SECTION IV MODE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE

Devant qui le conseil doit-il être convoqué, et comment se fait cette

convocation ?

Un notaire peut être délégué par le juge pour tenir le conseil de

Famille... A TR CONS AO see none se Le notaire peut aussi procéder d'office. ..........,..... ir à Il faut une déclaration demandant au notaire de convoquer le con-

LE A DOUe

d'assister à une assemblée n'a pas le caractère d'un subpæna.... Le notaire ne peut pas tenir l'assemblée en dehors du district du

domicile ...... TR Te RO Re OMR OX NES SÉCPFIONDN DI&IBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE