EFFETS DE L'INTERDICTION POUR FOLIE ET POUR PRODIGALITÉ

Sous le code Napoléon, l'inscription sur le tableau doit se faire dans les dix jours du Jugement. Notre code ne fixe aucun délai, inais l'article 4590 des statuts relondus de 1900 exige que cette natificalion se fasse sans délai. C'est aussi l'esprit de la loi.

080. On à discuté, en France, Ja question de savoir si 'aterdiction prenit effet du jour de sa date ou simplement du

jeur üe Finserijsion sur le tableau. Les opinions v sont très

pirates. La question ne peut aire de doute ici: en eflet,

d'après l'article 333, l'interdiction prend son ellet du jour du jugement.

531. L'article 501 du code Napolton, correspondant à notre article 333, n'exigeait, comme le notre, que la Ssignilication du jugement et son inscription sur les tableaux. Où à constaté que ce système de publicité était insuffisant. et la loi du 16 février 1893 a complété cet article en exigeant le dépot d'un extrait sommaire du jugement d'interdiction au greffe du tribunal du lieu de la naissance du défendeur. Rien de tel n'existe ici.

D'ÉCHTONAIN DES EFFETS DE L'INTERDICTION POUR FOLIE ET POUR PRODIGALITÉ

532. - « L'interdiction où la nomination du conseil a son effet du jour du jugement, nonobstant l'appel, » (CC. 33D

Comme nous l'avons dit, cet article tranche une question controversée en France : du moment que l'interdiction est prononcée, elle produit son eflet, et nous n'avons pas à considérer la date de sa publication. L'on ne doit pas méme se demander si le jugement fait ou non l'objet d'un appel.

Cette dernière disposition déroge au principe général en matière d'appel : que l'appel suspend l'exécution d'un jugement.

Ainsi, les actes faits par l'interdit, pendant Fappel, sont nuls, si cet appel confirme le jugement ; ils sont valables «i l'interdieon n'est pas confirmée par la tribunal d'appel.