DES CAUSES D'EXCUS! S ET DE DESTITUTION
SECTION PREMIERE
Notions sur les excuses
le Causes d CTCUSCS
Celui qui n'a pas été appelé au conseil de famille qui l'a élu n'est
pas tenu d'accepter la tutelle
Celui qui n'est ni parent ni allié m peut être forcé d' accepter la
tutelle que dans le cas où le mineur n'a aucun parent où allié en at de la gérer
Là äge de soixante-dix ans dispense de la tutelle
Celui qui a atteint soixante-dix ans peut se faire décharger de la tutelle qu'il a acceptée
Celui qui est atteint d'une maladie grave et habituelle est aussi dispensé d'accepter la tutelle
Deux tutelles sont une juste dispense d'en accepter une troisiéme autre que celle de ses enfants
Le mot tutelle dans l'article 276 comprend-il la subrogée-tutelle ?.
Celui qui, époux ou pére, est déjà chargé d'une tutelle n'est pas tenu d'en accepter une seconde, autre que celle de ses enfants.
Celui qui a cinq enfants légitimes est Li de toute tutelle autre que celle de ses enfants...
La survenance d'enfants pendant ke: tutelle ne peut autoriser à l'abdiquer
L'article 282 dispense la mére de l'obligation d': accepter la tutelle de ses enfants. ya là plutôt une cause de refus qu'une cause
Si une personne n'est pas apte à remplir la charge de tuteur, lors même qu'elle n'aurait pas d'excuse légale, le tribunal ou le juge peut en nommer une autre
Tout tuteur élu peut renoncer à faire valoir ses excuses
% Mode de se prévaloir des excuses
Celui qui a des excuses n'est pas de plein droit dispensé de la
tutelle I doit loger élection, dans les cinq jours de la signification de la nomination.
» exeuses au greffe, s'il n'est pas présent lors de son
Ce délai n'est pas de rigueur dans tous les cas... Si la cause d'excuse n'a pris naissance que pendant la tutelle, le tuteur n'est pas tenu de demander sa décharge dans un délai dé- ÉORENE sn mer ierera Tetere DRRN RE L'autorité judiciaire, avant de se prononcer sur la demande d'excuse,
doit donner avis au tuteur du jour où il prendra la requête en
considération... ...scusssscoscsconeoe ones esse Siret La décision du juge ou du protonotaire est sujette à revision par le tribunal. Tant que l'appel n'est pas decidé, le tuteur doit admi-
nistrer...
10 Incapacité du mineur
Ne peuvent être tuteurs les mineurs, excepté le père et la mère des
mineurs ...
Le père mineur a-t-il, comme tuteur, tous les pouvoirs d'un majeur ? Le père majeur ou mineur n'a pas un droit absolu à la tutelle de
ER CRUE. 5 re dois ons ASE Le mère a droit à la tutelle de ses enfants mais n'est pas tenue de
l'accepter La mère, après avo:
renoncer ?..
Le droit de la mère à la tutelle de son enfant n'est cependant pas
absolu...
La mère peut-elle être nommée tutrice de ses enfants, même du
vivant dé OI MALR 25 ao eee etant aus es 2% Incapacité de l'interdit Les interdits ne peuvent être tuteurs....... ....:.......... re
Quid de celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire:
TABLE DES MATIÈRES 549
30 {ncapacité des femmes Pages Les femmes, à l'exception de la mére et autres ascendantes, sont
4 Incapacité résultant des procès
Sont incapables ceux qui ont, ou dont les pére et méreontun procés avec le mineur
Quid du cas où le mineur a un procès avec le beau-père du tuteur
appelé Oo Incapacité de l'aubain L'aubain ne peut être tuteur
Ge Cerlaines incapacités admises dans le droit romain, l'ancien droit el la jurisprudence
Le créancier ou le débiteur du mineur peut être son tuteur. L'inimitié existante entre le tuteur et la famille du mineur n'est pas
une cause d'incapacité dans notre droit
Le tuteur qui n'est propriétaire d'aucun immeuble est-il incapable ?
Les évêques et les prêtres ne sont pas incapables SECGHIONAII
