COMPOSITION DE CONSEIL DE FAMILLE
personnes que notre code n'a pas frappées de cette incapacité, Les incapacilés sont de stricte interprétation et ne peuvent ètre éten-
dues a des Cas NON :prévus,
40. «Ces parents, à l'exception de la mére et autres ascendantes en état de viduité, doivent étre males, majeurs de vingl et un ans, et résidant dans L district où doit se faire la nomination du tuteur.» (66992)
Les membres du conseil de famille doivent être majeurs, les mineurs incapables de gérer leurs propres affaires sont présumes également incapables de donner un avis sur le gouvernement de la personne des mineurs et l'administration de leurs biens.
L'on exelut les femmes en général, parce que, dit-on, il s'agit de concourir à la dation de la tutelle qui est un oflice civil et viril «N'est-il pas plus vrai de dire que l'on exclut les femmes parce qu'elles n'ont pas en général l'expérience des affaires n 2 1 Pigeau, ? après avoir parlé de la mère et autres ascendantes du mineur, ajoute que l'exelusion des autres parentes ne parait pas trop bien fondée, Surtout quand elles sont majeures et libres,
«Le conseil de famille est appelé à informer Ja Justice, par conséquent à remplir certaines fonctions quasi-judiciaires : or les lemmes ont toujours été exclues chez nous de toute participation aux affaires publiques. »
L'article 259 exceple la mére et autres ascendantes en état de viduité. Capables d'être tutrices, aux termes de l'article 282, à raison de l'affection qu'elles ont pour le mineur, il était tout naturel de leur donner le droit de faire partie du conseil de famille. La mère ou l'aieule mariée Haurail pas ce droit.
#1. L'article, en se servant des mois: «Ces parents à l'exception de la mére, ete. doivent être males, majeurs », semble exclure le père mineur et admettre Ja mere mineure en état de viduité. Cette interprétation, si elle était admise, constituerait une anomalie, Nous croyons que le père mineur, tenu d'accepter li tutelle de ses enfants et que la mere, quoique mineure, avant droit à la tutelle de ses enfants, en vertu de l'article 282, ont également le droit de faire partie du conseil de famille. M. Langelier dit formellement que la mère mineure n'est pas exclue du conseil de famille mais ne parle pas du père mineur.
C1) 4 Laurent, No 429, (3) 1 Langelier, p. 414.
à» DE LA TUTELLE
42. Un allié majeur dont la femme est mineure peut faire partie du conseil de famille, car son droit résulte du mariage.
43. Le mineur émancipé n'a pas qualité pour faire partie de ce conseil. L'article 252 ne distingue pas entre le mineur et le mineur émancipé: il exige que les parents soient majeurs.
44.- Ces parents doivent résider dans le district où se fait la nomination, c'est-à-dire, d'après l'article 219, dans le district du domicile du mineur. La loi suppose que ces parents étant sur les lieux sont mieux qualifiés que les parents éloignés pour aviser l'autorité judiciaire. Il importe également que les parents ne soient pas obligés de se déplacer alin d'éviter des dépenses et des frais.
Les parents convoqués au conseil de famille peusent-ils se faire rembourser par le tuteur le montant qu'ils ont payé pour dépenses de voyage pour se rendre à lissemblée du conseil de famille et en revenir ?
M. Edmond Rov, directeur de la Revue du Notariat, répond comme suit à cette question :
« La tutelle est une charge publique et gratuits imposée aux personnes capables de prendre soin de la personne d'un incapable et de la représenter dans les actes de la vie civile. D'un autre côté, la loi alloue au tuteur toutes les dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet est utile. (C6. €. 310). Si donc 1 pavait aux parents gr" « réclament les frais et dépenses de voyage, occasionnés pa vocation du conseil de famille, il semble que le mineur , rien à dire.
«ll est vrai que les parents ne sont pas tenus d'assister à cette assemblée et que, S'ils v viennent, alors qu'ils ÿ sont convoqués, c'est volontairement, mais d'un autre côté en leurs payant leurs frais et dépenses de vovage, c'est un moyen de s'assurer de leur présence et de garantir le côté sérieux de la délibération.
« C'est une question de savoir si les parents qui ont assisté à une assemblée de famille auraient un droit d'action contre Île tuleur pour se faire payer de leurs frais et dépenses de voyage.» Nous croyons Ge ce droit d'action existe
Laurent ? semble d'opinion que les dépenses peuvent être à la charge des mineurs. € Les déplacements, dit-il, donnent lieu à
€) 6 Revue du Notariat, p. 328.
@) Vol. 4, No 431.
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