Nous avons déja dit! comment dsait

cbr convoque le conseil de famille en maticre de tutelle, I

4 méme téule doit

être suivie pour l'absence.

Le notaire eut-il prendre l'initiative de cette convocation ?

L'artic'e 88 lui donne imcontestablement ce droit, puisqu'il | |

déclare que le conseil de famille et convoqué en a manière

pourvue au tre de la minorité.

Les codificateurs, dans leurs rapports, Hal ht proposé, comme

ils l'avaient fait d'ailleurs pour Bi nomination du téteur, de chan-

ger la loi existante sur ce point, et d'enlever aux notaires cette juridiction qu'ils crovaient exorbitant el dangereuse, pour laisse

aux juges seuls le droit de convoquer le conseil de famille pour li nomination de ce curateur, Cett proposition fut rejetée, et, par conséquent, les notaires furent maintenus dans leurs droits sur ce point.

Nous avons dejà discuté l'opportunité de cette proposition

des codificateurs.

610. Celui qui demande la euratelle Fut une déclaration devant un notaire : celui ci assemblée le conseil de famille, dresse

rocès verbal Ge Ses délibérations qu'il lait homologuer par le I | l

juge ou le protonotaire.

4 Le)

611. Dans la pratique, l'on constate l'absence au moyen d'un acte de notoriété publique. C'est Ia preuve exigée par l'article 112% du code de procédure lorsqu'il S'agit d'une demande d'envoi en possession