Cession de divers droits
Le tuteur peut-il céder les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ?
12 Pouvoirs du tuteur du domicile sur les autres tuteurs
Le tuteur du domicile peut-il obliger les autrestuteurs à lui fournir les sommes nécessaires à l'éducation et à l'entretien du mineur ?
15 Pouvoir de donner mandat
Le tuteur peut donner un mandat spécial, mais n« peut donner un
mandat sénéral..... 7 Prose ob rares