‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 245 sur 266 · Cession de divers droits · texte numérisé non relu

Cession de divers droits

Le tuteur peut-il céder les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ?

12 Pouvoirs du tuteur du domicile sur les autres tuteurs

Le tuteur du domicile peut-il obliger les autrestuteurs à lui fournir les sommes nécessaires à l'éducation et à l'entretien du mineur ?

15 Pouvoir de donner mandat

Le tuteur peut donner un mandat spécial, mais n« peut donner un

mandat sénéral..... 7 Prose ob rares

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