‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 210 sur 266 · SECTION VI EFFETS DES ACTES PASSÉS PAR LE DEMI-INTERDIT · texte numérisé non relu

SECTION VI EFFETS DES ACTES PASSÉS PAR LE DEMI-INTERDIT

697. - Lorsqu'un demi-interdit fait un acte qui ne lui est pas défendu, il tombe sous le droit commun, et, par conséquent, il ne peut l'attaquer que dans le cas où le majeur pourrait le faire. TI en est de mème s'il fait avec l'assistance de son conseil un acte qu'ii jui est défendu de faire seul. Assisté de son conseil il cesse d'être incapable. S'il fait seuil un acte défendu, sans l'assistance

de son conseil, l'acte est nul.

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