INTERNEMENT DE L'INTERDIT POUR 14 ROGNERIE

564. Suivant l'article 3366, « le jugement prononcant l'interdiction peut aussi ordonner, si une demande «a été faite à cet eflet, l'internement de l'interdit pour tel espace de temps jugé nécessaire dans un établissement destiné à recevoir les ivrognes d'habitude. »

Cet internement n'est ordonné que si la requête le demande.

666.—L'article 336; suppose que la requête en interdiction n'a pas demandé l'internement, Dans ce cas, «l'ordre d'internement peut étre demandé et obtenu subséquemment, sur preuve suffisante, par requête présentée à l'un des juges de la cour superieure, dans le district où l'interdit a son domicile, en observant les formalités prescriles aux articles 3364, 336e, 330[ et 330. »

I faut, dans ce cas, une nouvelle requête, de la part de l'une des personnes qualifiées à demander l'interdiction, ou de la part du curateur.

Cette requête est adressée au juge de la cour supérieure dans le district du domicile de l'interdit. La loi est plus précise sur ce point qu'elle ne l'est pour la demande en interdiction. Car l’article 336b se contente de mentionner un juge de la cour supérieure, sans indiquer de quel district.

Cette requête est signiliée à l'interdit personnellement dans un moment où il est sobre, ou à une personne raisonnable de sa famille, si l'interdit n'est pas sobre au moment de la signification. Cette signification doit être faite huit jours avant celui fixé par le juge pour entendre cette requète. Cela résulte de la dernière partie de cet article.

La règle, quant à la signification de cette requête à une personne raisonnable de la famille de l'interdit, est la même que pour la signification de la demande d'interdiction.

Le conseil de famille doit être convoqué devant le juge, et celui-ci prend le témoignage des parents. L'interdit peut contester cette demande.

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INTERNEMENT DE L'INTENRDIT POUR IVROGNI RIE 125

666. —Si le juge ordonne l'internement, d'apres l'article 3364, « le jugement doit mentionner le nom de l'établissement où l'individu doit être conduit, la durée de l'internement, le nom des personnes qui devront exécuter le jugement, dont copie est remise an directeur de l'établissement, en méme lemps que la personne qui lui est confie, »

667.4 L'ordre d'internement peut étre suspendu ou rébouue en tout temps par un des juges de la cour superieure, sur requéle sommaire, accompagnée d'une preuve satisfaisante que la personne peut, dans son intérét et celui de sa famille, étre remise en liberté. » (te C. 3360)

Celle requête peut être présentée par toute personne qui a le droit de demander l'interdiction : et le Juge n'est pas obligé de consulter le conseil de famille. Le Juge peut, crovons-nous, ordonner la mise en liberté pour un lemps seulement, où d'une manière permanente, C'est ve qui résulte de l'expression : « l'ordre d'internement peut étre suspendu, »

Si l'on veut faire sortir un ivrogne d'habitude d'un asile où il a été interné par ordonnarce du Juge, il faut encore s'adresser au juge du domicile de l'ivrogne au moment di son internement, el non au juge du district dans lequel se trouve l'asile,

568. Le curateur à un interdit pour ivrognerie d'habitude est-il, de plein droit, autorisé à interner cet ivrogne dans un établissement de cette nature ? La cour d'appel à répondu affirmativement à cette question, le 26 de février 1884 2. Cette décision, cependant, fut rendue sous une loi qui a été modiliée depuis. En eflet, la cour s'est appuyée sur deux articles de la loi de 1870.

L'article premier de cette loi permettait de nommer à l'ivrogne un curateur, afin de gérer ses biens et conduire sa personne comme dans le cas d'une personne interdite pour cause de démence, el l'article 17 autorisait ce eurateur à placer cet interdit dans un établissement licencié pour la guérison des ivrognes et à le retirer quand il le jugerait à propos. Comme nous le disons plus loin la loi de 1879 a modilié celle de 1870, en asshnilant l'interdiction pour ivrognerie à l'interdiction pour pro ligalité, et une autre loi, devenue en vigueur, le 10 juin 181%, après le jugement de la

(1) Audet v. Audet, MeCorkill, J. 37 C. S. p. 322. (2) Ex parte Walsh, 3 D. C. A. p. 369.

D) Intra, No 576,

(5) 47 V, ce. 21.

cour d'appel, à abrogé l'article 17 de la loi de 1870, et édicté les dispositions maintenant reproduites aux articles 3361 à 3361 du code civil. Ilest certain que, d'après toutes ces dispositions, le curateur n'a plus le droit d'interner l'ivrogne, sans y être autorisé par le juge. et que cet arrèt de la cour d'appel ne peut plus ètre suivi.

569. - En rapport avec l'internement des ivrognes d'habitude, il peut être utile d'examiner certains articles des statuts refonidus de 1909, relatifs aux établissements destinés aux ivrognes. Ce sont les artieles 4267 et suivants dont voici les dispositions les plus importantes.

Ces maisons sont établies avec l'autorisation du lieutenantgouverneur en conseil.

Toute personne, sur son admission par éerit signée par elle, devant un juge de la cour supérieure, qu'elle est ivrogne d'habitude et qu'elle désire être internée dans un de ces asiles, pour l'espace de temps par elle fixé, peut y être admise pour l'espace de temps fixé par le juge, sur sa demande, Cette demande remise au directeur de l'asile est une autorisation suffisante pour y détenir cette personne durant le temps mentionné dans la demande.

Nulle personne ne peut être gardée ou retenue contre son gré par le directeur de l'un de ces asiles, à moins qu'il n'y soit autorisé par un ordre de l’un des juges de la cour supérieure.