CURATEUR AUX BIENS DES CORPORATIONS ÉTEINTES

loisible de faire mettre la curatelle de coté pour l'avenir, et d'obtenir la possession, sur action devant le tribunal compétent, en justifiant de ses droits, »

I s'agit, ici, de l'action en pétition d'hérédité qu'il faut prendre contre le curateur. Si le jugement accorde la demande, les pouvoirs du curateur cessent pour l'avenir, mais tous les actes faits par le curateur, dans les limites de ses attributic 18, doivent être respectés par l'héritier mis en possession des biens,

La curatelle cesse encore du moment que le curateur, après avoir rendu ses coinptes suivant la loi, obtient sa décharge du tribunal.