Une personne, dans un intervalle

lucide, peut-elle provoquer elle-même son interdiction ? L'

aflirmative est enseignée par Marcadé ‘1 et quelques autres auteurs. Il

est vrai, dit-on, que la loi n'autorise pas formellement

cette demande, mais elle ne la défend point non plus, dés lors rien ne fait obstacle, Si l'on admet que l'énumération de l'article 327 est limitative, et nous croyons qu'elle Fest, il faut

dire que personne ne peut demander sa propre interdiction. 2 613. -On demande si le ministère publie peut demander

l'interdiction d'une personne dans le cas où aucun parent ou alliè

Pour l'affirmative, on dit qu'il est nécessaire qu'un aliéné atteint de fureur soit séquestré, menacant pour la société. |

ne fait cette demande.

puisque son état est “intérét publie exige qu'il soit séquestré et, pour cela, il faut préalablement le faire interdire. Nous avons déjà dit que l'énumération de l'article 327 érait limitative : d'où il résulte que le ministère publie ne peut intervenir.

De plus, chez nous, il n'est nullement nécessaire de fre interdire une personne pour l'interner dans un asile. En vertu des articles 1131 et suivants des statuts tout ju,e de paix, sur dénonciation attestée contribuables établissant qu'une personne,

eflet, en refondus de 1909,

sous serment de deux interdite ou non, COomMpromet la sécurité, la décence ou la tranquillité publique, ou sa propre sécurité, accompagnée du certificat d'un médecin constatant l'aliénation mentale et déclarant qu'ilest urgent de l'interner dans un

asile, ordonne d'office que tel malade soit placé dans un asile d'aliénes,

614.—[nlin, d'après l'article 1327, l'époux peut demander l'interdiction de son conjoint. C'est pour lui un devoir et un droit. Mais la femme qui demande l'interdiction de son mari doit-elle être autorisée et, dans l'affirmative, par qui? Laurent * et quel- .1es autres auteurs enseignent qu'il faut suivre la régle générale qui régit l'autorisation maritale, et que, par conséquent, la femme doit être autorisée par le juge.

Ce droit du conjoint existe même si les époux sont séparés de corps. Par cette séparation, la ve commune seule cesse, tous les autres devoirs ainsi que les droits qui naissent du mari

age subsistent. C'est l'opinion de tous les auteurs.

A) Sur article 490. nie ; rs

(2) Dans ce sens: 5 Baudry-Lacantinerie, Ne 821: 3 Laurent, Ne 259 ; 2 Mignault, pp. 275 et 276 ; 1 Beaudry, p. 512.

(3) Vol. 5, No 257. ù

(4) Dan: ce sens : 1 Beaudry, p. 511.