EFFETS DES ACTES DU MINEUR ÉMANCIPÉ ET DU MINEUR COMMERÇANT

496.—L.e mineur émancipé ne peut jamais attaquer pour cause de lésion, les actes qu'il a faits seul et que la loi lui permet de faire ainsi. Il n'est pas restituable, dit l'article 319, contre ces actes.

La loi lui permet seulement de faire réduire les obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, s'il y a eu excès.

Si le mineur fait, avec l'assistance de son curateur, un acte pour lequel la loi prescrit cette assistance, il ne peut attaquer pour cause de lésion, tandis qu'il peut en demander la nullité, si l'acte a été fait sans assistance, et s'il y a lésion.

S'il fait un acte d'aliénation d'immeuble, pour lequel il est assimilé au mineur sous tutelle, en observant les formalités nrescrites par la loi, l'acte est inattaquable, lors même qu'il aurait été lésé. Si, au contraire, les formalités de la loi n'ont pas été observées, l'acte peut être annulé sans qu'il soit nécessaire de prouver lésion. (C. C. 1009)

Quant au mineur commercant, il n'est réputé majeur que pour les faits relatifs à son commerce, les actes qu'il fait ainsi sont valables ; et, quant aux actes étrange:s à son commerce, il faut appliquer es règles prescriles aux mineurs en général.