SECTION PREMIERE DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉHA
La tutelle est une charge publique. .
Des diverses espèces de tutelle en droit romain et dans le droit français
La tutelle dative est la seule reconnue par notre droit. Elle est déférée par l'autorité judiciaire sur l'avis du conseil de famille.
Tutelle’ légale des entants trouvés. .....................,.,