‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 13 sur 266 · SECTION II DES PERSONNES QUI PEUVENT CONVOQUER LE CONSEIL DE FAMILLE · texte numérisé non relu

SECTION II DES PERSONNES QUI PEUVENT CONVOQUER LE CONSEIL DE FAMILLE

33.—-Qui peut provoquer la convocatic : ‘lu conseil de famille ? « Tous les parents où alliés du mineur, sans égard au degré de parenté, le subrogé-tuieur, le mineur lui-même en certains cas, ses créanciers el loutes autres parties intéressées. » (C. GC. 250)

L'article 406 du code Napoléon donne ce droit aux parents et aux créanciers du mineur ainsi qu'à toutes parties intéressées ;

() 1 Aubry et Rau, p.384; à Baudry-Lacantinerie, Nes 393 et 415.

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