ATTRIBUTIONS DU CURATEUR AUX BIENS VACANTS

636.- Comment cet avis doit-il être donné ? 1] doit être publié au moins deux lois dans deux journaux désignés par le juge, Suivant l'article 1127 du code de procédure. Le curateur doit done se conformer sous ce rapport à l'ordonnance du juge. Ces Journaux sont généralement indiqués dans l'ordonnance de nomination.

637. L'obligation de prèler serment résulte également de l'article 3474. Le curateur doit prèter serment avant de s'immiscer dans les affaires de la succession.

638.—I1 fait avant tout procéder à l'inventaire des biens Vacants. Avant tout, dit le code, c'est-à-dire avant de “ommencer son administration.

L'article 1127 du code de procédure dit qu'il doit faire faire inventaire des biens en observant les mêmes formalités que dans les successions ordinaires.

L'article 688 du code civil ajoute : «les dispositions de la section troisième du présent chapitre, (c'est-à-dire des articles 660 el suivants) sur la forme de l'inventaire, sur les abis à donner, sur le mode d'administration et sur les comples à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont applicables aux curateurs anx successions vacantes. »

Par conséquent, l'inventaire doit être fait par acte devant notaire, et le curateur ne peut être dispensé de cette obligation. Un inventaire sous seing privé fait par un gardien provisoire ne peut remplacer l'inventaire requis par la loi.

639.—Le curateur est tenu, aux termes de l'article 1427 du code de procédure, «de procéder à vendre les effets mobiliers, en observant les mêmes formalités que dans les successions ordinaires. » Nous avons déjà étudié ces formalités.

640.-— L'article 686 du code civil dit qu'il administre les biens de la succession, et, d'après l’article 688, il administre comme l'héritier bénéficiaire. Par conséquent, il est tenu, dans son administration, d'apporter tous les soins d'un bon père de famille. (CAC G7S)

En France, le curateur à 1 succession vacante n'a pas le maniement des deniers et ne peut lui-même payer les créanciers. Tous les deniers qu'il recoit sont déposés à la caisse des consignations et dépôts. 5ous notre code, ce Curaleur a élé assimilé,

) Murphy v. Gauthier, 12 C.S. p. 407. 30

166 DE LA CURATELI }

quant à ses droits et à ses devoirs sur les biens de la succession vacante, au curateur à linterdit.

Les codilicateurs, dans leurs rapports, Ÿ remaraquent que les devoirs imposes et les droits accordés à ce curaleur sont ceux auxquels il est fait allusion au titre de la majorité, de l'interdiction et de la curatelle.

641. Le curateur exerce et poursuit les droits de la suecession et répond aux demandes portées contre elle. La loi lui confère ainsi tous les droits et actions nécessaires à son administration. Il poursuit en son nom comme curateur, et c'est aussi en cette qualité qu'il doit être poursuivi. Un curateur à une succession vacante ne représente que la succession et le défunt, malgré qu'il soit nommé par les créanciers. Par conséquent, il ne peut intenter que les actions que le défunt aurait lui-même pu porter ; en sorte qu'il ne peut demander en justice la nullité d'un acte fait par celui qu'il représente, sous prétexte que cet acte aurait été fait en fraude des droits des créanciers. ©

642. Le curateur doit rendre compte de son administration. Cette disposition de l’article 686 du code civil est complétée par l'article 1129 du code de procédure, aux termes duquei le curateur Cest tenu de rendre compte de sa gestion de la même maniere que tout autre curateur, el aussi de temps à aütre, lorsqu'il en est requis par un tribunal con nélent où par le juge.» L'article ne dit pas à qui le compte est rendu, mais il est évident qu'il ne peut être rendu qu'aux intéressés, c'est-à-dire aux créanciers et aux légataires, et il doit être rendu comme ceiui de l'héritier bénéliciaire, d'après les articles 677, 678 et 688 du code civil. Par conséquent, le curateur rend son comple final en justice, en donnant les mêmes avis que lors de sa nomination et tous autres avis que le tribunal ordonne. Le curateur peut aussi, de l'agrément de tous les intéressés, rendre compte à l'amiable et sans formalités de justice.

Si le curateur néglige de rendre compte, tout intéressé peut intenter l’action en reddition de compte. Un créancier qui a obtenu un jugement contre un curateur à une succession vacante peut valablement diriger une action personnelle contre tel curateur pour lui faire rendre compte de sa gestion. ‘

() Vol. 2, p. 130.

(2) Lamarche et Pauzé, 27 L. C. J. p. 347 et 3 D. C. A. p. 265. (3) Valleau et Oliver, 2 L. C. R. p. 462.