‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 228 sur 266 · REQUÊTE EN INTERDICTION POUR FOLIE · texte numérisé non relu

REQUÊTE EN INTERDICTION POUR FOLIE

No 45 Requête demandant l'interdiction d'un aliéné

Nos 509 et suivants

PROVINCE DE Quépec, Aux honorabies Juges de la cour Disrmicr pre supérieure

ATH: , de , par sa requête, expose respectueusement :

L- Que Jacques , de , cultivateur, son père, est atteint d'aliénation mentale depuis ; que ses discours sont absolument incohérents, qu'il ne peut donner aucune réponse convenable aux questions qui lui sont posées, qu'il est incapable d'administrer ses biens et de prendre soin de sa personne, que (énumérer, désigner et détailler des actes de folie) ;

IL. Qu'il est nécessaire de l'interdire et de Jui nommer un Ccurateur pour administrer ses biens et prendre soin de sa personne.

C'est pourquoi, votre requérant vous prie de convoquer devant vous une assemblée des parents de Jacques ;

pour recevoir leur avis sur la nécessité d'interdire Jacques

, et de lui nommer un curateur.

, ce , 191 N. B.- Cette requête doit ètre appuyée d'une déposition

assermentée. Le conseil de famille doit être convoqué devant le juge ou le protonotaire.

No 46 - Requête en interdiction pour ivrognerie

Nos 553 et suivants

Province DE QUEBEC, | Aux honorables Juges de la cour DisrRier be | supérieure N'Lb: , de , par sa requête,

expose respectu usement :

Que depuis environ ans, Ch: , de , son frere, est un ivrogne d'habitude, et que, par suite de son ivrognerie, il dissipe ses biens et mel sa lamille dans le trouble et la gène, (ou conduit ses affaires au préjudice de sa famille, ou de ses créanciers) et, qu'en conséquence, il est désirable qu'il soit interdit conime ivrogne d'habitude.

C'est pourquoi, votre requérant supplie qu'il soit procédé à

l'interdiction de €, D. , coinme ivrogne d'habitude.

No 47 Aîffidavit à l'appui de la requête

ActD: , dénommé dans ln requête ci-dessus, après serment prèlé sur les Saints Evangiles, dépose el dit: Tous les faits énoncés dans la requête ci-dessus sont vrais, et cette requèle n'est pas faite par malice ni dans un but vexatoire. Ainsi Dieu me soit en aide,

Assermenté devant moi,

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