INTERROGATOIRE

Cependant, M le juge H. T. Taschercau parait avoir decidé qu'un notaire peut tenir l'assemblée du consei" de fainille, S'il a été délégué à cet effet par ordonnance du juge où du protonotaire, !

519. Comme pour la nomination du tuteur, l'avis du conseil de famille est absolumeit de rigueur ; l'autorité judiciaire ne peut

prononcer sur l'interdiction avant d'avoir pris Cet avis; mais, pas plus qu'en matière de tutelle, elle n'est obligée de suivre cet uvis : elle a toute discrétion. "2

DEC ETONN INTERHOG ATOIRE

620. «Lorsque la demande est fondée sur l'imbe illite, la démence où la fureur, le défendeur doit étre interrogé par le juge accompagné d'un greffier où assistant. on par le protonotaire l'interrogatoire est rédigé par écrit et COmMERMQqUE au conseil de famille. Cet interrogatoire n'est pas de riqueur, si l'interdiction est demandée pour cause de prodigalité : mais dans ce vus le défendeur doit être entendu on appelé.» (CC. 5330)

«Lorsque la demande est fondée sur l'imbécillité, ta di mence ou la fureur et que Le défendeur est interm dans un asile d'alicnés, l'interrogatoire n'a pas lieu, mais il est produit un certificat du surintendant médical de cet asile constatent l'état mental du déjendeur. »'% (C. C. 3304)

Ces deux articles distinguent entre la demande d'interdiction pour folie et celle de l'interdiction pour cause de prodigalité,

Lorsque la demande est basce Su tolé ru ercore distinguer le cas où le défendeur est interné dans un asile et celui où il'est en pleine liberté,

Aucun interrogatoire est requis lorsque la demande est basée sur la prodigalité. Il en est de mème lorsque celui dont on dettande l'interdiction pour lolie est interné dans un asile d'aliénés. Dans ce dernier cas, le certificat du surintendant médical de l'asile, allestant la folie, remplace l'interrogatoire.

D Léveillé v. Léveillé, 5 R. de J p. 479

@2) Dans ce sens : 2 Langelier, p. 18; 2 Mignault, p. 278: Dufaux Robil lard, 7 R, L. p. 470: Lafontaine Lafontaine, 24, C1 ptit

(3) Ajouté par 60 V. ce, 30, 26

Dans la provinee de Québec nous avons deux espèces d'asiles d'aliénés: l'asile privé et l'asile sous le contrôle du gouvernement, Le certilicat du surintendant médical de Fun ou de l'autre de ces asiles doit-il être accepté ? La loi ne distingue pas. Cependant, M. Langelier croit que le certificat du surintendant médical d'un asile privé d'aliénés ne suffit pas, paree qu'il ne présente pas les garanties nécessaires, [ faut, ajoute-t-il, qu'il s'agisse d'un asile sous le contrôle du gouvernement."

Cette dernière disposition remonte à l'année 1900. Avant celte époque, l'interrogaloire était nécessaire mème dans les cas d'internement dans unasile. «€ C'était, dit M. Langelier, une précaution äbsurde et très souvent ridicule, parce que les fous que l'on interrogeail faisaient trés souvent les réponses les plus insensées. » On a cru, avec raison, que le certificat du surintendant médical de l'asile, où la personne est internée, offrait loutes les garanties voulues, car il ne faut pas oublier d'abord que le surintendant médical est un aliéniste d'expérience et que l'admission dans un asile n'est accordée qu'après une minutieuse enquête et la production de plusieurs certilicats établissant la folie,

621.—L'interrogatoire est de rigueur, lorsque Faliéné n'est pas interné dans un asile. C'est une disposition impérative dont l'omission suflirait pour faire mettre de côté la sentence d'inte diction.

Cet interrogatoire doit être fait par le juge ou le protonotaire. Le texte est lormel. Par conséquent, il ne serait pas permis à un avocat de faire cet interrogaloire lui-même en présence du jug: Tout au plus, avec la permission du juge, l'avocat pourrait-il suggérer des questions qui seraient ensuile posées pa le juge

On x demandé si les membres du conseil de famille peuvent interroger le défendeur. L'article 3930 décide certainement la question dans la négative, puisque l'interrogatoire doit se faire par le juge. Le conseil n'a pas mission de faire les interrogatoires.

Sur quoi doit porter l'interrogatoire ? Notre loi ne prescrit rien sous ce rapport et laisse toute discrétion au juge,

Les réponses sont transcrites par le greffler. Il ne suflit pa que le rapport de cet interrogatoire mentionne les réponses ou ieur substance, mais il faut aussi transcrire les questions : les réponses

(1) Vol, 2,:p: 21.

(2) 2 Langelier, pp. 19 et 20.

(3) à Laurent, N° 266.