Appliquons ce principe à quelques actes °n particulier

Le mineur, devenu majeur, ne peut faire l'abandon à son ancien tuteur, même dans une donation qui lui est faite, de tous les biens et droits soumis à l'administration de la tutelle. Cette

remise impliquerait une décharge de rendre compte des biens

ainsi abandonnés. * L'article 311 est-il applicable à l'acte par lequel le mineur

devenu majeur reconnait avoir reçu son compte de tutelle et donne

décharge à son tuteur ? La cour de Douai a décidé laffirmative, Laurent Ÿ croit cette décision trop absolue. «Il n'y a, dit-il, aucune forme prescrite pour la reddition de compte, il peut done être rendu verbalement. Si, réellement, il a été rendu, pourquoi le pupille ne pourrait-il pas reconnaitre ce fait ? Sans doute, cette

: reconnaissance peut ne pas être l'expression de la vérité, ce peut

être un acle fictif souscrit par le mineur pour dispenser le tuteur

de rendre compte. Dans ce cas, l'acte n'est certainement pas

, valable. Mais de ce que la reconnaissance peut ètre frauduleuse,

conclura-t-on qu'elle l'est toujours, qu'elle est présumée telle ?

Non sans aucun doute, »

Le mineur, devenu majeur, peut-il renoncer, dans l'intérêt de

son ancien tuteur, à son hypothèque légale ? Nous ne le croyons

pas ; une semblable renonciation comporte un traité relatif à la

gestion. Ne pouvant pas renoncer d'avance au reliquat du

compte, il ne peut renoncer à l'hypothèque qui en garantit Île

paiement.

Cette renonciation ne pourrait être admise, d'après Aubry et Rau et Baudry-Lacantinerie, que s'il était elairement établi qu'elle

n'a été consentie que dans l'intérêt des tiers acquéreurs ou des

créanciers du tuteur, plutôt que dans l'intérêt de ee dernier.

) 5 Laurent, No 115; 8 Demolombe, No 63; 1 Aubry et Rau, p. 421; 5 Baudry-Lacantinerie, N° 63

(2) S Demolombe, N° 67 ; 3 Duranton, N° 637; 9 Laurent, No 158; 1 Aubry et Rau, p. 49.

(3 Dalloz, 1896, 2, 79.

(45 5 Laurent, N° 190.

€) 1 Aubry et Rau, p. 492: 8 Demolombe, No 65; 5 Baudry-Lacantinerie, N° 635. Contra : 5 Laurent, N° 159 ; 2 Laurent Supplément, N° 133.