RUE LES TES

Pages Fribunaux et ofliciers competents , drovtise e . x Les juges de la cour de eireuit de Montréal n'ont pas de juridiction en matière de tutelle ‘ T PETITE TN 9 Le protonotaire a juridiction RS TT ETAT LE TT OT LE 10 Le greflier de la cour de cireuit du distriet tal juridiction ?.... 10 Le gretlier de la cour de cireuit du comté est incompétent..... PP 12 Le domicile du mineur détermine la juridiction. Ce domicile est-il immuable?,.,,,,.,,.. rss RTL CNT te Rare 12 L'autorité judiciaire ne peut nommer de tuteur aux entants sau- VE rs route inerte Tr ler Led NT rs TIC 12 SECTION I FUTELLÉ DE FAT La tutelle de fait n'existe pas d'aprés le code civil....,,,.,,,.,,,, 14 SECTION I ENFANTS AUXQUELS EN FUTEUH PEUT ÊTRE NOMMÉ Fout mineur peut être pourvu d'un tuteur ....,, sé eoereres 15 Un tuteur peut être nommé à un enfant né de parents étrangers... 15

Un tuteur peut être nommé à un mineur domicilié en dehors de la + 15

C'est un tuteur qu'il faut nommer à un mineur non émancipé,

province S'il y possède des biens

frappé d'aliénation mentale, et non un eurateur ..... rover eme 15 Un enfant naturel peut être pourvu d'un tuteur... esse 16 Un tuteur ne peut jamais être nommé & un mineur émancipé par

mariage, même après la mort de son conjoint... ..,..,,... ES 16 SECTION \ NOMBRE DE TUTEEHS.—æCO-FETEURS

En général, un mineur n'a qu'un seul tuteur. Exceptions... .... 17 Toute nomination de plus d'un tuteur, à raison de la situation des immeubles, doit se faire dans le district du domicile du mineur. 18 Il peut être nommé au mineur un tuteur à sa personne et un tuteur Ass Dies. tie Re TT AT CT SR Nale Re CU A a URTe does 18

le du code Napoléon et de l'ancien droit diffère de la nôtre

SUF CO JeFRIEr ROME. rimes: semestre serrer 0 20 La mére, où autre ascendante remariée, peut être nommée tutrice

conjointe avec son second mari...,,....... A RO CT 20 Si la mère est nommée tutrice avec son second mari, le décès de

l'un des deux met fin à la tutelle ....... RÉ use doute 21 La tutelle conjointe de la mère et de son

TP OR C3 PO SL DOC nie 21

FABLE DES MATIEHES SECTION VI HESTHR HIONS 4

Un tuteur ne peut étre hormm temps détermine tunes conditioi Un testateur peut confier Pad

MANCUr, a Une GUtre personne 4

CHAPFERE H