DES PERSONNES QUI PEUVENT EF TRI INTERDITES

600.“ Le majeur ou le mineur eme pe qui est dans un état habituel d'imbécillité, démence ou fureur, doit être interdit, méme lorsque cet état présente des intervalles lucides », dit article 29.

« Cet artic!., disent les codificat urs, © imité du code Napoléon (article 189), en diffère en ce que ce dernier ne soumet à l'interdiction que le Majeur, Sans parler du mineur émancipé, qui, d'après le nôtre, v est également Soumis Celle omission du code (Napoléon) à donné lieu à de nombreuses discussions dans lesquelles il est inutile d'entre: ici, mais qui ont fait sentir la nécessité de trancher la question en déclarant que le mineur émancipé qui tombe en état de démence peut étre interdit de même que le majeur, disposition au soutien de laquelle l'on peut fournir les raisons les plus solides et qui, au reste, est conforme à l'ancienne jurisprudence, ainsi que latteste Pothier, »

Malgré cette omission du code Napoléon, presque tous les auteurs français modernes admettent que le mineur émancipé peut être interdit.

501. — Que devons-rousdécider du mineur non émancipé? Peutil être interdit, s'ilest dans un état habituel dinbécillité, démence où fureur? La question est discutée en l'rance. Tout étant de droit étroit dans cette matière d'interdiction, dit-on, il faudrait décider que le mineur dans ces conditions, ne peut être irierdit, l'article 189 ne parlant que des majeurs.

1) 5 Laurent, No 248.

(2) Vol, 294, (3) Personnes, tit 6, s. 5, art. 1, p. 625.

Merlin ? enseigne que l'interdiction est inutile pour le mineur, parce que la tutelle a pour lui les mèmes eflets,

Lopinion contraire est cependant eelle de la plupart des auteurs et est conforme à la jurisprudence francaise, *

« Quant au mineur non émancipé, dit Baudry-Lacantinerie, il est faux de prétendre qu'il n'y a aueun intérêt à provoquer contre lui l'interdiction ; sa situation, en eflei, sous divers aspects, est différente de celle de l'interdit.

« Comment concilier cette solution avee le texte de l'article 189 qui ne parle que du majeur ? Cette disposition n'est peut-être pas aussi restrictive qu'elle peut le paraitre au premier abord, et, à bien sa prendre, elle ne contredit pas notre solution: l'article 189 en effet ne dit pas que le majeur atteint d'aliénation mentale peut étre interdit, ce qui permettrait d'en induire par argument a contrario que le mineur ne peut pas l'être ; il dispose que le majeur doit ètre interdit, el tout ee qui peut en résulter par argument a contrario c'est que le mineur ne doit pas ètre interdit, mais non qu'il ne peut pas l'être. »

Que devons-nous décider ici avee notr: article 325 qui se sert également des mots doit être interdit” Nous ne croyons pus que l'opinion de Baudry-Lacantinerie puisse être sui, ., et nous en trouvons la preuve dans les rapports des ec hficateurs.

« L'interdiction, disent-ils, est inutile au mineur qui est sous la protection de son père, de sa mère, ou de son tuteur. » I est évident que l'on a adopté, de préférence, l'opinion de Merlin et celle de Pothier, citées sous cet article, et que le mineur non émancipé, non seulement ne doit pas être interdit, mais ne peut pas l'être, ‘!

M. Beaudry enseigne, cependant, que l'on peut interdire un mineur, dans les cas des articles 139, 140 et 142, relatifs au mariage et aux oppositions au mariage.

602. — Merlin se pose la question de savoir si une femme mariée peut être interdite, et la résout dans l'affirmative, en s'appuyant sur un arrêt du 9 mars 1785. La question ne peut faire de doute, dans notre droit, puisque l'article 325 ne fait aucune distinetion entre l'homme et la femme.

(4) Vo Interdiction, $ 4, Ne *.

(2) 5 Baudry-Lacantinerie, N°: 805 et 806, et les auteurs qu'il cite. 3) Vol. FA P. 221.

(4) En ce sens : 2 Mignault, p. 274; 2 Langelier, p. 14,

(@) Vol. 1, p. 505.