MAINLEVÉE 1! COMENT NOMMANT LE CONSÉIL JU DICLALRE

698. Le dernivr paragraphe de l'article 351 ajoute : «La defense ne peut ètre lence que de la méme maniere que la nomination

a eu lieu.» I faut done une ordonnance du juge ou du prolono-

laire qui prononce la mainlevée de la nominalion du conseil, et ce jugement ne sera rendu que sur l'avis du conscil de famille.

1) 5 Laurent, No 373. 32

198 DU CONSEIL AUDICIAINE

La mainlesée de l'ordonnance nommant le conseil judiciaire peut seule rétablir la personne, à laquelle il a été nommé, dans su pleine “apacité.

La demande en mainlevée peut ètre faite soit par la personne mème pourvue d'un conseil où soit par ceux qui ont qualité pour demander la nomination. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit sur ce point sous l'article 350. Cette demande doit se faire au juge ou au protonotaire du district du domicile du demi-interdit. Si lan demande est faite par ce demi-interdit, lui faut-il l'assistance de son conseil? On enseigne Falfirmative, en France, ss prétexte qu'il ne peut plaider sans l'assistance de son conseil, ! Nous croyons cependant qu'iln'a pas besoin de cette assistance, eur, dans notre droit, cette demande se fait au moyen d'une simple requête et non par action.

D'autre part, il a été jugé que la demande en destitution d'un conseil judiciaire ne peut se faire par une simple requèle, mais que l'on doit procéder par action, ? C'est l'application de la règle que nous avons vue pour la destitution du ti teur.

Le conseil peut, comme le tuteur, donner sa démission, et il es: déchargé du moment que la démission est acceptée par le juge sur avis du conseil de famille.

€) 5 Laurent, Ne 379, 2) Letang 4. Auclair, detté, J 1 CS. p. 241.

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