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Ce que contient l'acte de délibé Il n'est pas nécessaire d'avoir de témoins pour attester le consentement de ceux qui ne peuvent signer l'acte de délibération... .... Tout membre du conseil de famille peut voter pour lui-même comme tuteur ou subrogé-tuteur......... COCOON OUEST

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TABLE DES MATIÈRES SECTION VI HOMOLOGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE

62. L'acte de délibération du conseil doit être h »momologué,.........

Toute délibération, dès qu'ell: esi homologuée, devient un acte publie .....

est loisible à l'autorité judiciaire d'homologuer ou de rejeter la délibé

L'autorité judiciaire peut-elle nommer tuteur où subrogé-tuteur un individu dont le nom n'a pas été soumis au conseil ?

La délibération est sans effet si elle n'est pas homologuée

Un acte de délibération ne peut être recu en minute... SECTION VII RECOURS CONTRE LA DÉLIBÉRATION DE CONSEI

La cour peut annuler li nomir on de tour tuteur faite par le juge ou le protonotaire. .

Î y a appel à la cour de revision où à la cour du Banc du Roi de

la décision du tribunal ou du juge en matière de tuteite CHAPTFRE HA DATE DE LA NOMINATION DU TUTEUR

10. La date de la nomination est celle de homologation par l'autorité judiciaire et non celle de la dé'ibération du conseil de famille... 71. Si le tuteur choisi par le conseil €: famille n'est pas présent, sa responsabilité ne commence à courir que du jour où le décret d'ho-

mologation lui est signifié CHAPITRE IN OBLIGATIONS ET POUVOIRS DES HERITIERS DU TUTEUR

La tutelle est une charge personnelle. Au décès du tuteur, ses héritiers ne sont pas continués dans cette charge mais la loi impose aux héritiers majeurs le mandat de continuer la gestion.

Raisons de cette obligation imposée aux héritiers du tuteur

Cette obligation ne devrait pas incomber à ceux des héritiers qui sont incapables d'administrer leurs propres bieas. Elle incombe cependant aux femmes majeures pp cpielreenaliiuts

Cette administration des héritiers du tuteur n'est que de courte durée et est gratuite sta peer +e8

Les héritiers du tuteur ne peuvent faire que les actes d'une urgente

nécessité et n'ont pas tous les pouvoirs du tuieur...