DU MINEUR COMMERÇANT J

hypothèque judiciaire sur les biens de ce mineur. M. Loranger est obligé d'admettre que si l'hypothèéque est le seul moyen pour le mineur de satisfaire au jugement rendu contre lui et se libérer de son obligation, il devra la donner, car la loi le lui ordonne.

492.—Que devons-nous décider quant à l'aliénation des immeubles ? D'après Laurent, le mineur commercant demeure inca-

pable d'aliéner, si ce n'est en observant les formes prescrites par

le code civil. Cette doctrine est conlorme à l'article 6 du code de commerce francais qui le dit expressément,

Nous n'avons pas, dans notre droit, d'article correspondant à celui du code de commerce. Nous restons, par conséquent, avec la disposition de l'article 323, et nous croyons que l'interprétation qu'en donne M. Mignault doit être suivie,

Nous admettons, cependant, que cette question offre des difficuliés dans la pratique. Ainsi, celui qui accepte une hypothèque d'un mineur commerçant où qui achète de Jui un immeuble devra prouver que cette hypothèque ou celle vente à été consentie pour des faits relatifs au commerce. Cette preuve peut être difficile. C'est done à celui qui traite avec le mineur commercant à prendre toutes les précautions que la prudence exige,

493. Lu principe posé par l'article 323 découle la conségrace que si le mineur s'oblige pour affaire qui ne concerne pas son commerce, si, par exemple, il cautionne la dette d'un tiers, ou S'il fait des achats en dehors de son commerce, il n'est pas réputé majeur, et peut se faire reslituer, s'il est lésé.

494.— L'article 323 ne parle que du mineur commercant, L'article 1005 va plus loin en appliquant cette règle au mineur banquier ou artisan.

Quant au mineur banquier, il est nécessairement coinmer- Çanl; puisque toute opération de banque constitue un acte de commerce.

L'artisan, c'est-à-dire, celui qui exerce un métier, est mis sur le mème pied que le mineur commercant, quant aux actes qri concernent son métier,