Le tuteur est encore

responsable envers les liers, s'il leur a donné raison de croire

qu'il agissait en son propre nom, ou s'il s'est porté fort de l'exécution des engagements contractés au

nom du mineur, 2?

434, —[în outre, l'article 490 du code pable d'un acte criminel et passible de sept celui qui, étant fiduciaire de biens ou pour le bénélice, en totalité où en dans l'intention de frauder et en

criminel déclare couans d'emprisonnement, Propriétés, pour l'usage ou partie, d'une autre personne, Violation de sa fiducie, convertit quelque chose dont ilest le dépositaire, à un usage non autorisé par la fiducie, Si l'on réfère au paragraphe 12 de | code, l'on voit que le mot fiduciaire toute personne qui, aux termes de est administrateur ou fiduciaire.

s'applique au tuteur.

‘article 2 du méme Signilie, entre autres choses, la loi de la province de Québec,

ul doute que cetle disposition