CURATEUR A LA CESSION DE BIENS HS

I.— Que la succession de C. D, n'a pas encore été acceptée par aucun héritier bien qu'il se soit écoulé, depuis son décès, plus de trois mois pour faire l'inventaire et plus de quarante jours pour délibérer, et que les biens de €, D,

, Se trouvent ainsi vacants ;

HT. Que votre requérant est créancier de C. D. : au montant de , qu'il veut exercer ses droits sur ses biens et qu'il est en conséquence nécessaire de nommer un eura-

teur aux biens vacants de C. D.

C'est pourquoi, votre requérant supplie qu'il soit procédé à la nomination d'un curateur aux biens vacants de C. D. Et votre requérant ne cessera de prier.

A ce

NB. Un affidavit doit accompagner cette requête.

N° 52— Demande de cession des biens

A.-M"A,B; , (indiquer la domicile et l'occupation au débiteur).

Vous êtes par le présent requis par C. D. :

de , votre créancier dont la créance n'est pas garantie pour un montant de S , de faire cession de vos biens pour le bénétice de vos créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de -

au palais de justice à ,

296 APPENDICE No 53 Avis de convocation des créanciers

A. B. , de , ayant fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, le 101, : avis est par le présent donné à ses créanciers d'être présents au bureau du protonotaire soussigné, le ,. 191 ; à heures de -midi, pour donner leur avis sur la nomination d'un curateur et des inspecteurs.

Eu (Date) 1 FRA:

Protonotaire.

, No 54- Avis de nomination du curateur L:

Avis est donné que le 191 le : soussigné a été nommé par une ordonnance de la cour, curateur aux biens de , qui a fait cession de ses biens

pour le bénéfice de ses créanciers.

Les réclamations atteslées sous serment doivent être produites entre nos mains, dans les trente jours de cet avis.

(Date)