‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 130 sur 266 · Léman ipalion, aux terines de l'article · texte numérisé non relu

Léman ipalion, aux terines de l'article

9235 du code.

met fin à lusufruit Jeuul du conjoint SUIVANTE el permet aussi

au Mineur émancipé d'entrer en pos ssion des biens soumis à

cel usufruit.

Le mineur “mancipé n'a pas le libre exercice de tous ses droits. La loi lui donne bien une certaine libert MS, à raison de son âge, elle n'a pas voulu lui donner une pleine capacité, Elle ne le considère PaS Comme majeur dans tous les ens \ussi, a-telle fait une classification. C'est ainsi que Le mineur peut laire seul certains actes, que, pour d'aatres, elle exige l'assist ince du eurateur, que, Pour un certain nombre, elle exige l'autorisation judiciaire sur l'avis du conseil de famille, et qu'elle Jui interdit

cerlains actes, comme elle l'a fait pour le tuteur l'-— Actes que le mineur émancipé peut faire seul

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