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179 Désistement Pages Le tuteur peut-il se désister d'une action par lui intentée pour son PAIN LME ses Preis rss be nee. DD

18% Appel

Le tuteur ne peut appeler d'aucun jugement qu'avec l'autorisation JU OERIPE Aer notes Peas nrtnlesraenetret td

Cette règle s'applique à la revision comme à l'appel... ..... Ur LUS

19% Mariage du mineur

Si le mineur n'a ni père ni mére capable de consentir à son mariage, il ne peut contracter mariage que du consentement de son tuteur

Pre 294

est . non AUTOFISE..:,,, see 0 FAO THE tonte reprit 209

Ine peut demander la nullité du mariage de son pupille que s'il

est AUIOPISS in ser sors een nt a ed DS TT 256

20 Contrat de mariage du mineur Principe posé par les articles 1267 et 100€ du code civil...... .... 257 Si le mineur a un tuteur, il peut consentir en faveur de son futur conjoint ou des enfants à naître toute convention ou donation dont ce contrat est susceptible, avec le consentement de son

tuteur autorisé par l'autorité judiciaire .,...,................. 257 Cette autorisation au tuteur doit être spéciale, c'est-à-dire donuee après approbation du contrat de mariage. ............ trerae 259

L'assistance du tuteur autorisé suivant la loi doit être donnée dans

son contrat de mariage............... . 260

Etendue des conventions que le mineur assisté de son tuteur peut

faire/dans son contrat de mariage. ....................,...1... 201

Le contrat de mariage du mineur fait sans l'assistance voulue est

nul. Théories diverses sur cette question......, ........... . ‘262 Qui peut invoquer cette nullité ?....,.. ....... iterasteremsens CES Si le contrat de mariage est déclaré nul, les époux sont censés s'être

mariés sans contrat et, par conséquent, sous le régime de la com-

Münautés lépalessess. 2 ren riee ER Po ne en re 000 Le consentement du tuteur même autorisé ne peut rendre valide le contrat de mariage d’un mineur inhabile à contracter mariage... 265

Le mariage d’un mineur, nul pour détaut d'autorisation peut devenir valide suivant les articles 151 et 153 du code civil, mais le tion reste nul. 265 Un mineur devenu majeur ne peut, pendant son mariage, ratifier son/contrat de mariage nul à l'origine... ...................... 266

contrat de mariage de ce mineur fait saas autor

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