COMPOSITION DE CONSEIL DE FAMILLI

réquérir la convocation du conseil de famille et que d'autres ont la faculté de le faire sans v être obligées,

« Nous n'avons dans notre droit, dit M. Mignault, * aucun lexie qui nous autorise à accepler où à rejeter cette solution, Done il faudra résoudre la question d'aprés les principes ordi naires qui régissent la responsabilité civile, Les termes mémes de Particle 250 sont facultatifs, et il me semble qu'il faudrait un texte plus formel pour conclure à la responsabilité des parents du mineur, ear il n'y a pas de responsabilité sans devoir, »

Nous partageons cette opinion et nous ajouterons que cet édit porté spécialement pour ln Bretagne, en 1732, ne peut être invoqué lei puisqu'il n'a jamais été enregistré au Conseil Souverain,

D É CREONSFEI COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLH

36. « Doivent y étre appelés (au conseil de famille) es plus proches parents et alliés du mineur, au nombre de sept au moins, el pris lant dans la ligne paternelle que dans la ligne maternelle, aussi également que possible, » (CE. C. 251) Ce conseil de famille est done une assemblée composée de parents où alliés du mineur.

Suivant l'article 107 du code Napoléon, six parents ou alliés seulement sont appelés, les trois plus proches parents dans chaque ligne, et le conseil de famille est présidé par le juge de paix.

Les membres du conseil de famille doivent ètre parents, parce que la parenté est un gage d'affection : et cest sur l'affection de Ta famille, comme sur celle du tuteur, que la loi compte pour l'accomplissement de fonctions souvent difficiles et toujours désagréables. Les alliés sont mis sur le même pied que les parents pour les mèmes motifs.

Les parents et alliés les plus proches doivent ètre appelés. I ne serait pas régulier de laisser de côté des parents plus proches pour en appeler de plus éloignés dans les deux lignes. Cependant si, dans une ligne, il n'y avait que des parents éloignés et des parents plus proches dans l'autre ligne en nombre suffisant

D Vol. 1, p. 162.

2N Dh LA FUTHELI

pour composer le conseil, il n'en faudrait pas moins appeler ces parents éloignés de cette ligne, En un mot chaque ligne doit être représentée aussi également que possible, Naturellement, comme la loi exige sept membres, il ne peut v avoir égalité com plète entre Les deux lignes, mais trois sont choisis dans une ligne et quatre dans loutre. Rien n'empéche qu'il y ait plus de sept parents où alliés. Sept n'est que le nombre minimum.