EMANCIPATION TACITE SECTION PREMIÈRE ÉMANCIPATION TACITE

437. —« Le mineur est émancipé de plein droit par le marirye », dit l'article 314 de notre code. Cet article est absolument ratio. el. Du moment que l'on reconnait le mineur capable de se marier, capable de fonder une nouvelle famille, il fallait lui donner la capacité de gérer ses biens et le soustraire à la puissance paternelle ou tutélaire,

« Cette règle, empruntée aux anciennes Coutumes, trouve sa justification dans l'indépendance dont les époux ont nécessairement besoin. Dans nos mœurs, l'état du mineur en tutelle ou sous puissance paternelle est, avec raison, considéré comme incompatible avec celui d'époux. La dignité du mariage pourrail en soulfrir. Cela est surtout vrai de l'homme qui est investi, par le mariage, de l'autorité maritale, et qui peut se trouver investi de l'autorité paternelle. Nos mœurs n'admettraient pas qu'un chef de famille püt être dans les lisières de la tutelle et de Ia puissance paternelle. Quant à la femme, son émancipation offre des iVantages précieux, au point de vue de la gestion de ses intérêts : et elle n'a pas d'inconvénient, car ln femme mariée trouve dans Son Mari un appui, un protecteur et un guide, Il fallait faire cesser la tutelle ou la puissance palernelle, car on ne pouvait admettre que l'autorité du mari entràt en conflit avec l'autorité d'un tuteur où d'un père. » ‘!

438.— Le mineur, quel que soit son âge, du moment qu'il a la ‘apacité de se marier, est done de plein droit émancipé; son émancipation est l'un des effets civils du mariage. Cel eflet du mariage est considéré comme d'ordre public. Aussi, il n'est pas permis d'y déroger par aucune convention. Par conséquent, le contrat de mariage ne pourrait contenir aucune clause à l'effet de maintenir le mineur en tutelle. Une semblable disposition serait nulle comme contraire à l'ordre publie et aux bonnes mœurs.

Il va de soi que le mariage, pour produire l'émancipation, doit être valable. Le mariage, S'il était déclaré nul, ne peut

(4) 5 Baudry-Lacantinerie, No 678.

émanciper les mineurs. Néanmoins, comme le mariage putatif, contracté de bonne foi, mais déclaré nul, produit des effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, aux termes de l'article 163 de notre code, il faut admettre que l'émancipation a lieu de plein droit par un tel maria”. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point.

En outre, la dissolution du mariage n'entraine pas la cessation de l'émancipation. L'époux mineur reste émancipé à la mort de son conjoint, quel que soit son âge. D'où il résulte qu'il faut nommer un Curaleur à cel époux émancipé, et qu'il est impossible de lui nommer un tuieur. Il ne peut retourner en tutelle.

Le mariage, dans notre droit, est le seul fait qui produise l'émancipation de plein droit,