CURATEUR AUX INTERDITS

le reliquat de compte du curateur, suivant l'article 2030, et le curateur est tenu de faire enregistrer sans délai Les hypothèques dont ses immeubles peuvent être grevés en faveur de l'interdit, à peine de tous domimages-intérèts, (OC. C. 2117) Tout notaire, appelé à faire l'inventaire des biens de l'interdit, doit voir à ce que la curatelle soit enregistrée, et à la faire enregistrer au besoin, avant de procéder à inventaire, (CC. 211) Lhvpothéque de l'interdit contre le curateur n'affecte que les immeubies décrits et spéciliés dans l'acte de curatelle où duns un avis à cet effet enregistré. (C. C. 2120)

598. — Nous avons dit que le curateur prend soin de la personne de l'interdit pour folie,

Le euraleur peut-il, sans l'autorisation du juge sur avis du conseil de famille, interner l'interdit dans un asile d'aliénés Nous ne le croyons pas, mème sil se conforme à toutes les dispositions de la loi des asiles relatives à linternement, Il est vrai qu'il doit prendre tous les moyens possibles pour que l'aliéné recouvre a raison, mais ce n'est pas un motif pour ne pas demander cette autorisation. Auss., le juge Dorion a décidé, en 1871, 1 que le eurateur n'a pas le droit d'interner l'interdit dans un asile, sans l'autorisation du juge, sur avis du conseil de famille. La pratique est tout à fait contraire à cette décision.

599. La cour d'appel à jugé ? que le curateur d'un interdit ne peut appeler d'un jugement sans l'autorisation judiciaire, sur avis du conseil de famille. C'est l'application de la règle que nous avons vue pour le tuteur. Le juge Davidson a jugé dans le même sens, dans la cause de Proulx v. Proulx.

600. Nous avons vu, en traitant de la tutelle, que le tuteur, suivant l'arhele 309, est tenu de temps à autre, de rendre un compte sommaire de sa gestion. Le juge Mathieu à décidé que cette disposition s'appliquait au curateur,

601. Aux termes de l'article 3453, les pouvoirs du curateur à l'interdit pour prodigalité sont les mêmes que ceux de l'interdit pour folie, mais quant à ses biens seulement. 1 n'a donc aucun

(1) Ex parte Cahill, 18 L. C. Jp. 271: Moore v. O'Neil, 5R. L. p. 646. (2) Clément et Francis, 6 L. N. p. 325.

(4) Robillard v. Laramée. 13 R. L. p. 668.

141 DE LA CURATÉELLE

contrôle sur sa personne: il ne prend pas soin de sa personne Le curateur à cet interdit est une espèce de tuteur aux biens.

Nous avons dit que le eurateur à l'interdit pour folie repré sente le mineur dans tous les actes civils. Pouvons-nous appliquer celle même règle à Finterdit pour prodigalité ? Représent Lil Pinterdit pour prodigalité, où ne fait-il que l'assister dans |: actes Qu'il fait ou dans les actions qu'il intente ? La question e controversée. Etndions les arguments de part et d'autre,

Le curateur représente le prodigue dans tous les actes relatifs à ses biens et dans les actions concernant <es biens. En eflel l'article 343 donne au eurateur à l'interdit pour prodigalité, sur les biens de celui-ci, tous les pouvoirs du tuteur sur les biens du pupille, «Quant aux biens de l'interdit pour prodigalité, dit | juge Bossé 1, l'eflet de l'interdiction est aussi étendu que dans cas de l'interdiction pour folie, et ne permet au prodigue ni un acte d'administration, ni le droit d'ester en justice, Tout ceci n'est que l'application de l'article 343 du code, et des principes généraux qui régissent eetle matière,» Appliquant cette règle, la cou d'appel, dans cette mème cause, a jugé que, si au cours d'une instance, une partie est interdite pour prodigalité, son curateur doit reprendre l'instance, et qu'une intervention du curaleur pour assister, n'est pas suffisante, Le juge Davidson à appliqué ce même principe dans la cause de Leroux +. di Beaujeu. ?

M. Langelier ‘ enseigne également que c'est le curateur l'interdit pour prodigalité qui doit plaider pour l'interdit, soit en demandant, soit en défendant.

M. Ferdinand Roy ‘Ÿ n'accepte pas cette opinion, et soume! que le curateur, lorsqu'il s'agit de plaider, ne représente pas | prodigue, mais ne fait que l'assister, «Le droit de représentation, dit-il, est exorbitant et forme exception à la défense formelle e! très générale de l'article ST du code de procédure. Il ne doit pas être permis de l'étendre en aucune facon et il a besoin, pour él reconnu, d'un texte formel.

«Or, le curateur au prodigue n'ayant aucun pouvoir sur la personne de l'interdit et la loi ne disant nulle part qu'il représent:

(1) Green et Mappin, 17 R. L. p. 584.

(2) 20 CS. p. 235.

(3) Vol. 2, p. 47.

CH) Droit de plaider, Nos 133, 134 et 136,

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