‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 203 sur 266 · Le jugement qui nomme un conseil judiciuire doit il · texte numérisé non relu

Le jugement qui nomme un conseil judiciuire doit il

être publié ? L'article S53 le dit formellement. I doit être publié comme l'arrèt prononcant l'interdiction.

869. La nomination du conseil judiciaire prend son effet du jour du jugement nonobstant l'appel, aux termes de l'article 444, I'est inutile de répéter ici ce que nous avons dit sous ces deux articles,

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