PUBLICITÉ DE L'INTERDIH FION DES IVROGNES

669. - « En procédant à l'interdiction, la Preuve est prise oralement où par écrit, à la discrétion du Juge el il nest pas nécessaire que la personne qu'il s'agit d'interdire soit inlerrogee devant le juge.» (CAC 330)

Ainsi, il n'est pas nécessaire que la preuve soit prise par

écril. Lorsqu'il S'agit de l'interdiction d'un aliéné, non interné dans un asile, l'interrogatoire est de rigueur. Mais n'en est pas ainsi de l'ivrogne que l'on veut faire interdire,

5660.—L'article 396p règle que «les procédés en vertu de ce chapitre sont sommaires. Le juge peut pour une des raisons quelconques indiquées dans l'article 3364, mentionnée dans la requéte et prouvée devant lui à sa satisfaction, prononcer l'interdiction de cet ivrogne d'habitude, et lui nommer un Curaleur, afin de gérer ses biens comme dans le cas d'une Personne interdite pour cause de prodigalité.» (EC. C. 336b)

Rien n'oblige le juge à prononcer l'interdiction. Ce n'est qu'une faculté que cet article Le donne eÜ non une obligation qu'il lui impose, Il n'est pas méme Lenu de suivre l'avis de la majorité du conseil de famille, soit pour refuser l'interdiction, soit pour la prononcer, La jurisprudence est parfaitement établie sur ce point.

561. « La décision du juge est finale el sans appel, soit qu'il prononce l'interdiction, soit qu'il'en rejette la demandes (C. €. 336h)

I y a ici encore, une différence entre ce Jugement et celui de l'interdiction pour tolie ou pour prodigalité. Dans le premier cas, le jugement n'est pas susceptible d'appel, et il n'est pas ainsi dans le second cas, aux termes de l'article 532

562. L'article 336m règle que « si une demande en interdiction pour ivrognerie est rejelée, elle ne peut étre renouvelée avant l'expiration de trois mois. »