‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 216 sur 266 · L.— Que, par acte de tutelle homologué à · texte numérisé non relu

L.— Que, par acte de tutelle homologué à

le , elle à été nommée tutrice de Joseph el Jules , Ses etffants mineurs issus de Son mariage avec leu Pierre

IL. - Qu'elle est propriétaire d'un immeuble connu sous Île NE du cadastre de la paroisse de 3

HT. —Que cet immeuble est aflecté par l'hypothèque résultant de cel acte de tutelle dont une copie sera produite pour enregistrement avec une copie du present avis.

Fait à , Sous le numéro des minutes du notaire soussigné. Et la déclarante a signé avec le notaire eUen sa présence, lecture faite.

No 9 Requête pour faire apposer les scellés

PROVINCE DE Quesec, | Disrnicr pt |

Aux honorables juges de li cour supérieure, pour le district de , (domicile du défunt).

API: , de , marchand, par sa requête, expose respeclueusement:

1.-- Que C. D. , en son vivant de 5 est décédé à , le , laissant des biens mobiliers dont l'inventaire n'a pas encore été fait, et qu'il

est important de conserver ;

IL. Que ces biens sont exposés à ètre détournés et qu'il est nécessaire de leur apposer les scellés :

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