PUBLICITÉ DE LA SENTENCE D'INTERDICTION

Si la sentence d'interdiction n ct rendue par le juge en chambre où le protonotaire, il Y à appel au tribunal directement. In'y a pas d'aspel direct à la cour de revision où à la cour du Banc du Roi, de la décision rendue par Le protonotaire, bien

que, vertu de l'article 72 du code di procédure, cet appel existe

lorsque la décision a été rendue par le juge en ehambre, ? Si la sentence a été rendue par le tribunal, où si elle a été conlirmée par le tribunal, elle peut étre portée en appel devant la cour de revision ou la cour d'appel.

n'y a pas non plus d'appel à un juge en chambre de ln sentence rendue par le protonotaire,

528 Qui peut interjeter cet appel? L'interdit lui-même ou quelqu'un de ses parents, 1! N'y 4 pas à se demander si ce sont des parents les plus proches où si ce sont des parents qui ont assisté au conseil de famille, L'article 992 ne distingue pas. L'appel au tribunal, lorsque la sentence à été rendue hors de cour, se fait au moyen d'une requête de la part de l'appelant,

Lorsqu'il s'agit de la revision par le tribunal d'une sentence d'interdiction prononcée par le protonotaire, le tribunal peut entendre d'autres témoins que ceux interrogés par le protonotaire, C'est l'opinion de plusieurs auteurs francais, consacrée par notre jurisprudence,

Supposons qu'un interdit se soit pourvu en revision contre la sentence d'interdiction, peut-il ensuite se désister de sa procédure ? Les auteurs français considèrent l'interdiction comme d'ordre public et, pour cette raison, déclarent que l'interdit ne peut se désister de son appel. # Et Sir Henri Taschereau a consacré cette opinion.