DÉCLARATION POUR FAIRE NOMMER UN TUTEUR AD HOC

No 6 Déclaration pour faire n mmer un tuteur ad hoc

Nos 97 à 111

L'An mil neuf cent : 1e , Devant J. B. , Notaire Public pour la pro-

vince de Québec, résidant et pratiquant à Comparait :

Dame Marie , de , veuve di Pierre , en son vivant de :

Laquelle déclare :

EL Que, par acte de tutelle homologué à

le , elle à été nommée tutrice à Joseph ;

et Jules . Ses enfants mineurs issus de son mariage avec Pierre

I. Qu'elle est propriétaire d'une moitié indivise de l'immeuble

connu sous le N° du cadastre de la paroisse de et que ses enfants, Joseph et Jules, sont propriétaires de Fautre moitié ;

IT. Que, suivant une ordonnance de Fhonorable J. C.

, juge de la cour sur” rs, dans le district de . en date du à procédé, par le

notaire soussigné, à la vente de cet imnu

et que la déclarante se propose de s'en porter à l'acquéreur ;

IV. Qu'il est, en conséquence, nécessaire de faire nommer un tuteur ad hoc à ses enfants mineurs pour les représenter à celte vente el en donner un titre à la déelarante, S'il v a lieu.

C'est pourquoi, la déclarante requiert le notaire soussigné de convoquer une assemblée des parents de Joseph F et Jules , pour recevoir leur avis sur cette nomination.

Fait en brevet, à , le ,

Et la déclarante a signé avec le notaire et en sa présence, lecture faite.

901 APPENDICE No 7 Déclaration à l'effet d'accepter la démission du tuteur No 162

L'An mil neuf cent , le

Devant J. B. , Notaire Publie pour la province de Québec, résidant et pratiquant à

Comparait :

Dame Marie , de , veuve de Pierre , en Son vivant de ;

Laquelle déclare :

L—Que par acte de tutelle homologué à , le

, elle à été nommée tutrice de Joseph F

maintenant âgé de ans, et de Jules , Iain-

tenant agé de ans, ses enfants issus de son mariage avec Pierre . et qu'elle à accepté cette charge ;

I—Qu'elle est devenue incapable d'administrer convenablement les biens de ses enfants, vu le mauvais état de sa santé:

HT. Qu'elle croit de l'intérèt de ses enfants de donner sa démission comme leur tutrice, et de leur faire nommer un autre tuteur, pour la remplacer.

C'est pourquoi, elle requiert le notaire soussigné de convoquer une assemblée des parents de ses enfants mineurs, alin de recevoir leur avis sur l'acceptation de sa démission et sur la nominalion d'un nouveau luteur, à sa place.

Fait en brevet, à , le !

etc.

No 8 Avis pour faire enregistrer l'hypothèque légale du mineur

No 183

L'an mil neuf cent le :

Devant JF. B. , Notaire Publie pour la province de Québec, résidant et pratiquant à ;

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