DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'EMPRUNT CR

Par dettes payées à diverses personnes. ..... Balance en mains Montant des dettes à payer par l'emprunt ..….

No 21- Affidavit à l'appui de la demande et du compte sommaire

Nos 253 et 254

PROVINCE DE Quenec Disrricr pE

A. B. , étant assermenté sur les Saints Évangiles, dépose et dit :

Tous les faits mentionnés dans ma déclaration et mon compte sommaire ci-dessus sont vrais et exacts. Ainsi Dieu me soit en aide.

Assermenté devant moi à

Commissaire de la cour supérieure pour le district de

No 22 —Procès verbal de la délibération du conseil de famille Nos 253 et 254

L'an mil neuf cent qe Devant J. B. , notaire, etc.

Comparait A. B. , en sa qualité de tuteur

Lequel, conformément à sa déclaration reçue en brevet, par le

notaire soussigné, le , aux fins d'être autorisé à emprunter pour ses pupilles une somme de , dans le but de payer à Pierre , et Jean ;

la dette qui leur est due suivant (décrire la nature de la dette et le litre :

A fait assembler devant le notaire soussigné MM. (comme dans la formule N° 3)

Etles parents ci-dessus nommés ici présents, après avoir prèté serment et avoir eu lecture de la déclaration et du compte

sommaire ci-annexés de À. B. , ont été d'avis que cet emprunt était nécessaire et que À. B. füt autorisé à emprunter la somme de , à un taux d'intérêt n'excédant pas pour cent, pour le terme de :

aux conditions qu'il croira devoir accepter, et à hypothéquer en “aveur du prèteur l'immeuble (désignation) appartenant à ses pupilles. Ê

ÉtA D: , et les parents ont signé avec le notaire et en sa présence, lecture faite.

N° 23- Requête pour homologation de cette délibération (Voir formule N° %)

No 24 Déclaration du tuteur demandant l'autorisation de vendre un immeuble

Nos 269 et suivants

L'An mil neuf cent , le

Devant J. B. , Notaire Public, etc.

Comparait :

AB: , de , en sa qualité de tuteur élu suivant acte de tutelle homologué à le , de René et de Marie ; enfants mineurs issus du mariage de feu C. D. , et

de feue Joséphine :