SECTION PREMIERE PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le tuteur ad hoc n'est no nmé que pour une fin particulière, à laquelle se bornent ses fonctions

cas spécifiés par la loi.....

Les pouvoirs de ce tuteur sont limités aux actes particuliers dont ce tuteur est chargé

Le tuteur ad hoc est nommé comme le tuteur ordinaire

L'on peut appliquer au tuteur ad hoc les causes d'excuses et d'incapacité du tuteur ordinaire ARTREE

FUTELLE AD HO

15 Mariage de l'enfant naturel

L'enfant naturel mineur ne peut se marier sans l'autorisation d'un tuteur ad hoc

Opposition au mariage Celui qui veut s'opposer au mariage d'un mineur, pourvu d'un tuteur,

qui a consenti à ce mariage sans consulter le conseil de famille,

doit faire nommer un tuteur «d hoc à ce mineur

Je Désaveu d'un enfant

Pages

105. L'action en désaveu de la part du mari ou de ses héritiers doit être

dirigée contre un tuteur ou un tuteur ad hoc donné à l'enfant s'il est mineur..... rates esonre PR OR e er A INE 75

4» Difficultés en justice entre le tuteur et le pupille

106. Si le mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on lui donne un tuteur ad hoc.............. ee 76

107. Il n'y a pas lieu de nommer un tuteur ad hoc si le mineur a

des intérêts à discuter en justice avec le père ou la mére du EUtEUR ee Arte ; A à 77

5 Acceptalion de donation

108. La donation faite au mineur peut être acceptée par son tuteur ou un

tuteur AU HO. serres Re PE NN A LR PRE area 6 Partage

109. S'il y a plusieurs mineurs représentés par un seul tuteur et qu'ils aient des intérêts opposés dans le partage, il doit être donné à

chacun d'eux un tuteur spécial pour les ÿ représenter. .......... 30 Poursuite contre le conjoint survivant à raison de l'usufruit légal

110. Si le subrogé-tuteur néglige de demander la cessation de l'usufruit légal lorsque le conjoint survivant ne remplit pas les obligations que la loi lui impose, tout parent des mineurs peut demander la nomination d'un tuteur ad hoc pour poursuivre cette demande...

So Vente d'un immeuble possédé par le tuteur et son pupille

111. Encas de licitation volontaire d'un immeuble possédé par indivis par le tuteur et son pupille, l'adjudication au tuteur n'est valable

que si les mineurs sont représentés par un tuteur ad hoc...

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TABLE DES MATIÈRES