LS IL

Æ APPLIED IMAGE Inc A RSS = (ASS ARR I SE à ZE (716) 288 - 5989 - ro,

seu).

DE LA TUTELLE SECTION V POUVOIRS DU TUTEUR SUR LES BIENS DU PUPILLE Le tuteur n'a que les pouvoirs d'administration. Doctrine du droit romain ct de l'ancien droit. Opinions des auteurs modernes... Le tuteur peut faire seul sertains actes. Il y en a d'autres qu'il ne peut faire qu'avec l'autorisation du juge. D'autres actes lui sont PÉDALE rentree LR UT AR TT COUDE Frurcel

Ac 3 QUE LE TUTEUR PEUT FAIRE SEUL

1° Actes conservatoires Il doit conserver les biens du mineur............. tr et ose 20 Constructions nouvelles et améliorations

Le tuteur peut-il faire des constructions nouvelles pour le compte du

TINEUL crues SORT OU TS D RU Ss Das orne de 3e Assurances Il peut faire assurer les propriétés du mineur..... OP GO DO

jo Baux

Le tuteur peut louer les biens du mineur...... : Prose es Peut-il consentir des baux de plus de 9 ans?................. ds HADÉUL EN OU VEINE DA RE ee et

9 Exploitation des iens par le tuteur

Le tuteur peut exploiter lui-même les biens de son pupille........ 60 Remboursement des créances

Le tuteur peut exiger et recevoir le remboursement des sommes

mobilières dues au mineur. Exceptions.............. A CAT 7 Cession de créances

Le tuteur peut-il céder les créances du mineur? Distinction :.....

Pages

FABLE DES MATIÈRES So Payement des dettes

I peut payer les dettes légitimes du mineur sur les deniers entre ses mains.

Il peut se payer ce que son pupille lui doit et peut même poursuivre la vente des biens de son pupille pour se faire parer ce qui lui est dû

Le tuteur ne peut charger d'intérêts sur les avances qu'il fait pour

son pupille

La créance du tuteur contre son pupille peut se prescrire pendant la tutelle

Le tuteur peut proroger les délais

Il peut faire novation.

Le mineur peut poursuivre en son nom en recouvrement de ses ge

10% Partage des meubles

Le tuteur peut demander le partage définitif des meubles du mineur. ; Exception pour les actions de banque, etc