a reproché aux cartels d'avoir aggravé la crise). M. Moeller ne croit même pas à l'aggravation. Tout au contraire il faut se réjouir d'avoir vu que l'exportation de grandes quantités de fonte et de métal, aux Etats-Unis et en Angleterre, a allégé la crise en Allemagne, et c'est un grand bien que les Etats-Unis aient acheté la surproduction allemande, de façon à vider les stocks. Il est exact que cela ne suffira pas à assainir toute notre production, mais si cet écoulement n'avait pas eu lieu déjà, le poids de^ la surproduction aurait pesé pendant des années.

M. Beumer (national libéral). — J'entends que M. Singer a dit : « Voilà le commandant des cartels qui arrive. » Je n'ai jamais été membre d'aucun cartel ; on n'a pas le droit de me représenter comme un fonctionnaire d'un cartel. Les attaques contre les syndicats partent en général de journaux qui envisagent le point de vue pur du consommateur, lequel n'existe pas : elles viennent aussi de gens qui appartiennent eux-mêmes à un syndicat, qu'ils trouvent tout à fait en ordre (1). Beau-

Ci) M. de Rousiers, dans une étude sur les Entenies industrielles, cite un passage du discours do M. Beumer pour montrer que les cartels fournissent à leurs associes un service commercial supérieur, de même que le cartel est plus puissant pour la conquête de débouchés nouveaux.

<( Les types nouveaux, a dit M. Beumer, adoptés pour les chaudières à vapeur et la construction navale ont nécessité l'emploi de plus grandes plaques de tôle. Pour fabri-

coup de gens sont à leur aise dans le syndicat des sucres et attaquent le syndicat de la houille, ou les autres ententes, ou des marchandises dont ils sont consommateurs. Je connais des gens qui appartiennent au syndicat des grosses tôles, qui trouvent que tout va à merveille, mais qui attaquent durement le syndicat du fer demi-ouvré, parce qu'ils sont consommateurs de l'article que cette association produit dans ses usines. Il existe aussi dans un certain sens un cartel des œufs, du beurre, des agriculteurs ; les syndicats ouvriers représentent un cartel en ce qu'ils déterminent le prix du travail. M. Beumer défend en détail l'action des syndicats. On représente ici comme très importante la note d'un ministre des finances sous les yeux duquel il vient de se fonder un syndicat russe des fers. Nous n'avons pas à nous inquiéter de cette note, nous avons déjà montré trop de crainte de l'étranger. Certaines assertions sur les cartels, malgré leur fausseté, sont devenues très populaires notamment que le syndicat du charbon a fait renchérir les prix démesurément. Au même moment, les prix du charbon étaient plus élevés à l'étranger. Le plan d'exploitation minière du syndicat

quer ces plaques, il faut des trains de laminoir d'une dimension que nous n'avons pas jusqu'ici et pour mettre ceux-ci en exploitation, il faut que notre industrie allemande de la grosse tôle entre en concurrence avec l'Angleterre pour livrer des tôles à la construction allemande. Mais il est impossible d'obtenir des commandes sans offrir ses produits à un prix moindre que les produits anglais, sans faire de sacrifices. C'est le syndicat qui fait ces sacrifices sut la caisse commune .afin do. ne pas trop charger l'entreprise isolée chargée de la fourniture. Les syndicats jouent là un rôle étroitement lié anx vicissitudes de l'exploitation industrielle. D'autres syndicats et conventions favorisent l'exportation au moyen de bonifications qui sont prélevées de la même manière ^"r l'cnspmble de la production et qui rendent ainsi possible la régularisation de l'activité. »

est un plan budgétaire (fixation de la production présumée) comme dans les exploitations d'Etat. Il n'est pas question d'une limitation artificielle de la production. Le chiffre de participation de chaque membre du syndicat est le contingent auquel il a droit d'après l'ensemble des ventes du syndicat, soit sur le marché national, soit à l'étranger, et cet ensemble est tout à fait indépendant du programme fixé chaque trimestre, et dans lequel, lorsque cela est nécessaire, des diminutions proportionnelles sont décidées. La preuve c'est que la limitation réelle est souvent beaucoup moindre que la limitation arrêtée (1).

En ce qui touche la législation des cartels, l'essentiel s'en trouve dans la surveillance de l'Etat, l'institution d'un commissaire de l'Etat. Si l'on admet cette surveillance, il faut aller jusqu'au droit de veto pour le commissaire. Est-ce qu'une mine devra demander par télégraphe au commissaire l'autorisation de vendre? Qui en Allemagne est en mesure d'être informé, surtout en face de 400 syndicats?

Je ne connais que M. Gothein (rires).

Accepterait-il une place de commissaire des cartels? Je m'étonne que les partisans habituels de la liberté commerciale soient ainsi en faveur du contrôle de l'Etat,

Réduction projetée

Réduction de fait

aucune

Môme si parfois les syndicats dépassent le but, cela vaut encore mieux qu'un contrôle gouvernemental ou qu'une concurrence sans frein comme pour la confection des manteaux, où les ouvriers sont si mal payés.

M. Brœmel (union libérale). — On ne peut se plaindre que les représentants du gouvernement aient pris une part trop active au débat. M. Mœller aurait mieux fait de se taire : il a montré qu'à l'avenir les chantiers de . construction fluviale seraient en mesure de recevoir les matériaux de l'étranger, en franchise. Ce qui est valide pour ce cas, l'est pour les autres, et si M. Mœller se piquait de conséquence, il devrait défendre toutes nos propositions en faveur de la liberté commerciale. J'apprécie la note du ministre des finances russes, non parce qu'elle vient de l'étranger, mais parce qu'elle louche juste. Elle montre les effets fâcheux que les cartels peuvent et doivent avoir sur les relations commerciales internationales.

C'est un grand honneur pour la presse allemande que de découvrir, comme elle le fait courageusement, les abus existants : ces indications ont souvent mené au but. Si l'on parle toujours de 400 syndicats allemands, si l'on prétend devoir réunir des documents sur tous, c'est envisager la question au point de vue d'un calculateur et non d'un économiste, surtout pas de l'homme d'Etat. Et si à cause de cette difficulté, on refuse de faire des réformes, c'est mauvaise volonté, incapacité ou négligence.

L'Union centrale des industriels, à laquelle M. Beumer lient de si près, se dispose à mener l'enquête sur les cartels à son avantage, comme elle l'a fait pour les fers en 1879 ; elle s'efforce d'instruire à l'avance ceux qui doivent prendre part à l'enquête. Il doit y avoir prochainement une conférence pour délibérer sur l'organisation de l'enquête, cela veut dire, « ne pas trop demander, ne pas trop répondre ». Ce que nous deman-

dons dans notre amendement n'a rien à voir avec l'enquête. Nous voulons remettre au conseil fédéral, en lui laissant la décision, le soin de dire si, dans chaque cas isolé, les abus sont si grands qu'il faille un remède. Je ne prévois pas les objections fondées qu'on peut y faire. Je ne crois môme pas que le conseil fédéral sera obligé de faire usage de cette autorisation : l'inscription du principe dans la loi suffira déjà pour exercer son effet sur les cartels.

M. Muller (Lugan), démocrate. — Nous voterons en premier lieu pour la proposition Albrecht, dans l'attente que si le projet de tarif doit être encore discuté en troisième lecture, il sera possible de formuler la proposition pour qu'elle réponde aux besoins réels. La proposition exprime une protestation contre les abus nés des cartels et en première ligne contre certains cartels qui exercent un despotisme sur la vie économique. M. Muller se réfère à ce qu'il a dit dans la commission des douanes. Si la proposition Albrecht est repoussée, les démocrates voteront pour la proposition Barth.

Comte Kanitz (conservateur). — M. Pachnicke a soutenu que, dans les cercles industriels, on souhaite vivement la prolongation des traités : une simple prolongation d'année en année ne répondrait pas aux vœux de l'industrie qui souhaite des traités à longue échéance, mais on n'aura pas l'assentiment du gouvernement, encore moins celle du Reichstag pour une simple prolongation de douze ans. Le comte Kanitz examine les conséquences fâcheuses des cartels, les prix élevés de la houille imposés à l'intérieur par le syndicat du charbon. Le ministre prussien des chemins de fer, qui a pria récemment sa retraite, a été dans une certaine mesure dans la dépendance du cartel ; dès que le syndicat a été constitué, il a traité avec lui, il en a accepté le prix. En 1893, le ministre a offert 7 marks 1/2 la tonne au

syndicat qui a exigé 8 marks et les a obtenus. Les intéressés ont accueilli la chose avec grande satisfaction : c'était un fait capital pour eux. En 1896, alors que le prix était arrivé à 9 marks, le ministre traita à 10 m. 80. Il faut avant toute chose mettre un terme aux syndicats concessionnés par l'Etat. Il est sympathique & la proposition Alhrecht, mais il ne la croit pas pratique. Toute la question devra être résolue par une loi spéciale.

M. Gothein (union libérale) réfute les arguments de M. Beumer qui a pris la défense des syndicats.

M. Bernstein répond à M. Gamp qui a déclaré stupide son opinion sur les salaires élevés et les bas prix.

La- proposition Albrecht, imposant au conseil fédéral l'obligation d'abaisser les droits fur les articles produits par des syndicats et vendus meilleur marché à l'étranger, est repoussée par 166 voix contre 68 (les antisémites votent avec la minorité). La proposition des libéraux est rejetée par 155 voix contre 80.

Aux divers procédés que Ton a recommandés pour remédier aux inconvénients résultant de la politique adoptée par les cartels de vendre plus ; cher à l'intérieur qu'à l'étranger, il faut ajouter i l'admission temporaire. L'admission temporaire, suivant la définition qu'en donne M. Pallain dans le Dictionnaire du commerce, est un régime particulier qui affranchit des droits de douane et des surtaxes d'entrepôt ou d'origine les marchandises

étrangères destinées à recevoir un complément de main-d'œuvre dans le pays ou à y être fabriquées, à charge d'être ensuite réexportées ou rétablies en entrepôt dans un délai déterminé (1).

Le Landtag prussien, dans la séance du 17 février 1903, s'est occupé de la question des cartels. M. Œser et plusieurs députés, au cours de la discussion du budget du ministère du Commerce et de l'Industrie, ont demandé que le ministre du Commerce et de l'Industrie se mît d'accord avec le ministre des Finances pour accorder l'admission temporaire dans les cas où la différenciation du prix des matières premières et mi-ouvrées, suivant qu'il s'agit de vendre à l'intérieur ou à l'étranger, rend l'exportation plus difficile aux entrepreneurs.

M. Œser a rappelé qu'il avait déjà attiré l'attention sur l'admission temporaire en franchise et son importance, depuis que les cartels avaient adopté la politique de vendre meilleur marché à l'étranger : les industriels prussiens, par suite de cette différenciation, se trouvent empochés de concourir à l'étranger, parce que leurs rivaux obtiennent matières premières et mi-ouvrées à meilleur marché. Il a demandé au ministre des Finances, en développant le système des acquits-à-caution, de combattre cette forme d'un double prix. Le ministre des Finances a déclaré qu'il était désirable, en effet, grâce à l'admission temporaire, de conserver les industries de transformation, mais, ajoute M. Œser, il m'a renvoyé au ministre du Commerce, qui était compétent au point

(1) Il faut ajouter : objets pour réparations, objets pour essais et expériences, sacs et emballages à remplir, etc.

de vue économique, en réassurant que, du côté du ministère des Finances, il n'y avait pas de raison technique ni pratique pour s'opposer à, une extension de l'admission temporaire. J'ai cru utile alors de présenter ma motion. Il s'agit seulement d'étendre la facilité de l'admission temporaire, la possibilité de transformer des matières premières et mi-ouvrées à l'intérieur, de protéger les transformateurs indigènes contre les exactions des grandes associations ou de grandes maisons isolées, qui sont en contact avec les associations. On se trouve en présence d'intérêts contradictoires, mais c'est toujours le cas. Le fabricant de tôles perforées dans le district de la Saare était obligé de payer la matière brute indigène plus cher que le concurrent belge ; si le transformateur indigène obtient l'admission temporaire en franchise, il aura la matière première indigène au môme prix que la matière première étrangère. Dès ce moment il n'y a plus de conflit d'intérêt. Il s'agit seulement que le fabricant allemand vende la matière première à l'étranger et à l'intérieur au même prix, dans l'un et l'autre cas. Il y a de grands avantages en faveur de l'admission temporaire pour que le travail de transformation se fasse à l'intérieur. Mais si l'on fait ressortir les inconvénients des procédés des cartels, il ne faut pas en conclure à une opposition systématique contre les cartels ; ceux-ci ont leurs bons côtés. Toute une série de cartels ont été utiles économiquement. Les meilleurs sont ceux dont on ne parle pas. M. Œser ne déprécie pas les cartels, ni au point de vue de leur développement historique ni de leur portée économique. La politique protectionniste donne de grands avantages à l'entrepreneur, et il faut les écarter autant que possible dans l'intérêt des cartels eux-mêmes. Des juges éclairés et des membres des cartels conviennent que le double prix des cartels n'a pas toujours été une bénédiction, qu'il leur fait du tort, parce qu'il ruine les

clients. Lorsque les cartels favorisent l'étranger au détriment de l'intérieur, ils s'exposent à ne plus trouver h l'intérieur de consommateurs en mesure de payer les prix demandés ; nous avons vu des cartels commencer ù forcer des industries allemandes à s'expatrier. C'est un préjudice au détriment de l'Etat et de l'ouvrier. M. Œser regrette que le ministre du Commerce, dans un de ses derniers discours, se soit prononcé contre une intervention de l'Etat. Il faut attendre le résultat de l'enquête. Avec de simples prohibitions, on n'arrivera à rien ; aux Etats-Unis on a introduit des peines de 5 à 10,000 dollars d'amende, de cinq à dix ans de prison, et malgré cela le cartel fleurit aux Etats-Unis. On y retourne la loi. On peut dire qu'il faut chercher la valeur du cartel dans l'organisation, que tous les avantages du cartel résultent de la mise en association, du groupement des intérêts, que beaucoup d'avantages résultent de la suppression de faux frais, d'une gestion plus économique. La conséquence est une plus grande force de concurrence sur le marché universel. Les inconvénients sont en partie ceux de toute association, la diminution d'initiative, la mise au second plan de l'intérêt individuel. On a fait ressortir que, même pour les ouvriers, les cartels ont certains avantages ; durant la période de prospérîté, ils ne se seraient pas opposés au relèvement des salaires ; ils n'avaient d'ailleurs aucune raison de le faire. Il faudra voir comment ils se comportent dans les périodes d'adversité, de stagnation. Ceux qui voient dans les cartels un remède à l'anarchie de la production pensent que leur existence amène une certaine stabilité dans la demande de la main-d'œuvre. D'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que la concurrence de la demande amène une hausse, et qu'avec la création des cartels, les fabricants syndiqués se trouvent en présence des ouvriers comme une seule personne, il n'y a donc plus de concurrence dans la de-

mande de main-d'œuvre, et les entrepreneurs peuvent, le cas échéant, se servir de leur puissance pour peser sur les salaires. C'est arrivé à la frontière hollandaise. On a expliqué que les cartels font à l'étranger de meilleures conditions qu'aux industriels indigènes et que, par conséquent, ceux-ci, faute de pouvoir rien économiser sur les marchandises, sont obligés de se rattraper sur les salaires (affaire des fabricants de petits fers du pays de Berg). Ce n'est pas une question de principe, mais une question pratique : la différenciation des prix par les cartels porte préjudice à l'industrie indigène de transformation, personne ne le conteste, et il appartient aux représentants de la nation d'insister pour l'application du seul remède connu. La question a une portée économique générale. On n'a pas démontré qu'un double prix, avec un écart aussi considérable, fût nécessaire. A l'étranger on se plaint de la baisse dea prix par suite de l'offre sensible des producteurs allemands. On peut démontrer par des chiffres que les exportateurs allemands pèsent sur les prix du marché universel. L'Union des tréftleurs allemands (Drahtstifftr fabrikanten-Verband) a gagné 1,200,000 marks à l'intérieur, perdu 859,000 marks à l'étranger;ces 859,000 marks sont une taxe que le cartel a prélevée sur les consommateurs indigènes afin de pouvoir vendre d'autant meilleur marché au dehors. Une telle méthode est dangereuse, elle n'est pas faite pour augmenter la force de consommation à l'intérieur, et il peut arriver môme qu'on ne trouve plus de débouché. On a prétendu qu'il ne s'agissait pas d'une politique générale des cartels, que le nombre de ceux qui règlent eux-mêmes l'exportation est restreint, qu'ordinairement les cartels laissent à leurs membres toute liberté dans cette direction. Cet argument ne porte pas, car c'est toujours le cartel qui se trouve derrière.

Le point sur lequel l'attaque peut se faire, c'est le

paragraphe 115 de la convention de l'union douanière (Zollvereinsvertrag). Il stipule que des articles qui sont importés pour être transformés, achevés, réparés avec la condition d'être réexportés, peuvent être exemptés du droit d'entrée, admis en franchise.

Ce principe doit être reconnu comme juste, même par les protectionnistes. Le protectionnisme veut porter le prix du marché intérieur à un niveau supérieur, tout en laissant libre le prix du marché universel ; il ne doit pas rendre impossible à l'industrie indigène de concourir sur le marché universel. La politique économique officielle ne subit donc pas d'atteinte du fait que des matières pénètrent dans l'intérieur, y subissent une transformation, mais ne franchissent pas la barrière de douane et n'exercent pas d'influence sur les prix du pays. Nous pouvons donc développer l'admission temporaire sans entrer en conflit avec la politique économique prédominante. Le moment actuel est bon. Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif des douanes, qui est de nature à provoquer un redoublement de protectionnisme international. Plus les droits seront élevés clans les pays qui nous servent de débouchés, plus nous avons à redouter que nos industriels, pour y maintenir leur activité, ne cherchent à y transporter une partie de leurs établissements. Le dommage qu'amène cette dénationalisation de l'industrie ne peut être prévenu que si nous procurons à l'industrie des matières premières aussi bon marché que possible.

Les Etats-Unis ont résolu le problème avec un libéralisme extraordinaire, non par l'admission temporaire telle que nous la connaissons, mais par le dratrback, la restitution du droit de douane, et ils ont mis chaque fabricant à même de réexporter, avec aussi peu d'embarras que possible, ce qu'il a acheté à l'intérieur et transformé. Dans le tarif douanier de l'Autriche-Hon-

grie, il est prévu qu'en toute circonstance on devra attacher plus d'importance que par le passé à l'admission temporaire en franchise des droits. Voilà pourquoi l'Allemagne ne devrait pas se laisser devancer, mais prendre l'initiative. La tendance de la motion Œser n'est pas de faire importer de l'étranger les matières premières et mi-ouvrées. Dans les cas où l'admission temporaire fonctionne, l'importation de l'étranger n'a pas eu lieu jusqu'ici ; car du moment que le fabricant possède la faculté d'importer directement les matières premières et mi-ouvrées de l'étranger, il équivaut pour les cartels à l'étranger et il. jouit des avantages qu'ils font à l'étranger. On a essayé au Reichstag de résoudre la question, en introduisant la clause des cartels dans, le tarif douanier : sans succès! Il y a beaucoup de fabricants qui attendent bien plus d'avantages du drawback que de l'admission temporaire en franchise. Ces fabricants subiraient sans doute une désillusion. Notamment, l'industrie textile, qui se promet beaucoup de la restitution du droit d'entrée, verra que cela ne va pas de cette façon, parce qu'on ne lui accordera pas la restitution du droit.

La supériorité du système que je préconise, c'est qu'il reste dans le cadre du régime officiellement adopté, qu'il ne change rien aux droits d'entrée et qu'il procure simplement aux fabricants la jouissance des avantagea faits à l'étranger. C'est l'une des rares circonstances dans lesquelles protectionnistes et partisans de la liberté des échanges peuvent marcher d'accord. Je ne veux pas nier que le vote de la motion constituera un premier avertissement aux cartels, un avertissement de ne pas trop tendre la corde, dans cette double politique des prix.

M. Mœller, ministre du Commerce, répond que la motion enfonce des portes ouvertes. Dans chaque cas, on examine si l'intérêt intérieur est en faveur de l'intro-

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duction de l'admission temporaire. Cela dépend de la question de savoir où est la plus grande valeur du travail.

C'est une question très compliquée, qui exige des correspondances prolongées et demande des mois. Il faut consulter les chambres de commerce, les associations lies intéressés, des experts ; le ministère des Finances doit coopérer. C'est pour cela que, dans la plupart des cas, la décision prise intervient après un examen sérieux et approfondi. Le nouveau tarif douanier aura pour conséquence de faire étudier davantage encore si l'admission temporaire est possible. M. Mœller Ta déclaré dans la commission des douanes. Il ne peut donc pas voir que le vote de la motion Œser soit nécessaire. Il faut étudier chaque fois où se trouve le centre de gravité des intérêts et décider d'après cela ; c'est ce qui a été pratiqué jusqu'ici. Les renseignements du ministre, relativement au développement du drawback aux Etats-Unis, ne concordent pas avec ce qu'a dit M. Œser.

M. Borster (conservateur) n'a pas compris si M. Œser a parlé en ami ou en adversaire des cartels ; en tout cas il a été modéré, mais ses conclusions n'ont pas toujours été exactes ; il n'a pas prouvé que le consommateur indigène ait à souffrir des cartels. M. Borster et ses amis voteront contre la motion. Il recommande à M. Œser d'user de son influence sur ses amis du Reichstag pour écarter les propositions nuisibles à, l'industrie d'exportation, notamment celles qui concernent la limitation du travail.

M. Gothein fait ressortir que M. Œser ne s'est pas posé en ennemi des cartels, mais seulement en ennemi de leur développement artificiel. Les propositions que M. Borster redoute pour l'industrie d'exportation ont été faites par le centre.

Un commissaire du gouvernement annonce que le ministère du Commerce examine la question de la fabrique de tôle perforée, de Saarbruck, dont M. Œser a parlé. M. Mœller, dans le cours de la discussion, se défend contre les critiques d'un député du centre qui lui reproche d'avoir appelé le commerce et l'industrie h s'unir pour défendre leurs intérêts, et qui le blâme d'avoir exprimé un avis sur les cartels avant d'avoir attendu la fin de l'enquête ouverte. Ce député est d'avis que le progrès des cartels doit avoir pour conséquence de faire fixer le maximum de la durée du travail. M. Mœller réplique qu'il n'a pas dit qu'une législation contre les cartels ne devrait pas être faite, mais seulement qu'il serait impossible de faire des lois efficaces. C'est une observation objective.

M. Œser retire sa motion, satisfait d'avoir obtenu la déclaration du ministre du Commerce, et dans l'espoir qu'on prendra en considération non pas seulement les associations puissantes d'industriels, mais encore les petits et les moyens fabricants qui sont également intéressés à l'admission temporaire en franchise.

Sous la pression de l'opinion publique, les gouvernements ont cherché à recueillir des renseignements authentiques. Le ministre du Commerce de Prusse, au commencement de 1902, a adressé une circulaire aux présidents de gouvernement (préfets), accompagnée d'un questionnaire, dont voici les principaux points : nom du cartel, son siège, nombre des adhérents; nombre d'ouvriers employés dans les entreprises syndiquées; articles sur lesquels portent les dispositions du contrat du cartel; quantité et valeurs

des produits syndiqués; motifs qui ont déterminé la fondation du cartel; objet (entente sur les prix, distribution du débouché, limitation de la production, etc.); organisation du cartel (statuts, contrats, résolutions); ententes conclues avec des institutions analogues à l'intérieur ou à l'étranger, but de ces ententes; la création du cartel* a-t-elle donné lieu à la constitution d'autres cartels, par exemple de producteurs de matière première ou de consommateurs? Indication de ces cartels superposés ou contraires; le cartel a-t-il pu empêcher le renchérissement des frais de production? Par quels moyens a-t-il pu empêcher une surproduction ? Les prix demandés par le cartel pour les produite syndiqués diffèrent-ils des prix antérieurs à l'organisation du cartel? Dans quelle mesure peut-on démontrer l'action du cartel sur les cours de la marchandise ? Par quels moyens une influence de cette sorte a-t-elle été exercée? Quelles sont les conditions dans lesquelles les entreprises syndiquées écoulent leurs produits ? Y a-t-il eu adaptation de la production à la consommation? Quel effet le cartel a-t-il eu sur la capacité de concurrence de l'industrie qui dépend de lui? Le cartel exportet-il ? Quel est le rapport entre les prix de l'intérieur et les prix de l'exportation ? Y a-t-il des primes à l'exportation? A qui et comment sont-elles accordées? Les dividendes et le cours des sociétés par actions affiliées au cartel ont-ils haussé ou non? Quels moyens a-t-on employés pour combattre la

concurrence des établissements restés en dehors du syndicat? Comment est réglé le rapport du cartel et de ses clients, du cartel et du commerce ? Y a-t-il eu des contrats fermes? Que sont-ils, notamment, pour les conditions de vente et les prix ? A-t-il été prévu des indemnités pour les personnes employées dans les cartels, en cas de restriction de la production ou de chômage complet de certaines entreprises ? Le cartel a-t-il pour objet d'agir aussi sur les salaires et les conditions du travail? Quels arrangements ont été pris dans cet ordre d'idées? A-t-il notamment essayé de détourner les ouvriers de certaines associations ouvrières, soit professionnelles, soit politiques, soit de les en faire sortir? Quels moyens le cartel a-t-il employés jusqu'ici pour agir sur les ouvriers? Quelles expériences a-t-on recueillies jusqu'ici concernant l'influence ■sur les salaires et les conditions du travail des ouvriers employés dans les entreprises syndiquées, quels succès a-t-on obtenus?

Le ministre du Commerce, en transmettant ce questionnaire, explique que le gouvernement a tout intérêt à se renseigner sur la création, le développement et l'activité des cartels, mais qu'il ne veut pas procéder à une enquête en due forme pour ne pas inquiéter et troubler les intéressés; il faut même éviter de s'adresser directement aux cartels. Le gouvernement, pour le moment, n'a pas besoin de renseignements sur les syndicats des sels, de la houille, du coke et de la fonte. Ceux-ci, en effet,

sont assez connus, pour que le ministre n'ait pas eu besoin des communications nouvelles des fonctionnaires administratifs. Quant au questionnaire, il est clairement rédigé, il montre les préoccupations du gouvernement sur les divers points, notamment sur l'action que les cartels exercent ou pourraient exercer dans un sens conservateur, contre les associations ouvrières ou socialistes (1).

Le résultat de cette enquête officieuse est demeuré secret : le gouvernement prussien a décliné de le communiquer à la commission des douanes du Reichstag.

Le gouvernement allemand s'est décidé à procéder à une enquête. Le 14 novembre 1902 le secrétaire d'Etat à l'Office impérial de l'Intérieur a présidé une conférence d'experts chargés d'arrêter le programme de l'enquête sur les cartels. En dehors de représentants des Offices impériaux de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, des ministères prussiens du Commerce et de l'Industrie, de l'Intérieur et de la Justice, ont pris part à la conférence les députés Gamp, Gothein, comte Kanitz, Molienbuhr, Muller-Sagan, Spahn, Vopelius, les professeurs Brentano, Conrad, Francke, Schmoller. Le commerce et l'industrie étaient représentés par MM. Arnhold (Berlin), Frentzel (Berlin), Gold-

(1) L'organe des syndicats, la Deutsche Inâustriezeitung, dit que la circulaire du ministre du Commerce prussien avait été élaborée dans l'Office impérial de l'Intérieur et adressée à tous les Gouvernements des Etats particuliers.

berger (Berlin), Holtz (Berlin), Kirdorf (Rothe- Erde), Kirdorf (Rhein-Elbe bei Gelsenkirchen), Krablcr (Altenessen), Marwitz (Dresde), Rathenau (Berlin), Rieppler (Nuremberg), Schinckel (Hambourg), Schott (Heidelberg), Schumann (Witte), Servaes (Rubrort), Steinmann-Bucher (Berlin), Vogel (Cbemnitz), Wirtb (Berlin). Le comte de Posadowsky a fait ressortir que le gouvernement impérial entendait faire une enquête contradictoire dans un esprit objectif et impartial. L'objet de la conférence serait de déterminer sur quels cartels l'enquête porterait, les questions qui seraient à examiner et les formes à observer.

Le Journal officiel allemand a publié, le 27 novembre, un compte rendu détaillé de cette réunion (1).

La question des cartels joue, a dit M. de Posadowsky, un rôle si important dans la vie économique de notre pays, que le gouvernement de l'Empire se voit obligé de la soumettre à. un examen attentif, sans prendre d'avance une position nette pour ou contre les cartels. C'est pourquoi il désire organiser, au sujet des principaux cartels, une enquête contradictoire, tant sur les affirmations formulées de part et d'autre, que sur les faits réels, et il invite les experts réunis ici à se prononcer sur la manière la plus pratique d'organiser cette enquête. Les réponses de l'enquête doivent nous éclairer sur trois sujets :

1° Le nombre et l'organisation des cartels existants ;

2° La façon dont ils établissent leurs prix ;

(1) La lié forme Economique en a donné une traduction.

3° L'influence des cartels et les moyens dont ils se servent pour parvenir à leur but.

Il sera difficile de déterminer le nombre exact des cartels ; beaucoup d'entre eux n'ont qu'une existence éphémère, et d'autre part, il y a des associations qui, tout en ne portant pas le nom de cartel, en ont le caractère. En chiffres ronds, on pourrait le fixer à 450 pour l'année 1901-1902 ; la plupart d'entre eux appartiennent à l'industrie métallurgique, à celles des mines, de la chimie et des produits textiles. Et encore, pour ces dernières industries, il s'agit bien moins de véritables cartels, que de conventions de prix et de limitation de production pour une période et dans un but déterminé. On peut définir la tendance fondamentale des cartels comme la recherche de la réglementation des prix par la réglementation de la production. Les plaintes contre des cartels ne se sont accentuées que depuis le jour où le point culminant du développement industriel avait été dépassé. La plainte principale porte sur ce que les cartels fixent des prix sur le marché intérieur qui rendent impossible à notre industrie nationale la concurrence avec l'étranger ; et que, d'autre part, les cartels exportent souvent ù des prix très bas la matière première ou demi-ouvrée, ce qui lèse notre industrie. Nous n'allons pas nous prononcer aujourd'hui définitivement sur la valeur de ces griefs ; mais il semble que réellement les cartels se soient trompés quelquefois sur la situation du marché, parce qu'ils n'étaient pas en relation assez intime aveu les consommateurs. Un fait est certain, l'influence des cartels se propage bien au delà du cercle de leurs consommateurs directs.

Le but de notre réunion d'aujourd'hui ne peut pas être de nous prononcer dans une discussion théorique sur la valeur positive ou négative de ces coalitions. Il s'agit pour nous, avant tout, de choisir les cartels

auxquels s'étendra l'enquête contradictoire. Dans l'impossibilité où nous sommes d'enquêter sur tous, en général, nous devons nous contenter d'étudier les plus typiques. M. de Posadowsky en a établi une liste :

A. dans l'industrie minière et sidérurgique, le syndicat de la houille rhénano-westphalien, la convention des prix de la Haute-Silésie, le syndicat westphalien du coke, l'association de vente des briquettes à Dortmund, la convention des tourbières de Saxe, le syndicat de la fonte, l'union du fer mi-ouvré, l'association des laminoirs, l'union de la tôle, l'union des fabricants de fils de fer, le bureau de bonification à l'exportation ;

B. dans l'industrie chimique, les unions de salines, le syndicat de la soude ; C. dans l'industrie du papier, le syndicat du papier à imprimer, le syndicat du papier nural ; D. dans l'industrie agricole, le syndicat du sucre, le syndicat de la raffinerie, la centrale pour la venté de l'alcool ; E. dans l'industrie de la terre, des pierres et du verre, les syndicats du ciment, l'union des verreries du Rhin et de Westphalie, l'union des fabricants de glaces.

M. de Posadowsky demande aux experts présents de se prononcer sur les cartels qu'il convient d'ajouter et il leur soumet le texte du questionnaire pouvant servir aux travaux de la commission :

1° Désignation du cartel, siège, nombre des membres ; 2° nombre des ouvriers employés dans les établissements syndiqués ; 3° sur quels articles fabriqués dans ces établissements s'étendent Les dispositions du contrat syndical ; 4° quantité et valeur des produits syndiqués, moyenne annuelle ; 5° motif de la fondation du cartel ; 6° son but ; 7° son organisation ; 8° par quels moyens et avec quels succès a-t-on essayé de développer et de régler le débouché à l'intérieur et à l'étranger? 9° quels prix le cartel a-t-il pu obtenir à l'intérieur et à l'extérieur pour ses produits? quelles

considérations ont dicté les prix à l'intérieur et à l'étranger ? 10° le cartel a-t-il exercé une influence sur les branches dépendantes de lui et sur le commerce, notamment pour la détermination des conditions de vente ? 11° avec quel succès le cartel a-t-il influé sur le prix des matières premières et des matières miouvrées, nécessaires ù. la production des articles syndiqués ? 12° le cartel a-t-il eu de l'influence sur la condition des ouvriers et les salaires dans les établissements syndiqués? (1)

Une question importante est de savoir la forme qui sera donnée à cette enquête et aux discussions contradictoires qui s'ensuivront. Le gouvernement n'a aucune objection à ce qu'il y ait une publicité limitée, une publicité complète pouvant léser certains intérêts professionnels. Dans tous les cas, les communications désignées comme confidentielles par les intéressés eux-mêmes seront gardées secrètes. Je rappelle à ce propos que le succès de la statistique de la production a été dû principalement à ce qu'on avait promis et tenu une discrétion complète envers les intéressés.

Après ce discours, la discussion s'est ouverte. M. Beumer se prononce contre la publicité illimitée; suivant lui, les opinions individuelles ne manquent pas de donner une teinte subjective aux

(1) Il a été ajouté deux questions : 13° le cartel a-t-il exercé une influence, a) sur la concentration des exploitations industrielles par la fermeture des établissements les moins bien organisés au point de vue de la capacité de production, b) sur cette même concentration par la réunion sous une seule direction des divers établissements, à Tune ou l'autre des phases successives de la protection? 14° le cartel a-t-il exercé une influence sur la qualité et le prix de revient des articles fabriqués par les industries syndiquées ?

différents rapports; il montre les mauvais résultats obtenus avec la publicité illimitée par la Commission du tarif douanier et recommande de dresser des comptes rendus officiels qui seront communiqués à la Presse; en outre la principale utilité de pareilles enquêtes ne gît pas dans la publicité; mais dans les renseignements qu'en tire le gouvernement. Et il lui semble tout aussi inadmissible que la discussion sur la forme à donner au questionnaire soit publique. Plusieurs orateurs sont de son avis. Il est contredit par M. Gothein, qui croit que l'assemblée ne peut se prononcer définitivement pour ou contre la publicité complète, mais qui approuve l'idée d'un compte rendu officiel pourvu qu'il soit objectif, et par M. Miiller (socialiste), qui demande la publicité illimitée, afin d'obtenir des rapports objectifs.

Le président résume cette partie de la discussion : il ne s'agit que de la séance du 14 novembre 1902, un compte rendu officiel en sera dressé et communiqué à la presse.

Les avis sont partagés sur la liste des cartels ; mais les personnes qui désirent en étendre la liste sont bien plus nombreuses que celles qui veulent la réduire, MM. de Kanitz, Gothein et Brentano désirent que les investigations s'étendent aux cartels étrangers ayant une influence sur le marché allemand, et proposent qu'on porte à la connaissance de la commission les matériaux existants sur les trusts américains, surtout les rapports de l'enquête officielle. Le président promet de porter sous peu un résumé de ces

documents à la connaissance des membres de la commission également.

M. Max Schinkel désire que ces enquêtes soient étendues à certaines associations de négociations en gros, tel le wholesale des coopératives de consommation allemandes à Hambourg ; M. Steimann-Bucher est de cet avis et propose d'y incorporer aussi les associations de négociants du sel, des denrées coloniales, etc.

M. Mûller veut que l'enquête s'étende sur les cartels des transports ; et alors, il faudrait prendre en considération le trust de l'Atlantique.

M. Holtz se prononce contre une enquête contradictoire sur les cartels de l'industrie chimique, ces derniers n'ayant jamais donné lieu à une plainte et, par conséquent, n'ayant aucune raison de ne pas répondre sur une simple invitation du gouvernement.

Différents renseignements ayant été demandés, le rapporteur, M. Voelker, donne les indications complémentaires suivantes : Le gouvernement entend par cartels, syndicats et conventions toute association d'entrepreneurs indépendants ayant pour but d'influer par un contrat privé sur les prix des produits qu'ils fabriquent ou qu'ils mettent simplement sur le marché. Il ne fait pas de distinction si cette influence découle d'une convention spécifiant les prix ; d'un cartellement par rayons territoriaux, ou par spécialité de la production ou bien d'un contingent des bénéfices. Le syndicat de la potasse est compris par le gouvernement au nombre des associations de salines qui seront soumises à l'enquête. Le ministère de l'Intérieur de l'Empire connaît toute une série de corporations professionnelles qui ont conclu des conventions concernant les prix. Ces conventions doivent être ratifiées par les (Bezirksausschiisse), autorités locales.

Quant au questionnaire, le rapporteur, M. Voelker,

remarque, tout d'abord, que le questionnaire actuel est en connexion étroite avec le questionnaire établi cet été par le ministère du Commerce de la Prusse ; seulement, les vingt-cinq questions ont été condensées en douze. En établissant ce questionnaire, le gouvernement a pris pour règle de ne poser que des questions dont les réponses peuvent être fondées soit sur des chiffres, soit sur des documents écrits, tels que contrat de vente, correspondance, liste noire, etc. En général, le questionnaire se borne aux indications importantes, soit pour le gouvernement et l'autorité législative, soit pour la politique financière et sociale.

1° M. Gothein propose d'ajouter « et des entreprises » ;

2° M. Molkenbuhr désire qu'on communique les documents sur les salariés ; M. Gothein veut qu'on les spécifie (hommes, femmes, mineurs) et qu'on indique les conditions de salaire.

M. Kirdorf réplique que les cartels ne faisant pas de statistique de salaires, sont en droit de ne pas répondre à, des questions en dehors de leur compétence. M. Gothein leur répond que les inspectorats des mines et, à leur exemple, les syndicats des mineurs, ont bien publié de tels chiffres et que les cartels peuvent se les procurer facilement ;

3° (Pas de discussion) ;

4° M. Rieppel recommande d'établir la proportionnalité des produits fabriqués par les entreprises syndiquées et par les outsiders. MM. Kirdorf et Vogelius objectent qu'une telle proportionnalité est impossible à établir. Le président recommande les travaux de la statistique de la production, qui contient des renseignements précieux à ce sujet.

M. Gothein propose la moyenne de trois ans, en tenant compte de la production pour l'étranger et celle écoulée sur le marché intérieur. M. Kirdorf remarque,

à ce sujet, que la plupart des syndicats, tels ceux du fer, ne peuvent donner aucun renseignement sur l'exportation, vu que leurs contrats ne réglementent que le marché national et laissent pleine liberté aux membres dans leurs transactions avec l'étranger. M. Conrad objecte que, comme il a été décidé de faire participer à l'enquête non seulement les membres des cartels, mais aussi les personnes qui sont en dehors de ces derniers, il n'y a aucune raison pour confiner le questionnaire aux points sur lesquels seulement les cartels peuvent répondre.

MM. de Kanitz, Beumer et Holtz conseillent de ne pas employer des moyens trop inquisitoriaux pour établir le quantum des productions, M. Holtz s'appuie surtout sur les difficultés que présente ce point dans l'industrie chimique, où beaucoup de fabriques produisent des articles syndiqués et non syndiqués en employant le môme matériel et le môme personnel.

M. Gothein prend comme exemple les enquêtes organisées aux Etats-Unis, qui ont lieu très minutieusement, et conseille de se contenter d'évaluation là où il ne serait pas possible d'avoir des chiffres exacts. M. Muller remarque que le questionnaire actuel ne peut s'appliquer à tous les cartels, ainsi par exemple à ceux des transports. Le président remarque que le cours des discussions contradictoires amènera naturellement la nécessité de le compléter.

5° M. Goldberger propose d'ajouter cette question : et Pour quels motifs, en quelle année et pour quelle durée le cartel a-t-il été formé ? » M. Beumer l'approuve, disant que l'exposé historique des motifs contribuera pour beaucoup à éclaircir la question, et prouvera d'après lui, que, dans certains cas, les cartels ont été des nécessités qu'il définit d'ordre historique. Pour lui, le syndicat de la houille rhénano-westphalien rentre dans ce cas. M. Molkenbuhr propose la communi-

cation des circulaires et correspondances échangées lors de la fondation du cartel.

6° (Pas de discussion) ;

7° (Pas de discussion) ;

8° M. Holtz remarque que les cartels ont tout intérêt à conserver le marché intérieur ; et les exportations à l'étranger ont une importance en ce sens qu'elles permettent de réduire les frais généraux, et, par là môme, de baisser les prix sur le marché intérieur môme ;

9° (Pas de discussion) ;

10° (Pas de discussion) ;

11° M. Brentano propose d'étendre la question comme suit :

« Le cartel a-t-il eu une influence :

a) Sur la concentration de la production, en éliminant les entreprises les moins productives ;

b) Sur la concentration de la production, en réunissant dans une seule main plusieurs entreprises différentes, mais qui collaborent à la production d'un produit ? »

Le président dit que ce point de vue est impliqué dans la question du gouvernement, mais qu'il est précisé par la forme que lui donne M. Brentano.

M. Molkenbuhr désire que la question suivante soit posée :

« Quels ont été les moyens employés pour la réglementation de la production et avec quel succès ; quelle en a été l'influence sur le monde ouvrier ? » M. Gothein demande à ce qu'on tienne compte de l'influence de la réglementation sur le marché ouvrier. M. Scholl désire savoir si les cartels ont eu une influence sur la qualité des produits et sur les frais de production.

12° M. Gothein désire qu'on étudie l'influence des cartels sur la condition des ouvriers et des salaires dans

les industries se servant de la matière première fournie par les cartels.

M. Schmoller (Berlin) demande quelles seront les bases juridiques de l'enquête. Comme membre de la commission d'enquête sur les bourses, il est arrivé à la conviction que les experts qui avaient été invités par cette commission n'avaient pas le désir de s'exprimer franchement et complètement. Or, il faudrait imposer aux personnes qui seront invitées à se prononcer l'obligation de s'exprimer d'une manière développée et conforme à la vérité. C'est pourquoi il est à, désirer que l'enquête ait pour base une loi à décréter par l'un des corps législatifs existant, et que les limites de la publicité soient déterminées par cette loi. Quant à lui, il n'est ni pour l'un, ni pour l'autre des extrêmes. Il faut^ au contraire, que la commission chargée de l'enquête ait le droit de présenter aux intéressés les garanties du secret en ce qui concerne les intérêts professionnels. Les discussions devront être prises complètement par la sténographie et les comptes rendus sténographiques seront envoyés aux membres présents. Il trouve qu'un compte rendu officiel est nécessaire, ce qui n'entraîne pas l'exclusion d'un certain nombre de journalistes sérieux de la salle des enquêtes. Il estime inutile que la loi contienne une définition des cartels, syndicats et conventions, la commission ayant le droit d'inviter à déposer qui bon lui semblera. Pour finir, l'orateur déclare être partisan des cartels ; car il voit en eux une forme supérieure de l'organisation économique et il croit qu'ils sortiront pleinement justifiés de celte enquête, malgré les abus qui ont eu lieu et qu'il ne nie pas.

M. Gamp croit que M. Schmoller ne voit pas toute la portée de l'obligation qu'il recommande. Lors de l'enquête sur les bourses, il s'agissait plutôt d'opinions personnelles, tandis qu'ici on a pour but d'établir des faits qui ressortiront suffisamment de la contradiction.

Quant au témoignage obligatoire, il est contraire à la juridiction civile en Allemagne, où un témoin a le droit de refuser une réponse qui peut entraîner un préjudice pour lui ou qui divulgue un secret professionnel.

M. Goldberger est de l'avis de M. Gamp et désire qu'on exclue du compte rendu sténographique les données qui seront désignées comme confidentielles par les personnes mêmes qui les feront.

M. Frentzel ne peut être d'accord avec M. Schmoller sur le jugement défavorable qu'il porte sur l'enquête des bourses. Il faut se rendre compte exactement jusqu'à quel point on est en droit d'exiger des directeurs de cartels la communication de ce qui peut être leurs secrets professionnels. Si on veut régler la question par la législation, il faut définir avant tout : qu'est-ce qu'un cartel? Et c'est là déjà une définition qui présente énormément de difficultés. Le témoignage obligatoire n'est pas à désirer. Le congrès des chambres de commerce allemandes a déjà envoyé une circulaire à ses membres pour la proposition d'experts qu'on pourrait citer dans la discussion sur le cartel des lamineries ; et plusieurs de ces chambres ont répondu qu'elles connaissaient des personnes tout indiquées, mais que celles-ci ne voulaient point parler devant la commission, de peur de représailles de la part des cartels. Si -l'on comprend comme publicité l'admission des journalistes dans l'auditoire, il est à craindre que ces derniers ne s'appuient trop sur les détails, suivant leurs différents points de vue, et ne négligent l'ensemble. Un compte rendu sténographique est à désirer, mais il ne faudrait pas le publier ; en outre, il est inutile que le compte rendu officiel soit donné journellement.

M. Gothein défend le point de vue opposé : l'opinion publique s'intéresse aux cartels et il est indifférent que les comptes rendus soient faits par des reporters ou par une commission spéciale. Une obligation de témoigner

est très utile. Les enquêtes sur des bases juridiques ont donné de très bons résultats aux Etats-Unis et en Angleterre. Il connaît tout aussi bien que M. Frentzel des cas où des experts refusent de comparaître de peur des conséquences. Il faut les proléger : et la meilleure protection est de les forcer à comparaître tout en leur garantissant le secret de leurs dépositions.

M. Conrad ne désire qu'une obligation de témoignage limitée ; il suffirait peut-être de donner au président de la commission les moyens de contrainte dans quelques cas particuliers. Il faut protéger ainsi les employés des syndicats et les représentants des ouvriers. Mais il ne faut pas oublier que la contradiction contribuera par elle-même à éclairer certains sujets. Il est à désirer, suivant lui, que le public puisse contrôler les débats, mais justement c'est la publicité qui est incompatible avec le témoignage obligatoire. Il propose aussi un compte rendu sténographique et son envoi aux membres, afin que ceux-ci soient tenus au courant. La publication du compte rendu sténographique lui paraît tout aussi nuisible que l'admission da reporters qui aiment trop les détails sensationnels, mais il conseille la communication régulière et aussi rapide que possible d'un rapport officiel et objectif à la presse.

M. Brentano appuie surtout sur l'importance qu'il y a à forcer par la loi les personnes citées à comparaître.

M. Vogelius proteste contre les déclarations de M. Schmoller, dans lesquelles il voit l'expression d'une défiance vis-à-vis de l'industrie allemande. L'obligation de témoignage est inutile et nuisible. Elle est nuisible, parce qu'elle forcera les syndicats qui voudront s'y soustraire à se transformer en sociétés par actions ou en sociétés à responsabilité limitée. Elle est inutile, car les syndicats ne manquent pas de bonne volonté pour renseigner le gouvernement. Ils l'ont prouvé lorsque ce dernier avait organisé la statistique de la production ;

ils l'ont prouvé également à la commission des douanes, et cela, bien qu'à cette dernière, il y eût des discussions contradictoires, cette commission ayant convoqué à la fois les producteurs et les consommateurs.

M. Spahn trouve que les objections de fait à une base juridique manquent de consistance. Les décisions de la juridiction civile, citées par M. Gamp, sont applicables lorsqu'il s'agit de la présence de deux parties opposées dans un procès ; mais non pas à une démarche de l'autorité. Il croit que le Reichstag sera tout disposé à offrir cette base. Quant à la publicité, il conseille de fixer les comptes rendus par la sténographie ; mais il demande qu'on n'en publie qu'un rapport officiel et anonyme.

M. le président remercie les personnes présentes de s'être rendues à son appel et promet de transmettre les résultats de la discussion aux gouvernements fédérés. Il annonce qu'un protocole sera dressé de la séance et publié dans Y Officiel.

On voit que le gouvernement allemand comprend sous la désignation de cartels, syndicats, conventions, toutes les associations d'entrepreneurs indépendants qui poursuivent le but — sur la base d'un contrat d'ordre privé — d'influer sur les prix des articles produits ou vendus par eux. Il importe peu que le but soit atteint par des conventions spéciales concernant les prix ou par des syndicats territoriaux, des ententes pour la production ou le déficit.

Le programme du questionnaire, arrêté d'accord avec M. de Posadowsky, se meut dans le même ordre d'idées que celui du ministère prussien du Commerce, avec cette différence, c'est que les vingt-cinq

questions de celui-ci ont été condensées en douze.

La procédure employée a été de faire faire tout d'abord un exposé général, très documenté par un rapporteur, de provoquer ensuite une discussion générale et de continuer par l'examen des différents paragraphes du questionnaire arrêté en novembre d'accord avec le comte de Posadowsky. Les six premiers points ont été rapidement passés en revue, la discussion est devenue plus intéressante, lorsqu'on est arrivé aux questions qui traitent de 1' « Organisation du cartel », de son influence. Il est prématuré de se prononcer sur les conséquences de cette enquête, qui est d'une grande ampleur et qui met face à face des intérêts et des besoins contraires. Il ne faut pas se laisser aller à des espérances bien vastes concernant la découverte d'une panacée contre les inconvénients des cartels. On s'exposerait à des déceptions certaines. En tout cas, il faut profiter des éléments si précieux que l'enquête met à notre disposition.

L'enquête a commencé en 1903. Elle a consacré deux séances (26 et 27 février) au syndicat rhénano-vestphalien de la houille, deux séances (26 et 27 mars) à la convention houillère de la Haute-Silésie et de nouveau au syndicat westphalien, deux séances (12 et 13 mai) au syndicat westphalien des cokes. Les séances ont lieu à l'Office impérial de l'Intérieur sous la présidence d'un fonctionnaire de ce département, le professeur van der Borght. L'office de l'Intérieur, le ministère impérial de la

Justice, celui des Affaires étrangères, celui de la Marine, ainsi que les ministères prussiens de la Justice, de l'Intérieur, du Commerce et de l'Industrie sont représentés par des délégués officiels. A côté d'eux, quelques économistes, comme le Dr Francke, le professeur Schmoller, Steinmann-Bucher, rédacteur en chef de la Deutsche Industrie Zeitung, l'organe des cartels, quelques industriels, directeurs de charbonnages, d'entreprises métallurgiques, des représentants des syndicats, des négociants en charbon, des membres du Reichstag. Cela fait, en tout plus de soixante personnes qui avaient été convoquées.

Le compte rendu de ces six séances a été publié dans le Messager de l'Empire et a été réédité en 3 fascicules d'ensemble 800 pages par Siemenroth : KontradiMorische Verhandlungen ûber Deutsche Kartelle.