PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITÉ

C'est par exception qu'il doit restituer ce qui lui a profité, C'est done à celui qui invoque cette exception à prouver le bénéfies que le mineur a retiré,

L'annulation rétrGagit contre les tiers, et si un contrat, translatil de propriété, est annulé, tous les actes qui en dépendent, faits par le possesseur tomberont. L'acte annulé étant censé n'avoir Jamais existé, le possesseur Ha jamais eu de droit sur la chose et, par suite, il n'a pu en transmettre à des tivrs.

La régle, posée par l'article 2038 pour hypothèque, s'applique à tous les actes de disposition. La rescision a le méme effet que la condition résolutoire,

3'— Prescription de l'action en nullité

361. « L'action en restitution iles mineurs pour cause de lésion... se prescrit par dix ans, et ce temps ne court à l'égard des mineurs que du jour de leur majorité, » (C. C. 2258) L'application de cet article n'offre pas de difficultés lorsqu'il s'agit de l'action en restitution Proprement dite, au cas de l'article 1002.

Mais supposons que le mineur, devenu majeur, veuille ‘aire annuler un acte illégal de son tuteur, par exemple, la vente de l'un de ses immeubles faite sans autorisation.

Devra:t-il demander la nullité de celte vente dans les dix ans de sa majorité, (C. C. 2258) ou son droit d'action, à cet effet, se prescrira-l-il par trente ans ? (C. C. 2242)

Il y a lieu, suivant nous, à la prescription de dix ans.

En effet, sur quels motifs l'article 1009 est-il fondé pour dispenser le mineur de Ja preuve de lésion ? C'est parce que la loi présuine qu'il y a eu nécessairement lésion ; et cette présomption est tellement forte qu'aucune preuve contraire ne peut être faite.

QI y a lésion, dit Laurent, par cela seul que les formes destinées à protéger le mineur n'ont pas été remplies, ©r il n'a pas joui de la protection que la loi a voulu lui assurer.»

Or, si l'article 1009 est nécessairement fondé sur une présomption de lésion, comme l'action en restitution du mineur pour lésion se prescrit par dix ans, il faut décider que ce délai

@) Vol. 5, No io1.

s'applique également à la nullité invoquée en vertu de l'article 1009, ‘1