L'on nomme ensuite le curateur
« Aux fins de donner leur avis sur la nomination du curateur el des inspecteurs, les créanciers sont convoqués devant le juge, au moyen d'un avis, transmis à chacun d'eux par lettre recommandée, el inséré dans un journal publié dans le district ou dans un district voisin, s'il n'y en a pas dans le district.
« Cette assemblée doit être tenue entre le cinquième et le jainzième jour après la publication de l'avis de convocation. » (C. P. 866)
« Le juge doit nommer le curateur et les inspecteurs choisis par la majorité en nombre et en valeur des créanciers présents ou representés à cette assemblée et qui ont produit une réclamation sous serment.
) Rivard v. Vidal, Andrews, J., 22 C. S. p. 190. (2) Rousseau v. Rivard, Cimon J. 26 C. S. p.176. (3) Henderson et Harbec, 15 B. R. p. 338.
eur au le,
ricl
me