‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 231 sur 266 · SECTION PREMIERE DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉHA · texte numérisé non relu

SECTION PREMIERE DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉHA

La tutelle est une charge publique. .

Des diverses espèces de tutelle en droit romain et dans le droit français

La tutelle dative est la seule reconnue par notre droit. Elle est déférée par l'autorité judiciaire sur l'avis du conseil de famille.

Tutelle’ légale des entants trouvés. .....................,.,

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