‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 152 sur 266 · AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE · texte numérisé non relu

AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE

L'interdiction est provoquée non pas au moven d'une action, d'un bref, mais par simple requête au tribunal,

juge où protonotaire, Cette requète doit contenir un

énumeération des faits qui peuvent justifier l'interdiction. «1 ne sullirait pas, dit M, Langelier, ! d'alléguer que la personne dont on demande interdiction est dans un état habituel d'imbécillit . dé démence où de fureur, ou se livre à des exeés de prodigalité qui fout craindre qu'elle ne dépense toute sa lortune : il faut détailler tous les faits qu'on entend prouver pour établir eel etat ou cette habitude n « Il faut, dit Baudry-Lacantinerie, 2 une indication précise des faits de nature à caractériser laliénation mentale, de facon

à ce que le tribunal soit renseigné et eclaire, Sans que, cependant, il soit

nécessaire d'entrer dans le détail des laits, chose qui sera faite lors de l'enquête, si elle a lieu,» Celui qui provoque l'interdiclion doit non seulement mentionner es faits, mais les prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente,

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