MODE DE CONVOCATION DU CONSEIL DH

Quelquetois, pour éviter des frais, les parents se réunissent en conseil de famille, sur Simple avis verbal. Il ne peut être procédé à la nomination du luteur dans protonotaire ou le notaire

présents.

ce cas que si le juge, le a la certitude que tous les parents sont

52. Le délai de notification lorsque les parents résident à où le conseil est convoqué

est d'un jour intermédiaire, moins de quinze milles de l'endroit + avec en plus un délai de un jour pour tous les quinze milles additionnels. (C, P. 1533) Un certificat de la notilication doit être produit au juge où au protonotaire devant qui le conseil est convoqué.

La loi dit : un jour intermédiaire, la Signification de l'avis et celui comptent pas.

par conséquent le jour de de l'assemblée des parents ne

Ce délai est nécessaire afin que les parents aient le temps de se rendre à l'assemblée.

Est-il nécessaire de mentionner

dans cet avis l'objet de Ja délibération ?

La loi ne l'exige Pas, mais celle mention peut-être

trés utile et elle est faite dans la pratique.