acte a ete fait par Fraterdit

apres son interdiction et qu'il n'est pas necessaire d'établir lésion

Nous ne crovons pas que éetti

régle puisse êtr suivie, lorsqu'il Sagit de la nullité d'u acte ait par

dembinterdt Le teste

de lartiele 34 ne permet pas celle interprétation, « Tout acte,

dit cet article, fait postérieurement à l'interdiction pour lolie est

nul; les actes faits par celut auquel 1 a été donné un conseil

judiciaire sans en être assidt , SONU nuls, S'ils lui sont preudiciables

de Ja méme manicre que ceux du mineur et di

linterdit pour prodigalité d'aprés Particle 087,

Etee dernier article déclare que | Icapacite des mineurs et

des interdits pou prodigainé est établie en ur faveur, De ces deux articles, l'on doit coin Iure, CHOVONS-noUSs, qu'il faut prouver

la lésion pour faire déclarer cet aeto nul et qu'il ne sultit pas

a ete But depuis la nomination du Conseil judiciaire pour Le faire annules

inplement d'ectablir que l'acti

Certains auteurs ense ignent

la doctrine contraire, mais. SU ant nous, article 331 est irés clair

el exige la preuve du préjudice où de la lésion, !

iticle 53 16 les actes antérieurs à l'interdiction

pour folie peuvent étre annales, si la cause dé l'interdiction exis:

Lil noloirement à l'époque où les actes ont été faits, I est que celle disposition n'est pas applicable AUX cles faits par celui auquel un consuil judiciair

évident, d'après le text

u été nommé,

avant la sentence nomimant le conseil. L'article 335 limite le

droit d'attaquer les actes antérieurs au cas d'interdiction pour

folie sculeme:t

DL Cr TON ENTE)