ACTES QUE LE TUTEUR NÉ PEUT FAIRE QU'AVEC L'AUTORISATION JUDICIAIRE
19 Continuation d'un commerce
Pages 249. Le tuteur, avec l'autorisation du juge sur avis du conseil de famille, peut continuer un commerce commencé..........s..........s 189
Emprunt, hypotl® 1e et aliénation d'immeuble
250, Le tuteur ne peut emprunter sans l'autorisation du juge sur avis du
conseil de famille. ..... ares ne SR OT PT OC MON 251. Il ne peut hypothéquer sans cette autorisation. ......,......,... 192
‘ 252. Il ne peut transporter d'un immeuble sur un autre l'hypothèque Ps DALILERMMIEUT Error M en dental : Pour quels motifs peut-il être autorisé à hypotbéauer ou aliéner,.. 193 Comment s'obtient l'autorisation judiciaire?,........ sou en TS
Le tuteur qui demande l'autorisation d'hypothéquer ou d'aliéner
peut faire partie du conseil de famille...................... s. - 194 256. Compte sommaire à produire lorsque la vente est demandée pour ne Are ni LE)
257. Celui qui prête à un tuteur ou qui achète un RAN d'un mineur
cause de nécessité. ...... AR RTE D
doit-il voir pour sa sûreté si les formalités ont été observées ?
Jurisprudence ....... FRS DDR ETES UT Ar Phases CRE
258. Celui qui prête à un tuteur doit-il voir à r emplo! ds deniers prêtés ? 197
, à # 259. Formalités de la vente des immeubles des mineurs....... PCR 8 CT
260. L'assemblée du conseil de famille pour la vente d'immeuble doit être tenue dans le district du domicile du mineur et la délibération ne peut être homologuée que par l'autorité judiciaire de ce
diStrICt ses TR CRIE RE Re Re 201
Opinions des auteus sur cette question ....... ne Fasre AU)
è Jurisprudence. .......... RENTE ait de :. 204 Où est le domicile du mineur ?........... ee nie 204
Ce domicile est-il immuable, ou ARTS il avec celui du tuteur 204
Le mineur a-t-1l son domicile chez son tuteur lorsque son pere ou sa mère vit encore ct exerce la puissance paternelle ?........... 207 266. Un tuteur à un enfant n'a
ant pas de domicile dans la province peut être autorisé à vendre un immeuble de ce mineur, situé dans
IR PTOVINCE. ss memes TN DS
Pages
TABLE DES MATIÈRES 3% Licitation volontaire
Le partage volontaire en justice existe dans notre droit. Le tuteur peut être autorisé à vendre un immeuble de son mineur pour la
seule raison de faire cesser l'indivision.
tions volontaires. Preuves Cette règle fut reproduite dans les statuts refondus du Bas-Ca Les codificateurs ont maintenu la même règ Les codificateurs ont reconnu trois espèces de partage .... Les articles 691 et 709 reconnaissent la licitation volontaire. . Ien est de même de plusieurs autres dispositions de nos lois Argument de raison à l'appui de cette même règle de droit Lu vente par le tuteur avec l'autorisation du juge sur avis du conseil de famille est une vente en justice.
Réponse à certaines objections La licitation volontaire offre un avantage évident Jurisprudence sur ce point Conclusions ......
Le tuteur avant d'être autorisé à faire la iicitation doit ètre provo-
qué au partage volontaire 5 Aliénations nécessaires
L'autorisation du juge n'est pas requise pour les ventes nécessaires .… La licitation forcée
La vente en exécution d'un jugement
L'expropriation forcée
Exécution de la promesse de vente faite par l'auteur du mineur... Exécution de la vente par l'auteur du mineur.
Exercice du réméré .........
9 Vente de coupes de bois, de carrières el de mines
Le tuteur ne peut vendre les coupes de bois sans observer les formalités pour la vente des immeubles Quid quant à la vente des carrières et des mines? Distinction
6% Autres aliénations
Enumération de ces aliénations
Le tuteur ne peut échanger les immeubles de son pupille
La retrocession par le triteur d'un immeuble du mineur pour se libérer des charges affectant cet immeuble n'est pas une aliénation nécessaire
20 Vente d'actions de banque ete.
Pages
Procédure spéciale pour la vente de ces actions... SUV LE
Doctrine du droit français sur + point...... D ere TUE Se Vente de biens n'excédant pas quatre cents piastres
Formalités de cette vente... TRES Res RS NOT D
Un tuteur peut-il vendre, avec la simple autorisation du juge, la part valant moins de quatre cents piastres d'un mineur dans un immeuble, lorque ce mineur est propriétaire de droits immobiliers valant
plus de quatre cents piastres. Quid de la vente des parts de
plusieurs mineurs dans un immeuble, lorsque ces parts réunies
valentiplus de SAODP nest osnnensees Pare tessnnnes C AE L'expression dans l'article 297 du code civil et 1357 du soie d
procédure « capilaux ou actions ou intérêts dans les compagnies
de finances de commerce ou d'industrie» ne comprend pas les
capitaux déposés dans les banques ................,
Preuve de la valeur de ces biens................ pe rend br ÉRR 57
9% Acceptalion el répudialion de suce
Le tuteur ne peut accepter ni répudier une succession échue au mineur qu'avec l'autorisation du juge sur avis du conseil de
famille. ee res ac r re usnins tes 007
Pourquoi le code exige-t-il cette autorisation puisque cette succes-
sion ne peut être acceptée que sous bénéfice d'inventaire ?....... 239 Aucun motif ne peut empêcher que la succession échue au mineur
soit acceptée sous bénéfice d'inventaire. den con nie AUS Es articles 660 et 671 du code civil et Ho 1406 da code “=
procédure doivent-ils s'appliquer à l'acceptation d'une succession
par le tuteur ?....... nr reed inaneaues een AO S'il y a dans une succession des Kiritièrs majeurs et mineurs, la
succession ne peut être acceptée, pour les mineurs, que sous
Réponses aux commentateurs français qui critiquent la disposition
bénéfice d'inventaire........ cas
permet au tuteur autorisé de renoncer à une succession échue
AMIENS sara mee sont espere rence ee no ee 0 ZE) Le tuteur qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire,
aves l'autorisation voulue, ne peut plus renoncer à cette succession 2° Doctrine des auteurs sur cette question........... ..,....,...... 241 Doctrine de notre droit et jurisprudence........ ...... ......... 242
Le mineur devenu majeur doit respecter l'acceptation faite par son tuteur et ne peut pas non plus renoncer à la succession purement CC SIMPICMENES Te 2eme Pen eee ec cremnur en ES
TABLE DES MATIÈRES
Acceplation de donation
Pages Pages
31 309. La donation faite au mineur peut être acceptée par son tuteur où un
tuteur ad hoc et cette acceptation ne peut être annulée, si elle a été faite par le tuteur autorisé par le juge sur l'avis du conseil de fm See ;
Acceptation et répudiation des legs
lout legs fait au mineur ne peut être accepté que par le t' ‘eur autorisé à cet eflet 20 Retrait successoral et retrait de droits litigieux exercer ces retraits
L'autorisation judiciaire est également nécessaire au tuteur pou
o Acceptation d'une succession répudié
La succession, répudiée au nom du mineur, non acceptée par un
autre, peut être acceptée par le tuteur autorisé à cette fin. ...... Le tuteur qui à ainsi accepté une telle succession peut demande
compte à ceux qui en ont administré les biens, mais doit respecter les droits acquis
Explication du mot « autorisation» dans les articles 301 et 302 ce code civil
Transaction
Le tuteur ne peut faire aucune transaction sans l'autorisation judiciaire.
Acquiescenient
Le tuteur ne peut acquiescer à une 4: mande judiciaire dirigée contre le mineur, sans cette autorisation
16 Aveu
Le tuteur ne peut non plus, sans cette autorisation, faire d'aveu sur les actes étrangers à sa gestion.
Réponse aux objections apportées à la règle du perssabhe précédent
