SC REONNAN ACTES PERMIS AU DEMI-INTERDIT

696. L'article 985 du code civil règle que toute personne est ‘apable de contracter si elle n'en est Bas expressément déclarée incapable par la loi. Voilà, suivant nous. ln régle qu'il faut appliquer à celui qui est pourvu d'un conseil. Il est ‘apable d'une manière générale mais sa capacité est restreinte, quant aux actes énumérés à l'article 351. Il peut faire, comme le inajeur, tous les actes qui ne lui sont pas défendus.

Il y à cependant de longues discussions sur ce principe que nous venons d'exposer.

La jurisprudence en France ! a appliqué à ce demi-interdit lu règle de notre article 322 pour le mineur émancipé. La cour de cassation commence par dire qu'aucune disposition de la loi ne défend à ce demi-interdit d'acheter pour ses besoins et ceux de sa famille, puis elle ajoute une réserve : « dans une juste limite de ses besoins et de ses ressources. »

« Nous demanderons à la cour, dit Laurent, ? où est la disposilion de la loi qui établit cette restriction pour Îles engagements contractés par le prodigue? S'il n'y a pas de loi, c'est donc la cour qui a fait! Les tribunaux ont le droit, continue l'arrêt, en ‘as de contestation, de vérifier si les fournitures ont été excessives, ce qui implique le droit de les réduire en cas d'excès. Quoi! les conventions forment une loi pour les tribunaux comme pour les

QG) Dalloz, 1855, 1, p. 129.

(2) Vol. 5, No 371,

parties contractantes; le juge ne peut jamais les modifier ni les réduire, pas plus qu'il ne peut les augmenter, à moins qu'un texte formel ne lui donne ce pouvoir, Et nous ne connaissons d'autre texte que Particle 184, lequel autorise les tribunaux à reduire les obligations contractées par un mineur émancipé, par voie d'achat où autrement; il n'y a ni texte pi principe qui permette d'étendre aux prodigues un pouvoir exorbitant, tout-àfait exceptionnel. C'est néanmoins ce qu'a fait la cour de cassa-

tion, et chose remarquable, sans invoquer cet article IST (correspondant à notre article 929), ear il suflirait de le lire pour condamner la jurisprudence qui S'y appuierait. »

Laurent cite d'autres arrèts rendus dans le mème sens, el n'en persiste pas moins dans son opinion, que le demi-interdit peut faire tous les aëetes qui ne lui sont pas prohihés.

Nous acceptons cette opinion basée sur des textes positils. I peut y avoir, nous l'admetions. certains inconvénients Dour le dens-interdit, la loi peut ne pas lui donner toute la protection nécessaire en permettant de réduire ses engagements lorsqu'ils sont excessifs, mais nous croyons qu'il vaut mieux s'en tenir au texte et ne pas appliquer de détenses que la loi n'a pas eru devoir édicter. Iest difficile de raisonner par analogie. Il aurait été très facile d'appliquer au demi-interdit l'article 322. Le législateur ne l'a pas lait, et il n'appartient pas aux tribunaux de le faire.

696. Celui auquel un conseil judiciaire a été nommé peut valablement faire un testament. Le dernier alinéa de lartiele 831 lui reconnait expressément ce droit.